La souscription d’un prêt automobile est régie par des conditions similaires à celles de tout autre crédit à la consommation ou prêt personnel. Différentes lois encadrent notamment le montant total de l’offre de crédit et la durée de remboursement afin de protéger au mieux l’emprunteur. Voici les points essentiels à retenir afin de choisir les meilleures offres en toute confiance.
Loi Scrivener : une meilleure protection des emprunteurs
La loi Scrivener du 10 janvier 1978, dont les dispositions sont largement intégrées dans le Code de la consommation, s’applique à tous les types de prêts à la consommation d’un montant inférieur à 75 000 € et pour une durée minimale de trois mois. Cela inclut les crédits automobiles contractés pour l’achat d’un véhicule. Les principales mesures de cette loi ont été progressivement renforcées, notamment par l’adoption de la loi Lagarde en 2010.
Trois règles principales sont prévues pour l’organisme prêteur (établissements bancaires et autres organismes financiers) et doivent être incluses dans l’offre de prêt :
Une obligation d’information de l’emprunteur incombe en premier lieu à l’établissement de crédit. Une offre préalable de prêt doit ainsi permettre à l’emprunteur d’étudier en détail les termes du contrat avant de le signer. Certaines informations sont également obligatoires, telles que l’identité des parties signataires, la nature du bien acheté, le montant du crédit et la date de souscription.
Un délai de réflexion de 15 jours est accordé à l’emprunteur pour lui permettre d’examiner chaque contrat de crédit, de comparer les offres et de prendre la meilleure décision.
Une fois la convention de prêt signée, le particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel il a le droit de renoncer au crédit sans avoir à se justifier auprès de l’établissement prêteur. L’offre préalable de crédit comprend généralement un formulaire de rétractation.
Loi Neiertz : prévenir le surendettement des ménages
Entrée en vigueur en 1991, la loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener en abordant spécifiquement la question du surendettement. Elle renforce notamment les responsabilités de l’organisme de crédit.
Celui-ci a désormais l’obligation de conserver une copie de l’offre préalable de crédit et de se conformer strictement aux taux de référence de la Banque de France lors de la définition de son offre de crédit. Cela signifie notamment que le taux annuel effectif global (TAEG) du prêt à la consommation ne peut dépasser le taux d’usure fixé par cette institution.
Par ailleurs, des commissions de surendettement ont été mises en place. Si la situation financière de l’emprunteur ne lui permet plus de payer les mensualités, ces commissions jouent le rôle de médiateur dans la recherche d’un accord à l’amiable entre les deux parties.
En cas de remboursement anticipé, l’emprunteur surendetté est exempté du paiement des indemnités correspondantes.
Enfin, les ménages en difficulté faisant l’objet d’une procédure de surendettement sont inscrits au fichier national des incidents de crédit aux particuliers (FICP), consultable par tous les organismes de crédit. Le rachat de crédit ne leur est plus accessible.
Le crédit automobile représente une solution de financement idéale pour l’achat d’un véhicule au meilleur taux. Cependant, il est important de respecter les prescriptions légales strictes et précises, dans l’intérêt des emprunteurs. N’oubliez pas de réaliser une première simulation de crédit auto, puis de trier les différentes offres grâce à un bon comparateur.
FAQ
Pourquoi un délai de rétractation pour un prêt automobile ?
Le délai de rétractation permet au consommateur de prendre le temps nécessaire pour réfléchir à son achat. S’il réalise que sa décision était trop hâtive compte tenu de sa situation personnelle, il peut annuler le prêt dans un délai de 14 jours sans subir de pénalités.
Faut-il financer l’achat d’un véhicule par un crédit auto ou un prêt personnel ?
Le crédit personnel est une variante de prêt à la consommation qui offre à l’emprunteur la liberté d’utiliser les fonds comme bon lui semble. Il est plus souple qu’un crédit auto classique, mais souvent assorti d’un taux d’intérêt moins avantageux.
Quel est le montant maximum d’un prêt auto ?
Depuis la loi Scrivener, les crédits auto et tous les prêts à la consommation sont plafonnés. Le montant du crédit ne peut pas dépasser 75 000 €. La durée minimale du prêt est de trois mois.
