La responsabilité civile (RC) est un contrat d’assurance qui garantit les conséquences financières de la responsabilité civile de l’assuré en cas de dommages causés à des tiers. Il est important de comprendre les notions d’assuré et de tiers, car l’assuré n’est pas couvert par le contrat, tandis que le tiers bénéficie de la garantie de l’assureur.
Définitions essentielles
L’assureur précise généralement la notion d’assuré dans le contrat. Par exemple, dans le cas de la garantie RC vie privée, sont considérés comme des assurés : le souscripteur, son conjoint, son partenaire de Pacs ou concubin, ainsi que leurs enfants vivant habituellement avec le souscripteur. Le tiers est donc défini comme « toute personne autre que l’assuré ».
Les affaires récentes et l’opposabilité de la définition
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’opposabilité de la définition du tiers dans deux affaires. Les assurés invoquaient les articles du code des assurances pour obtenir la garantie de leur assureur, mais ce dernier la refusait en se basant sur la clause définissant le tiers. La question était de savoir si cette clause pouvait être censurée en raison de l’article du code des assurances. La réponse dépend de sa rédaction.
Préciser n’est pas exclure
Dans l’une de ces affaires, la cour d’appel a condamné l’assureur du père à prendre en charge le sinistre, car la définition du tiers retenue par l’assureur était jugée restrictive par rapport à la définition habituelle. La cour considérait que cette exclusion déguisée était indirecte et devait être mentionnée clairement dans le contrat. La Cour de cassation a cependant cassé l’arrêt, affirmant que la clause définissant le tiers constituait une condition de garantie et non une clause d’exclusion.
Assuré par définition
La Cour de cassation rappelle que l’article du code des assurances n’est pas applicable aux clauses qui définissent l’étendue de la garantie en plaçant certains dommages hors de son champ. Ainsi, la clause définissant le tiers constitue une condition de garantie et n’est pas contraire aux dispositions de l’article du code des assurances.
Responsabilité limitée
L’article du code des assurances établit que l’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable, quelle que soit la gravité de leurs fautes. Cependant, les parties restent libres de convenir du champ d’application du contrat et de déterminer la nature et l’étendue de la garantie. Ainsi, il est possible de prévoir contractuellement une limitation de responsabilité en fonction de la part de responsabilité de l’assuré.
En conclusion, la clause définissant les tiers dans les contrats de responsabilité civile permet de préciser les conditions de garantie. Elle ne constitue pas une clause d’exclusion, mais il est essentiel pour le professionnel d’attirer l’attention du contractant sur cette disposition afin d’éviter tout problème ultérieur.
