Vous avez enfin pris votre décision et choisi une nouvelle voiture après des semaines de doutes et d’interrogations. Les papiers sont en règle et les démarches sont finalisées, il ne reste plus qu’à attendre le fameux “délai de livraison”. Pour une voiture neuve, c’est le temps nécessaire à sa fabrication et à sa livraison. Pour un modèle d’occasion, cette période est souvent justifiée par une remise en état ou un bon nettoyage. Mais lorsque ce délai n’est pas respecté, que faire ?
Vérifiez le bon de commande
La première chose à faire est de consulter le bon de commande. Le vendeur doit y avoir indiqué la date ou le délai de livraison, et il s’engage à livrer la voiture à la date indiquée sur le contrat. Cette mention est obligatoire selon l’article L.111.3 du code de la consommation.
De plus, selon l’arrêté de juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles, la date limite de livraison d’un véhicule est réputée non stipulée si elle ne cite pas le mois de mise à disposition. En l’absence de date précise, la livraison doit avoir lieu au plus tard le quinzième jour ouvré du mois cité dans le contrat.
Demandez un délai supplémentaire
En cas de délai non respecté, vous pouvez d’abord fixer, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique, un délai supplémentaire “raisonnable” avant de demander la résolution du contrat. Cependant, vous n’êtes pas obligé d’accepter un report du délai de la part du professionnel si cela ne vous convient pas.
La lettre de mise en demeure est donc la première étape à engager. Si celle-ci reste sans effet, vous pouvez alors dénoncer le contrat, toujours par courrier recommandé ou support durable (e-mail). Le professionnel est alors tenu de rembourser la totalité des sommes versées (acompte, arrhes) au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
Il est toutefois important de noter que si la livraison intervient entre l’envoi et la réception du courrier informant de votre décision de dénoncer le contrat, ce dernier ne sera pas résolu.
Recours judiciaire
Si le professionnel ne rembourse pas la totalité des sommes versées selon l’article L.216-7, il faudra passer par la voie judiciaire. Avant de saisir le tribunal, il est nécessaire de prouver avoir réalisé des démarches à l’amiable préalablement, conformément à l’article 54 du Code de procédure civile.
Il faut également savoir que la somme déjà versée (acompte ou arrhes) est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 14 jours après le terme prévu, de 20 % jusqu’à trente jours, et de 50 % ultérieurement. De plus, si ce retard vous a causé préjudice, vous pouvez demander des dommages et intérêts au vendeur, conformément à l’article 1611 du Code civil.
Exemple de lettre de mise en demeure
Voici un exemple de lettre recommandée avec avis de réception (LRE) que vous pouvez envoyer au vendeur :
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai passé commande d’une voiture neuve (marque, modèle).
- (1er cas) Il était prévu sur le bon de commande du (date) que la livraison s’effectuerait le (date).
- (2e cas) Aucune date n’était prévue dans le contrat, et cela fait plus de trente jours que la commande a été passée.
Constatant qu’à ce jour je n’ai toujours pas ma voiture, je vous mets en demeure, par la présente, de me livrer dans les huit jours suivant la réception de cette lettre.
À défaut de réponse de votre part dans ce délai, je considérerai le contrat comme annulé et vous demanderai de me restituer l’acompte versé, conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation.
Ce retard de livraison m’a contraint(e) à louer un véhicule pour mes déplacements. Je vous demande donc (…) euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Maintenant que vous connaissez les recours en cas de retard de livraison, vous pouvez agir avec confiance si vous vous trouvez dans cette situation.
