Les garagistes doivent désormais proposer des pièces d’occasion à leurs clients. Cette mesure vise non seulement à soulager le portemonnaie des automobilistes, mais également à répondre à des préoccupations écologiques. C’est en accord avec cet esprit que l’amendement à la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a été adopté.
Les pièces d’occasion concernées
Selon le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à “l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire”, les garagistes sont tenus de proposer des pièces d’occasion à leurs clients. Toutefois, toutes les pièces ne sont pas soumises à cette obligation. Sont concernées :
- Les pièces de carrosserie amovibles ;
- Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
- Les vitrages non collés ;
- Les pièces optiques ;
- Les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception des pièces faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
Des exceptions à la règle
Dans certains cas, ce décret autorise les garagistes à ne pas utiliser de pièces d’occasion. Il ne s’agit pas ici de pièces d’occasion de qualité douteuse. En effet, si le garage choisit d’utiliser une pièce d’occasion, il reste soumis à la même obligation de résultat que s’il utilisait une pièce neuve.
Il est également logique que la mesure permette aux garagistes de ne pas utiliser de pièces d’occasion lorsqu’ils estiment que ces pièces présentent un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
D’autres raisons peuvent également amener le professionnel à ne pas utiliser de pièces d’occasion. Par exemple, si ces pièces ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule mentionné sur le devis.
Des problèmes de disponibilité à prévoir
Aujourd’hui, un peu plus d’un million de véhicules sont désassemblés chaque année pour fournir des pièces d’occasion. Ce chiffre est important, mais il reste bien en deçà des quatre millions de sinistres enregistrés chaque année en France.
De plus, la durée de vie plus courte des modèles de véhicules risque rapidement de poser des problèmes de disponibilité, en particulier pour les pièces extérieures exposées aux chocs et souvent redessinées par les constructeurs automobiles pour suivre les dernières tendances.
En raison de ces problèmes de disponibilité, la réparation automobile avec des pièces neuves a encore de beaux jours devant elle.
Le choix revient au client
Dans tous les cas, c’est au consommateur de décider s’il souhaite des pièces neuves ou d’occasion. Il est fort probable que le choix se porte sur le devis le moins cher.
Dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation gratuites, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d’actions de rappel, le garagiste est dispensé de proposer l’utilisation de pièces d’occasion.
Il est donc important de connaître ses droits en tant que consommateur et de faire un choix éclairé lors de la réparation de son véhicule.
Source: Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l’Automobile Club des Avocats
