Vous êtes peut-être à la recherche d’informations sur la rupture conventionnelle et vous ne savez pas par où commencer. Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous aider ! Dans cet article, nous vous expliquerons étape par étape la procédure de rupture conventionnelle, ainsi que les indemnités auxquelles vous avez droit. Alors, prenez quelques instants pour lire cet article et découvrez tous les détails importants.
Étape 5 : La fin du contrat de travail
Une fois que vous avez fait votre demande de rupture conventionnelle, l’inspection du travail dispose de 15 jours ouvrables pour y répondre. Si elle ne se manifeste pas, son silence vaut acceptation. À ce stade, votre rupture conventionnelle est actée et votre contrat de travail prend fin à la date convenue, au plus tôt le lendemain de la validation par l’inspection du travail. Il est important de noter que, contrairement à une démission ou un licenciement, il n’y a pas de préavis à respecter, mais seulement les délais de rétraction et de réponse.
Avant de quitter votre emploi, votre employeur doit vous remettre plusieurs documents, dont le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, le solde de tout compte et un récapitulatif des sommes épargnées au titre de l’intéressement et de la participation, le cas échéant.
Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?
En plus de votre salaire qui vous est dû jusqu’à votre dernier jour de travail, vous avez droit à plusieurs indemnités en cas de rupture conventionnelle. Cela comprend l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et d’autres indemnités courantes pour rupture du contrat de travail.
Les indemnités en cas de rupture conventionnelle
Lors d’une rupture conventionnelle, vous recevez les indemnités suivantes :
- L’indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis et non pris au jour de la rupture du contrat ;
- L’indemnité due au titre de la clause de non-concurrence, si applicable ;
- Les éventuelles primes, bonus, etc.
En outre, votre employeur vous verse une indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise.
Pour l’employeur, cette indemnité est soumise à la CSG et peut être exonérée de cotisations sociales pour une partie inférieure à 82 272 €, sous certaines conditions. Quant à vous, en tant que salarié, l’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d’impôt sur le revenu dans certains cas.
Comment calculer le montant d’une rupture conventionnelle ?
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de votre ancienneté en CDI dans l’entreprise.
Le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté
Si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. Le salaire de référence pour ce calcul dépend de la formule la plus avantageuse pour vous entre trois possibilités : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (en tenant compte des primes et gratifications proportionnellement au temps de travail effectué) ou 1/4 du salaire mensuel brut multiplié par votre nombre d’années d’ancienneté.
Le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté
Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans. Les règles concernant le salaire de référence pour ce calcul sont les mêmes que celles évoquées précédemment.
Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires sur la rupture conventionnelle et les indemnités qui vous sont dues, vous pouvez naviguer en toute confiance dans ce processus. N’hésitez pas à consulter les ressources disponibles pour obtenir plus de détails sur votre situation particulière.
