L’assurance emprunteur représente une part considérable du coût total d’un crédit, atteignant parfois jusqu’à un tiers ! Dans certaines situations, l’assuré a la possibilité de demander le remboursement des bénéfices générés par son contrat s’il n’a pas subi de sinistre. Conditions d’éligibilité, mode de calcul et démarches : voici tout ce qu’il faut savoir sur le remboursement de l’assurance emprunteur.
Qu’est-ce que le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur en France ?
Le remboursement des bénéfices en France : un peu d’histoire
Le scandale du remboursement de l’assurance emprunteur a éclaté en 2007 au Royaume-Uni, mais il concerne tous les pays de l’Union européenne et remonte aux années 90. À l’époque, les assureurs affirmaient qu’il était très complexe d’estimer les risques représentés par leurs clients dans le cadre de l’assurance emprunteur. En conséquence, l’État a autorisé les compagnies d’assurance à facturer des primes plus élevées pour couvrir ces risques. En échange, les assurés devaient être remboursés d’une partie de ces surprimes chaque année civile si elles n’étaient pas utilisées pour couvrir un sinistre.
Les primes d’assurance emprunteur ont donc augmenté considérablement, mais les bénéfices générés par les contrats n’ont jamais été remboursés aux assurés. De plus, les surprimes non utilisées sont placées et rapportent des intérêts supplémentaires aux assureurs. On estime que plus de 15 milliards d’euros devraient être redistribués aux assurés, soit en moyenne 1500 € par emprunteur.
Bien que certains assureurs aient effectivement reversé une partie des bénéfices aux établissements bancaires, ces derniers ne les ont pas redistribués aux emprunteurs. Suite à ce constat, une association de défense des consommateurs a engagé une action en justice en 2007 contre deux banques : CNP Prévoyance et la Caisse d’Épargne et de Prévoyance.
Le 23 juillet 2012, suite à cette action, le conseil d’État a donné raison à cette association et a déclaré illégal l’article du Code Monétaire et Financier utilisé par les banques pour argumenter leur refus de rembourser les assurés.
Cependant, cette avancée reste mitigée : selon le TGI de Paris et l’arrêt du 5 mars 2015 de la Cour de Cassation, les assurés ne disposent pas d’un droit individuel mais seulement d’un droit collectif à la participation aux bénéfices. En d’autres termes, la loi ne permet pas à un emprunteur isolé de réclamer le remboursement des bénéfices de son assurance emprunteur.
Aujourd’hui, la législation reste floue : bien qu’elle oblige théoriquement les banques et compagnies d’assurance à reverser les bénéfices aux assurés, de nombreuses lacunes juridiques donnent lieu à interprétation. En pratique, les établissements de crédit et les compagnies d’assurance peuvent contourner la loi et refuser le remboursement de l’assurance emprunteur.
Qui est concerné par le remboursement de l’assurance emprunteur ?
Près de 10 millions d’assurés seraient concernés par le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur, mais toutes les assurances ne sont pas éligibles. Pour prétendre au remboursement de son assurance emprunteur, plusieurs conditions doivent être respectées. Selon le type de prêt (immobilier ou à la consommation) et sa date de fin, les périodes concernées par le remboursement de l’assurance emprunteur varient :
- Pour les prêts immobiliers : les prêts contractés entre 1996 et 2005 peuvent faire l’objet d’un remboursement de l’assurance emprunteur.
- Pour les prêts à la consommation : les prêts signés entre 1997 et 2007 sont éligibles au remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur.
Comment calculer le remboursement d’une assurance emprunteur ?
Lorsqu’un assuré n’a subi aucun sinistre, la banque ou la compagnie d’assurance lui ayant accordé une assurance emprunteur est censée lui rembourser les surprimes qui n’ont pas été utilisées pour le remboursement du prêt. La loi reste cependant floue quant au mode de calcul du remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur. Plusieurs éléments sont néanmoins pris en compte pour estimer le montant dû à l’assuré :
- La différence entre les montants payés par l’assureur en cas de sinistre et les primes versées par l’assuré.
- Le montant des intérêts générés par les primes d’assurance.
- Les dépenses administratives de l’assureur, telles que les frais de dossier et la gestion du contrat.
Le calcul précis du remboursement de l’assurance emprunteur nécessite des documents comptables de la banque ou de l’assureur. Par conséquent, un assuré seul ne peut que faire une estimation approximative de la somme à percevoir. Il est donc recommandé de faire appel à une association de consommateurs ou à un organisme tel qu’Action Civile pour obtenir le montant précis auquel vous pouvez prétendre.
On estime à plus de 15 milliards d’euros la part des bénéfices de l’assurance emprunteur qui aurait dû être redistribuée aux assurés pour les prêts contractés entre 1996 et 2005. Une association de défense des consommateurs a estimé, à titre indicatif, qu’un emprunteur ayant contracté une assurance pour un prêt immobilier de 100 000 € sur 20 ans avec un taux d’intérêt de 5 % et un taux d’assurance de prêt immobilier de 0,40 % pourrait prétendre à un remboursement de 1669 €. Selon Action Civile, un assuré pourrait récupérer jusqu’à 3000 € pour un emprunt de 200 000 € sur 20 ans.
