La rupture conventionnelle est une forme organisée et codifiée de rupture amiable du contrat de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Différente du licenciement ou de la démission, elle ne doit être imposée ni par l’employeur ni par le salarié.
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ?
La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour le salarié et l’employeur. Tout d’abord, elle permet au salarié de sortir rapidement de l’entreprise et d’éviter de rester bloquer dans une situation délicate. L’avantage immédiat réside dans le fait de bénéficier de l’assurance chômage pour le salarié et ainsi de continuer sa carrière professionnelle vers d’autres projets. Toutefois, il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu’à l’issue d’une période de carence déterminée en fonction des indemnités qu’il aura perçues, plafonnées à 5 mois (2,5 mois en cas de licenciement économique). Enfin, la rupture conventionnelle garantit au salarié au minimum l’indemnité légale de licenciement, qui est un plancher en-dessous duquel l’employeur ne pourra descendre. Il apparaît, paradoxalement, que le salarié licencié pour faute grave sera, s’il a un salaire important, avantagé par rapport à celui qui touchera dans le cadre d’une rupture conventionnelle une indemnité de licenciement modique.
Quels sont les inconvénients de la rupture conventionnelle pour le salarié ?
Le salarié ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu’à l’issue d’une période de carence déterminée en fonction des indemnités qu’il aura perçues. Pour déterminer le nombre de jours de carence, il convient de diviser par 90 le montant perçu au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle, en défalquant cependant le montant de l’indemnité légale de licenciement dû au minimum au salarié à défaut d’application d’une convention collective (soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois pour les années supérieures à 10 ans).
Ensuite, dès que le salarié a atteint l’âge légal de la retraite, soit à l’heure actuelle 62 ans, il n’a pas intérêt à accepter la rupture conventionnelle. Si le salarié est retraitable, seul un protocole transactionnel consécutif à un licenciement lui permet de toucher des indemnités de licenciement exonérées de charges sociales et fiscales.
L’autre point d’attention majeur pour le salarié est la rupture qui interviendrait pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Dans le cadre d’un licenciement économique le salarié peut bénéficier par exemple du maintien de son salaire pendant 12 mois à 75% alors qu’avec la rupture conventionnelle, l’aide au retour à l’emploi est calculée sur la base de 57% du salaire de référence. Par ailleurs, à la suite d’un licenciement intervenu pour motif économique le salarié dispose d’une priorité de réembauche ce qui n’est pas le cas lors d’une rupture conventionnelle.
A qui profite le plus la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle confère surtout une sécurité juridique pour l’employeur. Il est plus difficile de remettre en cause la rupture conventionnelle puisque contrairement au licenciement le salarié l’a signé.
Il arrive parfois que des situations de harcèlement moral de l’employeur conduisent le salarié à signer une rupture conventionnelle. Si le salarié parvient à démontrer qu’il a subi des pressions ou fait l’objet de tromperies il pourra toutefois s’adresser au Conseil de Prud’hommes pour obtenir la nullité de la convention de la rupture conventionnelle.
Dans une décision du 9 Mai 2019, la Cour de cassation affirme pour la première fois que “sauf cas de fraude ou de vice du consentement une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d’un accident du travail.” (Cass. soc. 9 mai 2019 n 17-28.767)
Rupture conventionnelle : les avantages et les inconvénients résumés pour un salarié
Avantages pour le salarié résumés :
- Permet de sortir rapidement de l’entreprise
- Rupture amiable et consensuelle, sans avoir à prouver un motif légitime, elle permet d’éviter une situation délicate.
- Permet de bénéficier de l’assurance chômage pour continuer sa carrière professionnelle vers d’autres projets.
- Donne droit à des indemnités de rupture (généralement équivalentes à celles versées en cas de licenciement) et peut inclure des avantages tels qu’un accompagnement sous la forme d’un outplacement.
Inconvénients pour le salarié résumés :
- Il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu’à l’issue d’une période de carence déterminée en fonction des indemnités perçues.
- La rupture conventionnelle peut être difficile à obtenir si l’employeur n’est pas disposé à accepter ce mode de rupture.
- Si le salarié est retraitable, seul un protocole transactionnel consécutif à un licenciement lui permet de toucher des indemnités de licenciement exonérées de charges sociales et fiscales.
- La rupture peut intervenir pour contourner un licenciement économique ou une faute de l’employeur par exemple un harcèlement moral et imposer des conditions très défavorables au salarié.
