Pour un apprenti, la rupture de son contrat d’apprentissage peut sembler compliquée. En effet, ce type de contrat de travail est particulier et les règles qui s’y appliquent ne sont pas les mêmes que celles des contrats classiques.
Comment procéder pour rompre un contrat d’apprentissage en 2022 ? Voici les différentes situations à prendre en compte :
Rupture du contrat d’apprentissage durant la période d’essai
Pendant les 45 premiers jours en entreprise, tant l’employeur que l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur) ont la possibilité de mettre fin unilatéralement au contrat d’apprentissage, par écrit, et ce, sans préavis ni justification.
Il est important de noter que cette période d’essai dure jusqu’à ce que l’apprenti ait passé 45 jours en entreprise, consécutifs ou non, à l’exception des périodes de formation théorique au sein du Centre de Formation des Apprentis (CFA). De plus, en cas d’absence pour maladie ou accident de l’apprenti, la période d’essai est suspendue. Toutefois, la rupture du contrat d’apprentissage pendant un arrêt pour accident du travail est nulle.
Tant que ces 45 jours ne sont pas effectués, l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur) peuvent mettre fin au contrat d’apprentissage sans préavis et sans motivation.
Toutefois, la rupture du contrat d’apprentissage doit être notifiée par écrit. L’apprenti peut informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en mains propres contre décharge, ou en lui faisant signer l’imprimé de constatation de rupture. Il doit également notifier cette rupture par écrit au directeur du CFA ou au responsable d’établissement dans le cas d’une Section d’Apprentissage. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ou le service assimilé du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage doit également être informé.
Comment rompre son contrat après la période d’essai ?
Après les 45 premiers jours en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu de différentes manières : d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti, à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou de l’apprenti (démission), ou encore lorsque l’apprenti obtient son diplôme.
Rupture d’un commun accord / à l’amiable du contrat d’apprentissage
À tout moment, le contrat d’apprentissage peut-être rompu à l’amiable, rapidement et sans préavis, si les deux parties (apprenti et employeur) sont d’accord. Il s’agit alors d’une rupture conventionnelle.
Pour cela, l’accord doit être constaté par écrit et signé sans vice de consentement par l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur). Une notification écrite doit ensuite être envoyée au directeur du CFA ou au responsable de l’enseignement pour une Section d’Apprentissage, ainsi qu’à la chambre consulaire qui a enregistré le contrat.
La médiation est également possible dans les entreprises dépendantes des chambres consulaires. Un médiateur de l’apprentissage peut être sollicité pour aider l’apprenti et l’employeur à résoudre leurs différends et trouver un accord acceptable.
Rupture par démission de l’apprenti
Depuis la loi du 5 septembre 2018, l’apprenti peut démissionner de son contrat d’apprentissage après la période d’essai, selon des modalités prévues par un décret du 24 décembre 2018.
Pour démissionner, l’apprenti doit d’abord solliciter le médiateur consulaire, qui interviendra dans un délai maximum de 15 jours. Ensuite, il doit informer son employeur par écrit de sa décision de démissionner dans un délai d’au moins 5 jours. Une copie de cette notification doit être adressée au centre de formation de l’apprenti.
Le contrat d’apprentissage sera rompu dans un délai minimum de 7 jours après l’information donnée à l’employeur.
Rupture par licenciement de l’employeur
Depuis la loi du 5 septembre 2018, l’employeur peut également mettre fin au contrat d’apprentissage unilatéralement, après la période d’essai. Dans ce cas, il s’agit d’un licenciement.
Le licenciement doit être motivé et justifié. Différents motifs peuvent être invoqués, tels que la faute grave de l’apprenti, les manquements répétés aux obligations, la force majeure ou l’inaptitude médicale.
Quel que soit le motif, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.
Rupture anticipée du contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme
Si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme prévu, il a le droit de mettre fin de manière anticipée à son contrat d’apprentissage.
Dans ce cas, l’apprenti doit informer son employeur par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat. Une lettre de rupture anticipée du contrat d’apprentissage doit être adressée au directeur du CFA et à la chambre consulaire compétente.
D’autres formalités doivent être remplies lorsque le contrat est rompu. L’employeur doit remettre certains documents officiels à l’apprenti et lui verser les sommes restantes à verser. De son côté, l’apprenti doit restituer les biens et matériels qui lui ont été confiés.
Des indemnités peuvent également être versées à l’apprenti en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, notamment une indemnité compensatrice de congés payés et, en cas de rupture abusive, des dommages et intérêts.
En cas de mise en danger de l’apprenti, des démarches spécifiques doivent être suivies. Si l’apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité physique et morale, un inspecteur du travail peut demander la suspension du contrat d’apprentissage à la Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Dans ce cas, l’employeur doit continuer à rémunérer l’apprenti et une décision de rupture du contrat peut être prise dans un délai de 15 jours.
Pour mettre fin à votre contrat d’apprentissage en 2022, vous pouvez télécharger les formulaires et modèles de lettres officiels disponibles dans l’article original. Retrouvez également les textes officiels qui régissent la rupture du contrat d’apprentissage.
Soyez bien informé(e) et préparez-vous correctement pour procéder à la rupture de votre contrat d’apprentissage en toute sérénité.
