Vous avez contracté un crédit à la consommation et vous souhaitez le rembourser avant la fin du contrat ? Sachez que vous avez le droit de le faire à tout moment, que ce soit partiellement ou intégralement. En effet, la loi vous protège en vous permettant de rembourser votre crédit par anticipation, sans imposer de délai de préavis.
Les conditions pour le remboursement anticipé
Toutefois, lors d’un remboursement anticipé, votre prêteur peut exiger une indemnité de remboursement sous certaines conditions :
- Le prêt a été conclu après le 01/05/2011 ;
- Le contrat indique explicitement une indemnité et précise les modalités de calcul ;
- Le prêt est à taux fixe ;
- Le montant du remboursement dépasse 10 000 euros.
Il est important de noter que dans certains cas, aucune indemnité de remboursement n’est due, notamment si le remboursement anticipé concerne une autorisation de découvert, un crédit renouvelable ou un prêt à taux variable. De plus, si le remboursement anticipé est effectué dans le cadre d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit, aucune indemnité n’est exigible.
Le montant de l’indemnité de remboursement
Lorsque le prêteur est en droit d’exiger une indemnité de remboursement, celle-ci est plafonnée comme suit :
- 1 % du montant du remboursement anticipé s’il intervient plus d’un an avant la fin du contrat ;
- 0,5 % du montant du remboursement anticipé s’il intervient moins d’un an avant la fin du contrat ;
- Le montant des intérêts que vous auriez payés entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit initialement prévue.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de location avec option d’achat.
Comment agir en cas de litige
Si vous rencontrez un litige avec votre établissement de crédit concernant le remboursement anticipé, vous devrez agir en justifiant avoir effectué des démarches en vue de trouver une solution amiable. Il est recommandé d’envoyer des courriers en précisant les délais de réponse accordés. Si malgré cela, le litige persiste, vous devrez saisir le tribunal.
Dans le cas d’un achat à crédit, le litige sera automatiquement porté devant le tribunal judiciaire. Vous avez le choix entre saisir le tribunal du ressort de l’établissement prêteur ou celui du ressort de votre domicile au moment de l’acceptation de l’offre de crédit.
Faites valoir vos droits !
N’hésitez pas à faire valoir vos droits en matière de remboursement anticipé. La loi vous protège et vous permet de vous libérer de votre crédit à tout moment. En cas de litige, il est important de suivre les procédures légales et de recourir, si besoin, à l’aide d’un professionnel du droit. Votre banque compte sur votre ignorance, mais maintenant vous êtes informé(e) !
Crédit photo : Pexels
Note : Cet article a été rédigé pour vous informer de vos droits en matière de remboursement anticipé. Il ne se substitue pas à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par des professionnels du droit.
