Vous êtes marié(e) ou avez été marié(e) avec une personne décédée et vous souhaitez savoir comment demander la réversion de la pension de retraite AGIRC-ARRCO ? Dans cet article, nous vous expliquons les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre pour faire votre demande.
Conditions pour le conjoint et les éventuels ex-conjoints
Pour prétendre à une pension de réversion AGIRC-ARRCO, il est impératif d’avoir été marié(e) avec la personne décédée. Les concubins et les partenaires de PACS ne peuvent pas bénéficier de cette pension. De plus, le conjoint actuel ou l’ex-conjoint ne doit pas être remarié, car le remariage entraînerait la suppression de la pension de réversion. Si celle-ci était versée avant le remariage, elle serait définitivement supprimée.
Une condition d’âge s’applique également pour faire la demande de réversion. Il faut avoir au minimum 55 ans. Toutefois, cette condition d’âge n’est plus requise dans certains cas :
- Si l’ayant droit est invalide lors du décès du retraité ou du salarié ;
- Et/ou en cas de présence de deux enfants à charge.
La pension de réversion peut être versée sans conditions d’âge si l’ayant droit a au moins deux enfants à charge. Les enfants de l’ayant droit, ceux dont il est le tuteur depuis au moins 9 ans et qui ont moins de 16 ans, sont notamment concernés. Il est important de noter qu’il n’y a pas de condition de lien de parenté imposée entre les enfants et la personne décédée.
Pour être considéré comme un enfant à charge, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans ;
- Ou être étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé, s’il a entre 18 et 25 ans ;
- Ou être invalide et avoir eu son état d’invalidité constaté avant l’âge de 21 ans. Dans ce cas, aucune condition d’âge n’est imposée pour être considéré comme un enfant à charge.
Depuis l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, le conjoint survivant peut également prétendre à une pension de réversion s’il remplit l’ensemble des conditions énumérées ci-dessus.
Condition d’attribution pour les orphelins
Les orphelins des deux parents peuvent bénéficier, pendant une durée limitée, de la pension de réversion AGIRC-ARRCO de chaque parent. L’enfant doit remplir au moins l’une des trois conditions suivantes lors du décès du deuxième parent :
- Avoir moins de 21 ans ;
- Ou être âgé de moins de 25 ans et être à la charge du dernier parent lors de son décès (c’est le cas s’il est étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé) ;
- Ou être reconnu invalide avant l’âge de 21 ans. Cette troisième situation supprime la condition d’âge pour l’attribution de la pension de réversion AGIRC-ARRCO.
La pension de réversion est supprimée lorsque l’orphelin atteint les âges plafonds mentionnés ci-dessus, c’est-à-dire entre le 21ème et le 25ème anniversaire selon les situations. Pour l’orphelin en état d’invalidité, la pension de réversion est supprimée s’il n’est plus invalide ou s’il fait l’objet d’une adoption plénière.
Maintenant que vous connaissez les conditions pour faire une demande de réversion de la pension de retraite AGIRC-ARRCO, n’hésitez pas à entamer les démarches nécessaires pour bénéficier de ce droit légitime.
