Illustration par Canva
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. Pour que cette rupture se déroule dans les règles, il est important de suivre certaines étapes et de respecter les délais impartis. Dans cet article, nous vous expliquons en détail chacune de ces étapes pour vous aider à comprendre le processus de rupture conventionnelle.
Un ou plusieurs entretien(s)
Lors de la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent se réunir pour au moins un entretien préalable. Les conditions de cet entretien doivent être fixées à l’avance, notamment la date, l’heure et le lieu. Le salarié a le droit de se faire assister par un représentant du personnel, un autre salarié ou un conseiller du salarié. Il doit informer l’employeur de sa décision d’être assisté avant l’entretien. De même, l’employeur peut également se faire assister s’il le souhaite. Une fois que les conditions de rupture ont été définies lors de cet entretien, la convention de rupture peut être rédigée.
Rédaction et signature de la convention de rupture
La convention de rupture conventionnelle individuelle contient les informations relatives aux parties et fixe les conditions librement définies par l’employeur et le salarié pour la rupture du contrat de travail. Cela inclut notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié. Les deux parties doivent signer la convention et l’employeur doit en remettre un exemplaire au salarié.
Délai de rétractation
Après la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Pendant cette période, ils peuvent revenir sur leur décision sans avoir à fournir de justification. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Demande d’homologation à l’administration
En l’absence de rétractation pendant le délai de 15 jours, un exemplaire de la convention de rupture doit être adressé à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pour validation. Cette demande d’homologation doit être effectuée via le téléservice TéléRC. Il convient de noter que si la rupture concerne un salarié protégé, elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et nécessite le remplissage d’un formulaire spécifique par l’employeur.
L’administration dispose alors de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention de rupture. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Réponse de l’administration et effet sur le contrat de travail
Si la demande d’homologation est acceptée ou si la DREETS ne répond pas dans le délai de 15 jours, la convention de rupture est homologuée. Le contrat de travail est alors rompu à la date prévue dans la convention.
En cas de refus d’homologation, la DREETS doit motiver sa décision. Par exemple, si une étape de la procédure n’a pas été respectée ou si le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’a pas été respecté. Dans ce cas, le contrat de travail n’est pas rompu et se poursuit donc dans les conditions habituelles.
Il est essentiel de respecter chacune de ces étapes et les délais associés pour que la rupture conventionnelle soit valable et efficace. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter les services compétents ou de vous faire accompagner par un professionnel qualifié dans le domaine des ressources humaines.
Illustration par Canva
