Rassurez-vous, vous n’avez pas à réaliser les démarches d’immatriculation auprès de chaque registre ni à déposer plusieurs dossiers. On vous explique !
Le guichet unique des entreprises
En pratique, votre dossier de création, modification et cessation d’entreprises doit être déposé sur le guichet unique des entreprises (obligatoire depuis le 1er janvier 2023). Cette formalité se fait exclusivement en ligne.
Le guichet unique se charge ensuite de distribuer vos documents aux administrations concernées et d’immatriculer votre entreprise dans les registres requis.
Un seul formulaire de création rassemble les demandes d’immatriculation de tous les statuts juridiques, dont les sociétés. Il n’existe donc plus de formulaire dédié aux micro-entrepreneurs. Les pièces justificatives requises sont également spécifiques à chaque situation.
Pour s’en sortir dans les cases à cocher selon votre cas, il est possible et même recommandé de vous faire accompagner par des professionnels. Vous vous assurez ainsi une demande d’immatriculation complète, sans faute et suivie par des experts de l’auto-entreprise. Intéressé ? Contactez nos équipes dès aujourd’hui et franchissez le cap de la création !
DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
Auto-entrepreneur : les informations à transmettre
Comme on vous le disait, le guichet unique transmet les informations de vos déclarations au registre national des entreprises (et non vous !).
Une fois validées par les différents organismes tels que les centres de formalités des entreprises ou l’Insee, vos données sont immédiatement publiées et mises à jour dans le RNE.
Ainsi, en tant que personne physique, il vous faut fournir une série de renseignements personnels au guichet unique, dont :
- Votre prénom et votre nom de famille (et éventuellement un nom d’usage)
- Votre date et votre lieu de naissance
- Votre nationalité : sachez qu’il est possible d’être auto-entrepreneur de nationalité étrangère, tant que votre adresse de domiciliation se situe en France.
- L’adresse de votre domicile personnel
- Vos coordonnées téléphoniques et électroniques
- Votre numéro de sécurité sociale si vous en possédez un (aussi appelé numéro NIR), composé de 13 chiffres et retrouvable sur votre carte vitale.
Souvenez-vous aussi que la micro-entreprise est un régime micro-social simplifié de l’entreprise individuelle. C’est pour cela que le guichet unique vous demande des renseignements relatifs à votre “entreprise individuelle” :
- Sa dénomination, qui correspond obligatoirement à votre nom de famille dans le cas d’une entreprise individuelle.
- Son nom commercial, c’est-à-dire le nom de votre entreprise connu du public et figurant sur tous vos documents (factures, contrats, etc.). Il peut être identique à la dénomination.
- Le nom de domaine de votre site internet si vous en possédez un. Par exemple, “mon-auto-entreprise.fr”.
- La description de votre activité principale ou le code APE délivré par l’Insee suite à votre immatriculation.
- L’adresse de votre micro-entreprise, qui peut être domiciliée à votre logement personnel.
Bon à savoir
Les décrets n° 2022-1014 et n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 ont déterminé la nature des informations à fournir au RNE et les frais à régler par l’entrepreneur.
Les formalités auprès du RNE sont-elles payantes ?
Le guichet unique vous immatricule au RNE sans vous demander de frais de création. L’immatriculation additionnelle au RCS est également gratuite : seuls les agents commerciaux doivent régler 24,30 € pour être inscrits au RSAC.
En cas d’erreur ou de modification dans le registre, vous devrez régler 5,90 euros pour frais de dossier.
Le saviez-vous ?
L’INPI facture également le dépôt des comptes annuels (5,45 euros). Ces frais ne vous concernent pas en tant qu’auto-entrepreneur, grâce à votre comptabilité allégée.
