L’introduction de véhicules à faibles émissions dans les flottes d’entreprises est désormais obligatoire en vertu de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Cependant, l’utilisation de véhicules électriques nécessite une infrastructure de recharge adéquate. Découvrez ce que dit la loi sur la réglementation concernant les bornes de recharge en entreprise.
Une obligation de pré-équipement
Aujourd’hui, l’obligation de pré-équipement s’applique à de nombreux domaines, tels que les bâtiments tertiaires, industriels, les bâtiments de service public, les centres commerciaux et les cinémas.
Pour les bâtiments neufs
Depuis le décret de 2016, le pré-équipement est obligatoire pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2017.
Selon la Loi LOM promulguée le 26 décembre 2019, les bâtiments résidentiels et les bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante doivent prévoir :
- 20% de places pré-équipées pour les parkings de plus de 10 places, avec au moins un point de charge accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).
- Au moins deux points de charge accessibles aux PMR pour les parkings comptant plus de 200 places.
- De plus, au moins une place dans les parkings de plus de 10 emplacements doit être totalement équipée d’une borne de recharge. Ce chiffre passe à deux places pour les parkings de plus de 200 places.
Pour les bâtiments existants
Les bâtiments existants ne sont pas épargnés. Selon l’Avere, à partir du 1er janvier 2025, ils devront proposer au moins un point de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables par tranche de 20 places dans leur parking. Au moins une place doit être accessible aux PMR.
Réglementations spécifiques à l’installation de bornes de recharge
Les obligations des entreprises en matière de recharge varient en fonction de la population urbaine, du type de bâtiment et de la date de dépôt du permis de construire. Le tableau ci-dessous résume les normes réglementaires.
Quelle puissance adopter pour les bornes de recharge en entreprise ?
Le décret de 2016 définit une puissance minimale de 22 kW pour les bornes de recharge en entreprise. Toutefois, si les points de recharge sont alimentés par une énergie renouvelable, telle que l’énergie solaire, la puissance peut varier de 7,4 à 22 kW. C’est pourquoi certaines entreprises choisissent d’installer des ombrières photovoltaïques associées à leurs bornes de recharge électriques.
Que dit la loi en cas d’impossibilité technique pour l’installation de bornes de recharge en entreprise ?
Les professionnels qui se retrouvent confrontés à des travaux d’adaptation trop importants peuvent être exemptés de cette obligation. Selon l’article 64 de la Loi LOM, cela est possible si le coût des travaux nécessaires à la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, dépasse le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau pour l’installation des points de charge.
Des aides existent pour les bornes de recharge électriques en entreprise
Si vous êtes concerné par cette réglementation, ne paniquez pas ! Des aides financières sont disponibles pour les professionnels. Voici les principales aides disponibles pour les bornes de recharge.
Le programme ADVENIR
Le programme ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Électriques), piloté par l’Avere France, a longtemps soutenu les professionnels dans leur transition vers une mobilité verte. Toutefois, il n’est désormais plus possible de bénéficier de cette aide pour l’installation de points de recharge ouverts aux salariés ou pour les flottes d’entreprise. La fin du programme a eu lieu en juin 2023 pour les bornes de recharge ouvertes au public.
Des aides locales
Les régions proposent des aides locales pour soutenir les professionnels dans l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Plusieurs régions ont mis en place ces aides, avec des montants qui varient, allant jusqu’à 30% en Normandie et 50% dans le Grand Est. Ce soutien peut également s’appliquer à l’achat de véhicules électriques, favorisant ainsi une mobilité durable.
Maintenant que vous connaissez les réglementations sur les bornes de recharge en entreprise, vous pouvez vous préparer à accueillir les véhicules électriques dans votre flotte en toute conformité avec la loi. N’hésitez pas à bénéficier des aides disponibles pour rendre votre transition vers la mobilité électrique encore plus facile.
