Les rentes viagères à titre onéreux sont des contrats où le crédirentier accepte de céder une partie de son patrimoine en échange de versements échelonnés dans le temps. Une partie de ces versements est considérée comme le remboursement partiel du capital initial, et est donc exonérée d’impôt. Cependant, une fraction de ces rentes est soumise à l’impôt sur le revenu en fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente.
Détermination du revenu net imposable des rentes viagères à titre onéreux
Selon l’article 158 du code général des impôts (CGI), la fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux varie en fonction de l’âge du crédirentier :
- 70 % si le crédirentier a moins de 50 ans
- 50 % s’il a entre 50 et 59 ans
- 40 % s’il a entre 60 et 69 ans
- 30 % s’il a plus de 69 ans
Cette fraction imposable est soumise aux mêmes conditions que les autres revenus énumérés à l’article 124 du CGI. Cependant, cette règle ne s’applique pas aux arrérages correspondant aux cotisations déductibles prévues par l’article 163 quatervicies du CGI.
Comprendre les modalités d’entrée en jouissance de la rente
L’entrée en jouissance de la rente viagère dépend de plusieurs facteurs, notamment si la rente est à jouissance immédiate ou différée. Pour une rente à jouissance immédiate, la date d’entrée en jouissance est celle du contrat constitutif de la rente ou de la remise des fonds. En revanche, pour une rente à jouissance différée, la date d’entrée en jouissance est la date effective de la rente, qui peut différer de la date prévue dans le contrat initial.
Il est important de noter que la date d’entrée en jouissance peut être différente de celle figurant sur le titre de rente, notamment dans le cas de renouvellement de titre. Dans ce cas, la date retenue est celle de la première échéance après le renouvellement, à moins que des informations précises sur l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente soient disponibles.
Prise en compte de l’âge du crédirentier
L’âge du crédirentier est essentiel pour déterminer la fraction imposable de la rente viagère. Selon l’article 158 du CGI, l’âge à prendre en compte est celui lors de l’entrée en jouissance de la rente. Si la rente est constituée sur plusieurs têtes ou est réversible, l’âge à retenir est celui de la personne la plus jeune.
Dans le cas des rentes réversibles entre époux, il est possible de prendre en compte l’âge de l’aîné, à la fois pendant la vie des deux époux et après le décès de l’un d’eux. Si une même rente est perçue successivement par plusieurs personnes, c’est l’âge au moment de la première perception des arrérages qui est pris en considération.
Conclusion
Les rentes viagères à titre onéreux bénéficient d’une exonération partielle d’impôt, mais une fraction de ces rentes est soumise à l’impôt sur le revenu en fonction de l’âge du crédirentier. Il est important de comprendre les modalités d’entrée en jouissance de la rente et de prendre en compte l’âge du crédirentier pour déterminer la fraction imposable.
