Le rétablissement personnel est l’une des étapes du traitement du surendettement des particuliers. Lorsque le débiteur n’est plus en mesure de présenter un plan de remboursement ou que celui-ci est impossible, la commission peut décider d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Cette décision peut être prononcée avec ou sans liquidation judiciaire, en fonction de la situation patrimoniale du débiteur.
Interférence du statut de l’entrepreneur individuel
Dans le cadre du rétablissement personnel, la circulaire ministérielle précise les dettes soumises à cette procédure et les étapes à suivre.
Renvoi à tout moment de la procédure à la commission
La commission peut renvoyer à tout moment le dossier à la commission de surendettement si elle estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise. Cette disposition s’applique aussi bien au rétablissement avec liquidation qu’au rétablissement sans liquidation.
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Cette procédure concerne les débiteurs qui ne possèdent pas de patrimoine à liquider au profit des créanciers. Les biens du débiteur sont exclusivement composés de biens nécessaires à la vie courante, de biens nécessaires à son activité professionnelle ou de biens sans valeur marchande.
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Dans ce cas, le débiteur possède un patrimoine pouvant être liquidé afin de rembourser tout ou partie de ses dettes. Le mandataire judiciaire, désigné par la commission, procède à la réalisation des biens du débiteur et à la répartition du produit de la vente entre les créanciers.
Le rétablissement personnel offre au surendetté la possibilité de se libérer de ses dettes et de repartir sur de bonnes bases financières. Cependant, il est essentiel de se conformer à la procédure et de respecter les délais ainsi que les modalités de déclaration des créances. Le jugement de clôture marque la fin de la procédure et entraîne l’effacement de certaines dettes.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. Le rétablissement personnel peut être une solution pour retrouver une situation financière plus saine et repartir du bon pied.
