Vous avez un litige commercial et vous ne savez pas comment faire appel au Tribunal de commerce ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous guider pas à pas ! Dans cet article, nous vous expliquerons les procédures détaillées pour saisir cette juridiction et résoudre votre litige de manière efficace.
Comment saisir le Tribunal de commerce ?
Le Tribunal de commerce est la juridiction compétente pour traiter les litiges commerciaux, quel que soit leur montant. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour saisir cette juridiction :
- L’assignation : un acte rédigé par un huissier de justice et remis au greffe du Tribunal de commerce compétent ainsi qu’à la partie adverse.
- La requête conjointe : les deux parties peuvent soumettre ensemble leur dossier au greffe du Tribunal de commerce compétent.
- La présentation conjointe : les deux parties peuvent se présenter ensemble devant le greffe du Tribunal de commerce compétent pour enregistrer leur litige.
Une fois que le Tribunal de commerce est saisi, un juge sera désigné pour instruire l’affaire. Tout d’abord, une tentative de résolution amiable du litige, appelée conciliation, sera envisagée entre les parties. En cas d’échec, une audience sera fixée pour statuer sur le litige.
La compétence du Tribunal de commerce
La compétence d’attribution
Le Tribunal de commerce est compétent pour les litiges impliquant des commerçants, des actes de commerce ou des sociétés. Sa compétence d’attribution est régie par l’article L. 721-3 du Code de commerce.
Le Tribunal de commerce est donc compétent pour les conflits suivants :
- Entre associés d’une même entreprise.
- Entre deux sociétés.
- Entre deux commerçants.
- Pour un redressement judiciaire.
- Pour une liquidation judiciaire.
- Entre un commerçant et un non-commerçant, relatifs à un acte de commerce.
- Entre un défendeur commerçant et un demandeur non-commerçant.
Cette juridiction est compétente quelle que soit la valeur du litige, contrairement aux juridictions civiles telles que le Tribunal d’instance ou le Tribunal de grande instance. La valeur du litige détermine uniquement la possibilité de faire appel ou non de la décision. En l’occurrence, l’appel sera possible uniquement pour les litiges supérieurs à 4 000 €.
De plus, le Tribunal de commerce a une compétence exclusive pour le contentieux des entreprises en difficulté, tels que les redressements ou les liquidations judiciaires.
Cependant, le Tribunal de commerce est incompétent pour les litiges agricoles, les baux commerciaux et la propriété intellectuelle. Ces domaines relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance. De même, les procédures collectives à l’encontre des artisans et des professions libérales sont également exclues de la compétence du Tribunal de commerce.
Dans le cas où le litige concerne un commerçant et un particulier, le particulier a le choix entre les juridictions civiles (Tribunal d’instance ou Tribunal de grande instance) et le Tribunal de commerce.
La compétence territoriale
La règle générale veut que le Tribunal de commerce compétent soit celui du domicile du défendeur. Cependant, en matière de procédure collective, le Tribunal de commerce compétent sera celui du domicile du débiteur.
Pas besoin d’un avocat !
La procédure devant le Tribunal de commerce est orale et les parties peuvent présenter elles-mêmes leurs prétentions et les moyens à l’appui de celles-ci. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. L’assistance d’un avocat n’est donc pas obligatoire.
Les parties, qu’elles soient commerçantes ou particuliers, peuvent se présenter en personne devant le juge, sans l’assistance d’un avocat, et développer leurs arguments lors de l’audience sans avoir à rendre des conclusions écrites. Elles peuvent également choisir de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, à condition que cette personne justifie d’un pouvoir spécial.
La composition du Tribunal de commerce
Le Tribunal de commerce est composé de greffiers et de juges non professionnels appelés “juges consulaires”. Ces juges sont des commerçants bénévoles ou des dirigeants d’entreprise élus pour une durée de 4 ans par leurs pairs.
Lors de l’audience, le Tribunal de commerce statue en formation collégiale, c’est-à-dire avec trois juges. Le Ministère public, représenté par le procureur de la République, défend les intérêts de la société française et intervient obligatoirement dans les affaires concernant une entreprise en difficulté, telle qu’une liquidation ou un redressement judiciaire.
Maintenant que vous connaissez toutes les étapes pour saisir le Tribunal de commerce, vous pouvez agir en toute confiance pour résoudre votre litige commercial. N’oubliez pas que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais vous avez toujours la possibilité de vous faire représenter si nécessaire.
