Lorsque vous signez un contrat pour la livraison et l’installation de panneaux solaires, vous concluez en réalité un contrat mixte : à la fois un contrat de vente de produits et un contrat de prestation de service pour leur installation. Dans une décision du 17 mai 2023, la Cour de cassation a tranché et qualifié juridiquement cet engagement hybride de contrat de vente. Une qualification cruciale car, dans ce type de contrat, le délai de rétractation de 14 jours, qui permet au consommateur de changer d’avis, ne commence qu’à la livraison du bien, pas à la signature du contrat.
Un contrat hybride qualifié de contrat de vente
Dans cette affaire, un homme avait conclu le 21 septembre 2017 un contrat de fourniture et d’installation de douze panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau thermodynamique. Le prix devait être financé par un crédit souscrit auprès de la société BNP Paribas. Une fois le matériel fourni et installé, le client avait établi une attestation de fin de travaux et de conformité, conduisant la banque à débloquer le capital emprunté et à payer l’entreprise. Trois mois plus tard, le client avait informé l’entreprise de son droit de rétractation et avait engagé une action en justice pour faire annuler les contrats.
En septembre 2021, la cour d’appel de Nîmes lui a donné raison. L’entreprise a été condamnée à récupérer, à ses frais, le kit des douze panneaux solaires, le ballon thermodynamique et tous les éléments liés à l’installation de ces biens au domicile du demandeur. Elle devait également assumer tous les frais de dépose et de remise en état initial, ainsi que restituer l’intégralité du prix payé. Selon les juges d’appel, le contrat qui prévoyait la livraison des biens et la fourniture d’une prestation de service destinée à leur installation était bien un contrat de vente. En d’autres termes, le client disposait de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception des marchandises.
Mais comment le client a-t-il pu obtenir gain de cause en se rétractant près de 3 mois plus tard ? Il s’est appuyé sur une disposition protectrice du Code de la consommation. L’entreprise avait indiqué dans le contrat que le délai de rétractation commençait à la date de conclusion du contrat, et non à la livraison des marchandises. Or, selon le Code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été correctement fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.
Crédit à rembourser
Le pourvoi en cassation de l’entreprise a été rejeté. La Cour de cassation a ainsi confirmé la décision de la cour d’appel, offrant une protection efficace aux consommateurs. Cette position claire de la justice française pourrait aider de nombreux consommateurs qui ont été abusés, par téléphone ou à domicile, par des professionnels peu scrupuleux vendant et installant des panneaux solaires. Beaucoup se retrouvent contraints de continuer à rembourser un crédit à la consommation pour une installation photovoltaïque parfois inutile ou présentant des dysfonctionnements.
Si vous aussi avez acheté une telle installation il y a moins d’un an et que vous regrettez votre décision, il est peut-être encore temps de vous rétracter sans frais et de remettre votre logement dans son état initial. Cela est possible si, après avoir consulté le contrat signé, vous constatez que vous n’avez pas été correctement informé de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du matériel, et si moins d’un an s’est écoulé depuis la fin de ce délai.
Source : Cass., 1re civ., 17 mai 2023, pourvoi n° 21-25670.
