Vous voulez porter plainte en justice, mais vous ne savez pas comment procéder ? En général, il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice, bien que certaines exceptions existent. Dans cet article, je vous expliquerai les démarches à suivre pour saisir le tribunal et les cas où le recours à un huissier n’est pas obligatoire.
Faire appel à un huissier de justice : une étape généralement incontournable
L’huissier de justice est le seul professionnel habilité à délivrer des convocations à comparaître devant un tribunal. Peu importe le type de tribunal, il est impératif de passer par lui. Lorsque vous souhaitez introduire une action en justice, vous devez demander à l’huissier ou à un avocat de rédiger une assignation. Ce document écrit précise vos demandes ainsi que les arguments que vous avancez pour faire valoir vos droits.
Que vous ayez un avocat ou non, c’est l’huissier qui remettra l’assignation à votre adversaire. C’est la garantie que la personne que vous poursuivez en justice est informée de l’ouverture d’un procès à son encontre. Une fois l’assignation délivrée, vous ou votre avocat devez déposer un exemplaire original au greffe du tribunal.
À noter : Dans certains cas, l’huissier peut vous assister et vous représenter à la place d’un avocat.
Exceptions : quand le recours à un huissier est facultatif
Dans certains litiges, il est possible de saisir le juge en faisant une simple déclaration ou en envoyant une lettre simple ou recommandée au tribunal. Cela s’applique notamment aux situations suivantes :
- Conseil de prud’hommes
- Tribunal d’instance
- Tribunal des affaires de sécurité sociale
- Tribunal paritaire des baux ruraux : dans ce cas, c’est le tribunal lui-même qui convoque directement votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Choisir un huissier de justice : quelques précautions à prendre
Il est important de sélectionner un huissier de justice exerçant dans le département de résidence de votre adversaire. Par exemple, si votre adversaire habite à Paris, seul un huissier parisien peut réaliser des saisies sur ses biens, même si vous ne résidez pas vous-même dans cette ville.
Si vous ne connaissez pas l’adresse de votre adversaire, essayez de recueillir le maximum d’informations le concernant, comme son lieu de travail ou sa date de naissance. Ces informations permettront à l’huissier de justice de le localiser en consultant différentes sources telles que les impôts, la Sécurité sociale, le service des recherches dans l’intérêt des familles, le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ou les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures. Certes, cela alourdira un peu la facture de l’huissier, mais ces démarches sont indispensables pour mener à bien la procédure.
Comment trouver un huissier de justice ?
Si vous avez déjà un avocat, c’est lui qui choisira l’huissier. Cependant, si vous n’avez pas encore d’avocat et que son intervention n’est pas obligatoire, vous pouvez trouver les coordonnées d’un huissier de justice de différentes manières :
- Consultez le site des chambres départementales des huissiers de justice
- Recherchez dans les pages jaunes
- Contactez votre mairie
Attention ! Les tarifs de l’assignation délivrée par un huissier de justice sont réglementés, mais les honoraires de l’huissier pour la rédaction de l’assignation sont libres. N’hésitez pas à demander le prix de cette prestation avant de faire votre choix.
Melissa N’Guyen © CIDJ Article mis à jour le 22-05-2018 / créé le 11-03-2013