Comment se faire rembourser son assurance emprunteur ?
À la fin de son prêt immobilier, un assuré peut théoriquement demander le remboursement des bénéfices de son assurance emprunteur. Trois conditions doivent être remplies pour être éligible au remboursement de l’assurance :
- Les surprimes de l’assurance emprunteur ne doivent pas avoir été utilisées pour rembourser les mensualités du crédit suite à un sinistre.
- Le prêt doit avoir été contracté entre 1996 et 2005 pour un prêt immobilier.
- La demande de remboursement doit être faite dans un délai de deux ans après la fin du crédit immobilier.
Pour récupérer son assurance emprunteur, deux méthodes sont possibles : intenter une action individuelle ou une action collective.
L’action individuelle pour demander le remboursement de son assurance emprunteur
Dans le cas d’une action individuelle, demander le remboursement de son assurance emprunteur à sa banque ou à sa compagnie d’assurance nécessite de faire appel à un avocat. Cette méthode est donc coûteuse et prend beaucoup de temps, car les banques retardent souvent le traitement des dossiers individuels dans le but de décourager les demandes de remboursement.
Si cette méthode n’est pas recommandée en raison de l’aléa judiciaire, voici la marche à suivre si vous souhaitez demander seul le remboursement des bénéfices de votre assurance emprunteur :
- Estimez le montant auquel vous pouvez prétendre : une étape complexe puisque l’assuré n’a pas accès aux documents comptables de sa banque.
- Envoyez un courrier de réclamation à votre banque ou assurance en indiquant que vous souhaitez “percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances”.
- En cas de non-réponse, contactez le service client ou le siège social de votre banque ou assurance.
L’action collective pour demander le remboursement de son assurance emprunteur
Les actions de groupe en justice sont autorisées par la loi Hamon si au moins 100 000 plaignants se réunissent. Concernant le remboursement de l’assurance emprunteur, Action Civile a intenté une action en justice en juin 2016 en réunissant 215 169 emprunteurs. Plus de 50 000 lettres de mise en demeure ou de demandes de médiation auraient été envoyées à 32 banques françaises pour obtenir réparation.
Selon l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l’État, l’assuré ne peut pas prétendre à un droit individuel au remboursement : une action collective est donc le moyen le plus recommandé pour demander un remboursement de son assurance emprunteur.
Remboursement de l’assurance emprunteur : que faire en cas de refus de la banque ?
Si la banque ou la compagnie d’assurance refuse de vous rembourser les bénéfices de votre assurance emprunteur, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance ainsi qu’à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) en leur envoyant une copie de votre demande de remboursement.
Si vous n’êtes pas remboursé des bénéfices de votre assurance, il est tout de même possible de réaliser des économies en choisissant une assurance emprunteur moins chère, mais tout aussi protectrice. En effet, grâce à la loi Hamon, il est possible de changer d’assurance emprunteur au cours de la première année de votre prêt.
La loi Bourquin autorise également les emprunteurs à changer d’assurance chaque année à la date anniversaire de leur offre de prêt. Il est donc possible de comparer régulièrement les offres afin de trouver un contrat plus avantageux et de réduire le coût total de votre assurance emprunteur.
Voici les étapes à suivre pour changer d’assurance emprunteur :
- Comparez les offres en ligne pour obtenir plusieurs devis personnalisés.
- Choisissez le contrat le plus avantageux et souscrivez-y.
- Envoyez les conditions générales de votre nouveau contrat ainsi qu’une demande de résiliation à la banque pour qu’elle valide l’équivalence des garanties.
- Attendez l’accord écrit de la banque dans un délai de 10 jours ouvrés : pour une assurance groupe, la résiliation sera automatique. Pour une assurance individuelle, vous devrez envoyer cet accord ainsi qu’une lettre de résiliation à la compagnie d’assurance.
L’équivalence des garanties signifie que le nouveau contrat choisi doit offrir au minimum les mêmes garanties et niveaux de couverture que le contrat groupe proposé par la banque.
N’oubliez pas de respecter le délai de préavis pour que votre demande de résiliation soit prise en compte : 15 jours avant la date anniversaire pour un prêt de moins d’un an et deux mois pour un prêt de plus d’un an.
En respectant le principe de l’équivalence des garanties, vous êtes assuré d’être aussi bien, voire mieux, couvert qu’avec votre ancien contrat. Il n’y a donc aucun risque à changer d’assurance emprunteur ! Cependant, veillez à prendre en compte d’autres critères que le montant de la prime d’assurance pour trouver le meilleur contrat, tels que les délais de franchise, les délais de carence et les exclusions de garantie.
Voici quelques astuces de Selectra pour bien choisir son assurance emprunteur :
- Renseignez-vous sur l’assurance emprunteur pour en comprendre toutes les subtilités.
- Informez votre banque de votre volonté de délégation d’assurance de prêt immobilier.
- Comparez les meilleures offres en utilisant un comparateur en ligne afin d’obtenir des devis personnalisés et d’économiser jusqu’à 15000€.
