Pour faciliter le changement d’assurance et choisir un contrat qui répond à vos besoins, la loi vous permet de résilier votre contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, après la première année d’engagement, sans avoir à tenir compte de la date d’échéance annuelle.
Quels contrats d’assurance sont concernés ?
Cette possibilité de résiliation “infra-annuelle” concerne l’assurance automobile, l’assurance multirisques habitation ainsi que les assurances dites affinitaires (comme par exemple l’assurance vol et casse de téléphones portables).
Depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé (ou mutuelle santé) bénéficient également de cette possibilité de résiliation à tout moment, après la première année de souscription. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’assureur.
Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Comment résilier votre contrat d’assurance ?
Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour votre compte. Vous devrez transmettre votre demande de résiliation de votre contrat en cours à votre nouvel assureur. Ce dernier notifiera à l’ancien assureur la résiliation de votre contrat, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prendra effet à partir de la résiliation de l’ancien contrat, et le nouvel assureur devra s’assurer de la continuité de votre couverture pendant cette période de transition.
Pour tous les autres contrats d’assurance (assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire, complémentaire santé…), vous devrez adresser directement votre demande de résiliation à votre ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre moyen durable (e-mail…).
Un délai d’un mois
La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Lorsque la résiliation est effective, l’assureur devra vous rembourser la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement devra intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. Si aucun remboursement n’est effectué dans ce délai, les sommes dues seront majorées d’intérêts au taux légal.
Maintenant que vous connaissez vos droits, n’hésitez pas à résilier votre contrat d’assurance si vous trouvez une meilleure option qui répond à vos besoins !
