Les assurances professionnelles, telles que les assurances multirisques professionnelles, les assurances local professionnel ou la responsabilité civile entreprise, peuvent évidemment être résiliées. Cependant, les conditions diffèrent des contrats d’assurance particuliers. Alors, comment résilier votre assurance professionnelle et dans quelles conditions ? Nous avons toutes les réponses pour vous.
Résiliation de l’assurance professionnelle par l’assuré
En tant que professionnel, vous avez tout à fait le droit de résilier votre assurance professionnelle, que ce soit pour souscrire à un nouveau contrat ou pour résilier définitivement celui-ci. Vous pouvez résilier votre contrat à sa date d’échéance en respectant un délai de préavis de 2 mois et en envoyant une lettre de demande de résiliation d’assurance professionnelle en recommandé avec accusé de réception.
Il est également possible de résilier votre assurance professionnelle en cas de modification du contrat, comme une augmentation de la prime d’assurance ou une augmentation de la franchise. Dans ce cas, vous disposez d’un mois à partir de la date de prise de connaissance de la modification pour envoyer une lettre de résiliation, toujours en recommandé avec accusé de réception.
Enfin, d’autres cas de figure vous permettent de résilier votre assurance professionnelle en dehors de la date d’échéance de votre contrat. Les événements suivants sont des motifs légitimes de résiliation d’une assurance professionnelle dès lors qu’ils modifient le risque pour lequel vous étiez assuré :
- En cas de cessation d’activité ou de départ à la retraite ;
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- En cas de changement de domicile du siège social de l’entreprise.
Si vous vous trouvez dans l’un de ces trois cas et que vous souhaitez résilier votre assurance professionnelle, vous disposez d’un délai de trois mois à partir de la date de l’événement pour envoyer votre demande de résiliation à votre assureur. Cependant, veillez à respecter les délais, car la résiliation ne sera effective qu’un mois après la réception de votre demande par votre compagnie d’assurance.
Attention aux délais ! Les lois Hamon et Châtel ne s’appliquant pas aux contrats d’assurances professionnelles, il est impératif de respecter le délai de préavis de deux mois pour résilier votre contrat avant sa date d’échéance. Sinon, votre contrat sera automatiquement reconduit pour une année supplémentaire !
Est-ce que je peux utiliser les lois Hamon ou Chatel pour résilier mon contrat d’assurance pro ?
Pour améliorer les droits des consommateurs et ouvrir le marché de l’assurance à la concurrence, les lois Châtel et Hamon ont été promulguées par le gouvernement, respectivement en 2005 et 2014. Ces deux lois facilitent la résiliation des contrats d’assurance en dehors de la date d’échéance et permettent ainsi aux consommateurs de trouver des contrats plus avantageux à tout moment, après un an de souscription chez le même assureur.
Cependant, ces dispositions ne concernent que les particuliers et ne peuvent pas être invoquées pour résilier un contrat d’assurance professionnel. La loi Hamon s’applique uniquement aux contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Il n’est donc pas possible de résilier une assurance professionnelle telle qu’une responsabilité civile entreprise, une multirisque professionnelle ou encore une garantie décennale en dehors de la période d’échéance en invoquant les lois Hamon ou Châtel. Néanmoins, certains contrats peuvent prévoir une clause pour faciliter la résiliation lors d’une augmentation de la prime d’assurance, par exemple. Dans ce cas, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la notification de l’augmentation pour envoyer une lettre de demande de résiliation.
Résiliation par l’assureur : comment et pourquoi ?
Dans certains cas, la résiliation de l’assurance professionnelle peut être à l’initiative de l’assureur et non de l’assuré. Dans ce cas, l’assureur doit respecter les règles fixées par le Code des assurances.
- Résiliation par l’assureur à la date d’échéance : l’assureur doit envoyer une lettre en recommandé à l’assuré au minimum deux mois avant la date. Cette lettre peut être envoyée par voie postale ou par email et les raisons de la résiliation n’ont pas besoin d’être motivées.
- Résiliation pour non-paiement des cotisations : si dans un délai de 30 jours, l’assuré n’a pas réglé ses cotisations, l’assureur est en droit de suspendre le contrat. L’assuré dispose alors de dix jours pour payer les cotisations dues, sans quoi son contrat pourra être résilié. Les sinistres survenus dans ces 10 jours ne seront pas couverts et les cotisations restent dues à l’assureur.
- Résiliation pour aggravation du risque : en cas de modification du risque pour lequel le professionnel est assuré, il est de son devoir d’en informer son assureur dans un délai de 15 jours. Si l’assureur estime que le risque est aggravé, il peut décider d’augmenter la cotisation ou de résilier le contrat. La résiliation prendra effet dans les 10 jours.
- Résiliation après un sinistre : l’assureur peut décider de résilier un contrat suite à un sinistre si le contrat mentionne cette possibilité au chapitre “résiliation”. Il dispose d’un mois après avoir pris connaissance du sinistre pour informer l’assuré de sa décision.
D’autres motifs sont également valables pour la résiliation d’une assurance professionnelle par l’assureur, comme l’omission ou l’inexactitude dans la déclaration du risque, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’assuré, etc.
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance professionnelle
Pour résilier votre assurance professionnelle, il est impératif d’envoyer une lettre de résiliation à votre assureur, toujours en recommandé avec accusé de réception. En cas de modification de votre contrat, vous disposez d’un mois pour le faire. En revanche, pour une résiliation à la date d’échéance de votre contrat, vous devez respecter un délai de préavis de deux mois.
Pour vous aider dans vos démarches de résiliation d’assurance professionnelle, voici un modèle de lettre à compléter selon votre situation:
[Votre nom et adresse]
[Date]
[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance professionnelle
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance professionnelle souscrit auprès de votre compagnie d'assurance sous les références suivantes :
- Nom de l'assuré :
- Numéro de contrat :
- Date de souscription du contrat :
Conformément aux conditions générales de mon contrat, je souhaite résilier ce dernier à compter du [date de résiliation souhaitée], en respectant le délai de préavis de deux mois à partir de la réception de cette lettre.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser, dans les meilleurs délais, un accusé de réception confirmant la prise en compte de ma demande de résiliation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom]BESOIN DE PLUS D’INFORMATIONS ? Selectra propose des guides pratiques pour les entreprises (auto-entrepreneur, TPE/PME…), avec des comparatifs (assurance auto, assurance multirisque) mais également des conseils sur la résiliation d’une assurance pro, les assurances obligatoires ou encore la responsabilité professionnelle.
Ainsi, vous savez maintenant comment résilier votre assurance professionnelle et les motifs légitimes pour le faire. Utilisez ce modèle de lettre de résiliation pour faciliter vos démarches.
