Vous avez peut-être déjà vécu cette situation frustrante : vous tentez d’obtenir une assurance automobile, mais les compagnies d’assurance refusent de vous couvrir. Ne vous inquiétez pas, il existe des solutions pour faire face à ce refus. Dans cet article, nous vous expliquerons les démarches à suivre pour obtenir l’assurance dont vous avez besoin.
Ce que dit la loi
Selon l’article L. 211-1 du Code des assurances, il est obligatoire d’avoir une assurance responsabilité civile automobile, également appelée “assurance au tiers”, dès que votre véhicule est mis en circulation. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels causés aux autres par votre véhicule. Si aucune compagnie d’assurance ne veut vous assurer, ne paniquez pas. Le Bureau central de tarification peut vous aider.
Ce Bureau, situé au 1 rue Jules-Lefebvre à Paris, est chargé de vous faire assurer auprès de la compagnie de votre choix en fixant le montant de la prime. Vous pouvez les contacter par téléphone au 01 53 21 50 40 ou visiter leur site web www.bureaucentraldetarification.com.fr pour obtenir plus d’informations. Les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 250-1 à R. 250-6 du Code des assurances régissent cette procédure.
Ce que vous devez faire
Si vous êtes confronté au refus d’assurance, voici les étapes à suivre :
- Choisissez l’assureur qui vous intéresse. Demandez-lui les deux imprimés de proposition d’assurance qu’il est tenu de vous remettre (article A. 250-2 du Code des assurances).
- Renvoyez un exemplaire par courrier recommandé avec accusé de réception à cette compagnie, accompagné d’une demande de devis du tarif de référence applicable au risque que vous souhaitez garantir.
Si l’assureur vous notifie son refus par lettre, vous avez quinze jours pour saisir le Bureau central de tarification (BCT) (article R. 250-2 al. 2 du Code des assurances). La même procédure s’applique si l’assureur ne répond pas à votre demande pendant plus de quinze jours après réception (article R. 250-2 al. 3 du Code des assurances).
Une fois le BCT saisi, votre dossier sera examiné pendant une période de 1 à 2 mois, puis une décision sera prise. La garantie prendra effet immédiatement et le contrat sera conclu pour une durée d’un an avec tacite reconduction.
Il est important de noter que ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes experts, il répond aux questions des abonnés afin de les guider dans leurs problèmes de consommation au quotidien. Cependant, il est recommandé de demander des conseils personnalisés auprès d’associations locales ou de professionnels du droit pour des situations spécifiques.
N’oubliez pas, même si vous rencontrez un refus d’assurance, il existe des solutions légales pour obtenir une protection adéquate pour votre véhicule. Suivez ces étapes et ne renoncez pas à votre droit d’être assuré.
