Lorsqu’il s’agit de divorce, il est essentiel de comprendre les changements apportés par la réforme législative en vigueur. Cette réforme a non seulement simplifié la procédure en supprimant la double saisine et en renforçant le rôle de l’avocat, mais elle a également introduit de nouvelles formes de constatation de l’acceptation du principe du divorce. Dans cet article, nous examinerons plus en détail les modifications et les impacts de cette réforme.
Une introduction de l’instance modifiée
Auparavant, la procédure de divorce comprenait une phase de conciliation après la requête en divorce, suivie d’une phase d’assignation. Désormais, il est possible d’introduire une demande de divorce en une seule phase : par une assignation ou par une requête conjointe, lorsque le divorce est demandé sur le fondement d’une demande acceptée par acte d’avocats d’acceptation.
Le fondement de la demande de divorce
Lors de la demande de divorce, il est désormais possible de ne pas préciser le fondement de celle-ci dans l’acte introductif d’instance. Cependant, le demandeur devra fournir ces informations dans les premières conclusions au fond. De plus, il convient de noter que le demandeur ne peut pas mentionner le fondement dans le cas d’une demande de divorce pour faute.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La réforme a réduit le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal à un an, contre deux ans précédemment. Ce délai commence à courir à partir de la signification de l’assignation à l’autre époux, s’il est précisé dans l’acte introductif d’instance. Dans le cas contraire, il commence à partir de la date du prononcé du divorce. De plus, si une demande reconventionnelle est réalisée sur le même fondement, alors l’altération définitive du lien conjugal n’est plus soumise à aucun délai.
L’acceptation du principe du divorce
Le divorce accepté est une forme de divorce judiciaire où les époux sont d’accord pour divorcer mais divergent sur les conséquences du divorce. La constatation de l’acceptation du principe de la rupture du mariage peut prendre trois formes : un procès-verbal d’acceptation, une déclaration d’acceptation ou un acte sous signature privée contresigné par les avocats. Cette dernière forme est une nouveauté apportée par la réforme. Cet acte, signé par toutes les parties dans les six mois précédant la demande de divorce, doit être annexé à la requête conjointe introductive d’instance. Si cet acte n’a pas été rédigé avant l’acte introductif en divorce, il peut être transmis ultérieurement par voie de conclusions au juge en cours de procédure.
Le divorce pour faute
Aucune modification n’a été apportée au divorce pour faute. Les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage peuvent toujours être invoqués pour demander un divorce pour faute. Ces faits doivent rendre intolérable la vie commune et sont laissés à l’appréciation du juge. Il est également important de noter que la réconciliation des époux après ces faits empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge peut également décider de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux.
La saisine de la juridiction
Désormais, l’acte de saisine doit comporter la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, sous peine de nullité. Le défendeur dispose de quinze jours à compter de la signification par acte d’huissier de justice pour se constituer. L’acte introductif d’instance doit être enrôlé au maximum quinze jours avant la date d’audience. Il est important de noter que seule la remise au greffe de l’assignation ou de la requête conjointe saisit valablement le juge aux affaires familiales. En cas d’urgence, une requête peut être présentée pour être autorisé à assigner rapidement. Le juge peut alors fixer une date plus proche pour réduire les délais d’attente.
Déroulement de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Avant la réforme, il fallait attendre une convocation du juge pour une première audience de conciliation. Lors de cette audience, le juge s’entretenait avec chacun des époux, puis fixait d’éventuelles mesures provisoires. Si aucune entente n’était possible, le juge rendait une ordonnance de non-conciliation et entamait une seconde phase de discussions. Cette audience de conciliation a été supprimée et remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Cette dernière combine désormais deux audiences en une seule, mettant fin aux entretiens séparés des époux. Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’être présent à l’audience, il est recommandé d’être représenté par un avocat. L’audience sur mesures provisoires a lieu uniquement si l’un des époux en fait la demande, et permet de discuter des mesures à prendre, telles que la médiation, la résidence séparée, la jouissance du logement, la pension alimentaire, etc. L’audience d’orientation est obligatoire et permet de fixer le calendrier de la procédure. Les parties peuvent choisir entre une mise en état classique et une mise en état conventionnelle, qui offre une plus grande prévisibilité des coûts et encourage les parties à parvenir à des accords.
En conclusion, la réforme du divorce a considérablement modifié la procédure et les fondements des demandes de divorce. Il est important de comprendre ces changements pour naviguer efficacement dans ce processus délicat. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous guider tout au long de cette procédure et pour obtenir des conseils personnalisés.
