L’installation d’un dispositif publicitaire peut nécessiter une autorisation préalable délivrée par le maire ou le préfet.
Publicités nécessitant une autorisation préalable
L’autorisation préalable est requise pour l’installation des dispositifs publicitaires suivants :
- Publicités éclairées (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
- Emplacements de bâches comportant de la publicité
- Publicités de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
- Publicités implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).
Pièces à fournir pour la demande d’autorisation
La demande d’autorisation est réalisée en utilisant le formulaire cerfa n°14798.
Les informations à fournir varient en fonction de si le dispositif publicitaire est installé sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Selon le type de publicité installée, il peut être nécessaire de fournir des pièces supplémentaires :
- Pour une publicité lumineuse : il faut également fournir l’analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et les valeurs moyennes et maximales de luminance.
- Pour une bâche de chantier : il faut également fournir des informations sur le lieu, la nature et la durée des travaux, l’emplacement de l’échafaudage, la surface de la bâche, sa durée d’installation, des esquisses ou des photos de la bâche et de l’emplacement envisagé, ainsi que le nom et l’adresse des personnes ou entreprises impliquées.
- Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche, sa durée d’installation, des esquisses ou des photos de la bâche et de l’emplacement envisagé, ainsi que le nom et l’adresse des personnes ou entreprises impliquées.
- Pour une publicité de dimension exceptionnelle : il faut également fournir des informations sur le type de manifestation annoncée, l’emplacement de la publicité, sa surface et sa durée d’installation, des esquisses ou des photos de la publicité et de l’emplacement envisagé, ainsi que le nom et l’adresse des personnes ou entreprises impliquées.
Envoi de la demande d’autorisation
La demande d’autorisation doit être établie en 3 exemplaires et présentée par l’entreprise de publicité qui exploite le dispositif.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être affichée, de l’une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique, si le maire peut assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
- Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale.
- En la déposant en mairie contre décharge.
Si la commune où la publicité doit être installée n’a pas de règlement local de publicité (RLP), la demande d’autorisation doit être transmise à la préfecture plutôt qu’à la mairie.
Lorsqu’elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d’un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l’installation de la publicité. Sa réponse est envoyée par courrier recommandé. Si aucune réponse n’est reçue après ce délai, l’installation est considérée comme approuvée.
Généralement, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
Dans certaines communes, l’installation d’un dispositif publicitaire peut entraîner le paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Autorisation écrite du propriétaire
Avant de placer une publicité sur un immeuble, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble.
