Lorsque vous souscrivez une assurance, il est essentiel de répondre avec précision aux questions posées par l’assureur. De plus, vous devez signaler toute information nouvelle qui pourrait modifier ou aggraver le risque couvert. Si vous ne respectez pas ces obligations, l’assureur peut refuser de prendre en charge les dommages et résilier votre contrat d’assurance.
Cependant, l’assureur ne peut pas vous reprocher d’avoir donné une réponse imprécise si sa question est formulée de manière générale. De plus, l’assureur ne peut pas résilier votre contrat ou l’une de ses clauses si vous pouvez prouver qu’il était au courant des faits omis ou inexacts et qu’il a quand même encaissé vos cotisations.
Si une déclaration inexacte est découverte après un sinistre, l’indemnité sera réduite en fonction du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été correctement déclarés.
Pour contester le refus d’indemnisation, il est recommandé de revoir votre contrat et en particulier le questionnaire rempli lors de la souscription. Vous pouvez ensuite demander à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prouver la déclaration inexacte qu’il vous reproche.
Comment agir devant un tribunal ?
Depuis le 1er janvier 2020, la procédure civile a été réformée. Avant de saisir la justice, il est préférable de rechercher un accord amiable, en envoyant une lettre détaillant vos attentes à la partie adverse. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation ou à un conciliateur de justice.
Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, il est obligatoire d’avoir recours à la médiation ou à la conciliation avant de saisir le juge. Des exceptions sont prévues dans certaines situations spécifiques.
Pour les litiges d’un montant supérieur à 5 000 €, un juge peut renvoyer les parties vers un conciliateur de justice si nécessaire. Pour faire valoir vos droits, il est important de rassembler les preuves nécessaires.
Quel tribunal choisir ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges en matière d’assurance. Les demandes inférieures à 10 000 € peuvent être jugées par le tribunal judiciaire ou par une chambre détachée appelée “tribunal de proximité”. Les demandes supérieures à cette somme seront examinées exclusivement par le tribunal judiciaire.
En matière d’assurance, des règles spécifiques déterminent la compétence territoriale des tribunaux. En principe, le tribunal compétent est celui du domicile de l’assuré pour les questions relatives à la fixation et au règlement des indemnités. Cependant, il existe des exceptions en cas de biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que pour les assurances contre les accidents.
Pour les litiges autres que le règlement des sinistres, le tribunal compétent est celui du domicile de la personne contre laquelle l’action est engagée. Dans certains cas, il est possible de saisir le tribunal du lieu d’exécution du contrat ou de la livraison de la prestation.
Pour connaître la compétence territoriale d’un tribunal, vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice.
Comment saisir un tribunal ?
Pour saisir un tribunal judiciaire, vous devez envoyer un acte au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ). Les modes de saisine les plus courants sont l’assignation, la requête et la requête en injonction de payer ou en injonction de faire.
L’assignation consiste à informer votre adversaire qu’une procédure judiciaire a été engagée contre lui. La requête est utilisée pour les demandes inférieures à 5 000 €. La requête en injonction de payer permet de réclamer une somme d’argent issue d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Enfin, la requête en injonction de faire permet de demander au juge de contraindre la partie adverse à exécuter une obligation prévue par un contrat.
Il est important de noter que ces recommandations ont été rédigées dans un but informatif. Pour des conseils personnalisés, il est recommandé de contacter des professionnels du droit ou des associations locales compétentes.
