Au 31 décembre 2018, toutes les copropriétés doivent être immatriculées au registre national d’immatriculation des copropriétés. Cette mesure est une conséquence de la loi ALUR de 2014 et concerne toutes les copropriétés, sans exception.
Comment connaître le nom du syndic d’une copropriété?
Grâce au registre d’immatriculation, il est maintenant possible de consulter l’annuaire en ligne pour connaître le nom du syndic d’une copropriété. Il suffit de saisir l’adresse exacte de la copropriété et si celle-ci est immatriculée, vous saurez immédiatement qui est le syndic.
Qu’est-ce que l’immatriculation de ma copropriété?
Il ne faut pas confondre immatriculation et création de la copropriété. L’immatriculation est une action obligatoire à mettre en place pour créer une copropriété, mais ce n’est pas suffisant. Elle est principalement à but statistique et permet de bénéficier de certaines subventions.
Ma copropriété est-elle immatriculée?
Il est simple de vérifier si votre copropriété est immatriculée. Il existe un site internet dédié où vous pouvez entrer l’adresse de votre copropriété pour consulter la liste de toutes les copropriétés immatriculées.
Ma copropriété n’est pas immatriculée, que faire?
Si votre copropriété n’est pas encore immatriculée, vous pouvez mettre votre syndic en demeure de procéder à cette immatriculation. En cas de non-respect de cette obligation, des pénalités peuvent être appliquées.
Pourquoi l’immatriculation des copropriétés?
Avant la mise en place du registre, il était difficile pour les pouvoirs publics d’évaluer l’état du parc immobilier en France. L’immatriculation permet une meilleure connaissance du parc immobilier français et facilite l’élaboration de politiques publiques adaptées.
Qui est responsable de l’immatriculation de ma copropriété?
La responsabilité de l’immatriculation de votre copropriété incombe à votre syndic. Les copropriétaires n’ont aucune responsabilité dans cette opération, sauf s’ils sont syndics bénévoles.
Ce registre donne-t-il de nouvelles obligations aux copropriétaires?
Non, l’immatriculation de la copropriété est une tâche qui incombe au syndic. Seuls les professionnels de la copropriété peuvent enregistrer des données et mettre à jour ce registre.
Ce registre va-t-il entraîner une augmentation des charges de copropriétés?
La tenue du registre d’immatriculation des copropriétés fait partie des missions de gestion courante et ne doit pas être facturée aux copropriétaires. Cependant, la création du registre peut être facturée par le syndic, mais cela peut être négocié lors de la signature du contrat.
Que contient le registre?
Le registre contient des informations administratives ainsi que des informations sur les faiblesses et les risques de chaque copropriété. Le syndic est chargé de mettre régulièrement à jour ces informations.
Qui peut consulter les données contenues dans ce registre?
Les données contenues dans le registre ne sont pas publiques. Seuls les professionnels de la copropriété et les pouvoirs publics y ont accès. Les copropriétaires peuvent obtenir ces informations via leur syndic ou par l’intermédiaire du notaire en cas de vente.
Un outil pour quels résultats?
Grâce à ce registre, les pouvoirs publics peuvent mieux connaître l’état du parc immobilier en France et élaborer les politiques publiques adéquates. Il permet également de repérer les copropriétés en difficulté et de prévenir les situations catastrophiques.
En conclusion, l’immatriculation des copropriétés est une mesure obligatoire qui vise à mieux connaître le parc immobilier français et à faciliter l’élaboration de politiques publiques adaptées. Elle ne donne pas de nouvelles obligations aux copropriétaires, mais est de la responsabilité du syndic.
