Le divorce peut être une période compliquée, surtout lorsque l’un des conjoints refuse de divorcer. Que faire dans une telle situation ? Quels sont les différents types de refus de divorce, quelles en sont les conséquences et comment trouver un terrain d’entente ?
Refus de divorce : le cas de l’altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce est qualifié de divorce judiciaire et peut être demandé si le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an. Contrairement aux autres types de divorce, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux.
Les conditions
Pour demander ce type de divorce, il est essentiel que la vie commune ait cessé depuis au minimum un an au moment de la demande. Si la demande ne mentionne pas la fin de la vie commune, alors ce délai d’un an s’applique à partir du jour de l’assignation en divorce. Dans le cas où les deux époux sont d’accord pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ce délai d’un an n’est pas obligatoire.
Les preuves
Il existe plusieurs moyens de prouver que le couple ne vit plus ensemble, tels que des contrats de bail différents, des factures montrant une diminution de la consommation d’eau et d’électricité dans le logement, ou encore un constat d’huissier. Cependant, certaines situations involontaires comme une hospitalisation ou un emprisonnement ne sont pas recevables comme preuves de la fin de la vie commune.
Refus de divorce : le cas du divorce pour faute
Le divorce pour faute est une rupture du mariage constatée par un juge suite à une violation grave ou répétée des devoirs inhérents au mariage. Dans ce cas, il est possible de demander le divorce pour faute même si votre conjoint refuse la séparation.
Les conditions
Pour demander et obtenir ce type de divorce, il faut prouver l’existence d’un ou de plusieurs faits ayant entraîné une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage, tels qu’un adultère, un manque de soutien en cas de problème de santé grave, des violences physiques ou psychologiques, ou encore le refus de participer aux charges du mariage.
La procédure
Chaque conjoint devra prendre un avocat et la procédure de divorce se déroulera devant le juge aux affaires familiales. Si un accord est trouvé entre-temps, il est possible de changer le type de divorce. Cependant, lorsque l’un des conjoints refuse le divorce, il est rare qu’un accord soit trouvé, à moins qu’une médiation familiale ait eu lieu.
Refus de divorce : les conséquences
Pour l’époux souhaitant divorcer
L’époux qui souhaite divorcer ne doit pas quitter le domicile conjugal sans l’approbation du juge. Il reste également soumis aux obligations du mariage, tels que le devoir de fidélité et la participation aux charges de la vie courante. Après le dépôt de la requête en divorce, les deux époux seront convoqués devant le juge aux affaires familiales pour une audience de conciliation. Si l’un des époux refuse de signer le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage, le refus de divorce sera pris en compte et l’opposition pourra durer jusqu’à deux ans.
Pour l’époux s’opposant au divorce
Un conjoint qui ne souhaite pas divorcer peut demander une séparation de corps plutôt qu’un divorce. Les liens du mariage ne seront pas rompus, mais la séparation de corps mettra fin au devoir de cohabitation et à la séparation des biens. Cependant, le mariage ne sera pas dissout et les deux individus resteront liés par celui-ci. La séparation de corps peut constituer une première étape vers la procédure de divorce, à condition que les époux parviennent à trouver un accord.
Refus de divorce : procéder à la médiation pour apaiser les tensions
La médiation permet d’écouter les arguments des deux parties et de trouver une solution équitable pour résoudre leurs conflits. Elle rend la séparation moins pénible tant pour les époux que pour les enfants. Elle permet également d’éviter des frais liés au partage des biens lors du divorce.
Refus de divorce et prestation compensatoire
La prestation compensatoire n’est pas affectée par le refus de divorce de l’un des époux. Dans ce cas de figure, la demande de prestation compensatoire sera adressée au juge par l’époux justifiant de ressources financières plus faibles que l’autre conjoint.
Refus de divorce et juge
Dans certains cas, le juge peut refuser la demande de divorce initiée par l’un des conjoints. Cela peut se produire si les preuves ne sont pas suffisantes, ou si l’accord a été obtenu grâce à des pressions psychologiques ou des violences.
Cet article a été rédigé dans un but informatif. Pour des conseils juridiques personnalisés, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le droit du divorce.
