La responsabilité civile est un concept juridique qui implique la nécessité de réparer les dommages causés à autrui. Elle peut être couverte par une assurance, parfois obligatoire et réglementée par différentes lois. On la désigne souvent par les initiales “RC”.
Contrairement à la responsabilité pénale, qui concerne les infractions commises envers les règles du droit, la responsabilité civile est uniquement liée au préjudice causé. Les sanctions en matière de responsabilité pénale ne sont pas couvertes par une assurance.
Les trois éléments de la responsabilité civile
La responsabilité civile repose sur trois éléments essentiels : le dommage, la faute et le lien de causalité entre la faute et le dommage.
- Le dommage peut être matériel, corporel ou moral.
- La faute correspond à la violation d’une obligation préexistante qui consiste à ne pas causer de dommage à autrui. La gravité de la faute n’a pas d’incidence sur l’étendue de l’obligation. Ainsi, une faute légère ou grave donne droit à une indemnisation complète de la victime.
- Le lien de causalité est fondamental dans la définition de la responsabilité civile et dans l’intervention de l’assurance. La responsabilité ne peut être engagée que si un lien direct entre la faute et le dommage est établi, ce qui peut être complexe.
Les cas d’exonération de responsabilité civile
Trois situations peuvent exonérer une personne de sa responsabilité civile :
- La force majeure : un événement inévitable, imprévisible et extérieur, comme la foudre par exemple.
- Le comportement de la victime : si le comportement de la victime provoque elle-même le dommage.
- Le fait d’un tiers : si une autre personne provoque l’événement à l’origine du dommage causé à la victime.
La responsabilité civile extracontractuelle
La responsabilité civile extracontractuelle est engagée par un fait juridique, qu’il soit volontaire (responsabilité civile délictuelle) ou non (responsabilité civile quasi-délictuelle). Elle se distingue ainsi de la responsabilité civile contractuelle.
La prescription des faits de responsabilité civile extracontractuelle est de 10 ans. Les deux types de responsabilité civile ne peuvent se cumuler.
Différents articles du Code civil définissent les différents types de faits générateurs de la responsabilité civile extracontractuelle.
Du fait personnel
“« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil)”
“« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence » (article 1241 du Code civil)”
La victime qui invoque l’un de ces articles doit prouver la faute commise par l’auteur, ainsi que l’existence du dommage et du lien de causalité.
Du fait d’autrui
“On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…) ” (article 1242 du Code civil)
Les personnes concernées sont les parents, les artisans, les instituteurs et les employeurs, responsables des actes de leurs enfants mineurs, apprentis, élèves ou préposés agissant dans le cadre de leurs fonctions.
Du fait des choses
“On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait (…) des choses que l’on a sous sa garde” (article 1242 du Code civil)
Le gardien d’une chose, même s’il n’en est pas le propriétaire, est responsable des dommages causés par celle-ci. Il s’agit de la personne qui en a l’usage, la direction et le contrôle.
Du fait des animaux
“Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé” (article 1243 du Code civil)
La responsabilité pèse sur le propriétaire de l’animal ou sur la personne à qui la garde a été confiée. La notion de transfert de garde est délicate et dépend souvent de l’appréciation des juges.
Du fait des bâtiments
“Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction” (article 1244 du Code civil)
Dans une copropriété, les copropriétaires sont solidairement responsables des parties communes. En assurance habitation, la responsabilité civile envers les voisins et les tiers relève d’une responsabilité délictuelle, sans contrat préalable.
La responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile contractuelle découle d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution d’un contrat. Ce contrat peut être oral, écrit ou tacite, et peut définir une obligation de résultat ou de moyens. La responsabilité du contractant sera déterminée en fonction de cette obligation.
La prescription des faits de responsabilité civile contractuelle est de 30 ans. Les deux types de responsabilité civile ne peuvent se cumuler.
En assurance habitation, la responsabilité civile du locataire envers le propriétaire et la responsabilité civile du propriétaire envers le locataire sont des responsabilités de type contractuel, liées à un contrat préalable.
Mise à jour le 29 mars 2023.
