La SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée) sont deux statuts juridiques couramment utilisés par les entrepreneurs lorsqu’ils s’associent. Ces deux types de sociétés commerciales nécessitent au minimum deux associés et un capital adapté à la taille du projet entrepreneurial. De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur investissement initial. Alors, quelles sont les principales différences entre une SAS et une SARL ? Notre cabinet comptable Compta In Touch vous explique point par point les éléments qui les distinguent afin de vous aider à choisir la meilleure structure juridique pour votre projet.
SAS vs SARL // SASU vs EURL
Saviez-vous que la SAS et la SARL peuvent également être constituées par un seul associé unique ? Dans ce cas, on parle respectivement de :
- SASU (SAS unipersonnelle)
- EURL (ou SARL unipersonnelle)
Ces formes juridiques peuvent ensuite être facilement converties en SAS ou en SARL si l’associé unique souhaite, ultérieurement, développer son entreprise en s’associant avec un autre professionnel.
Avantages et inconvénients de la SAS et de la SARL
Il n’y a pas vraiment d’avantages ou d’inconvénients à créer une SAS plutôt qu’une SARL. Tout dépend principalement de la nature de votre activité et des investissements nécessaires pour démarrer. Chaque point énuméré ci-dessous doit être pris en considération pour choisir le statut juridique le mieux adapté à votre projet :
- Les deux types de sociétés doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cependant, le coût de cette annonce est légèrement plus élevé pour la SAS.
Pourquoi choisir une SARL plutôt qu’une SAS ?
Des statuts constitutifs différents
Les statuts de la SAS offrent plus de flexibilité, car ils sont déterminés librement par les associés. Il est donc plus facile d’y intégrer des investisseurs, ce qui peut être avantageux si votre entreprise a vocation à lever des fonds. La SAS permet de créer une société “sur mesure”. Cependant, la rédaction des statuts de SAS nécessite des connaissances juridiques afin de ne rien oublier des clauses essentielles au bon fonctionnement de la société et aux relations sereines entre les associés. Dans ce cas, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel.
En revanche, les statuts de la SARL sont beaucoup plus encadrés, avec certaines clauses obligatoires et d’autres interdites. En effet, l’ensemble des règles de gestion de la SARL sont définies dans le Code du commerce. Bien que plus contraignant, ce cadre est également plus sécurisant pour les associés.
Dépôt du capital social de la société en banque
Dans les deux cas, il n’y a pas de capital social minimum. La répartition du capital est toutefois différente : la SAS répartit son capital en actions, avec la possibilité de créer plusieurs catégories d’actions, tandis que le capital social de la SARL est réparti en parts sociales. On parle donc d’actionnaires dans une SAS et d’associés dans une SARL.
La libération du capital doit être d’au moins 50% pour une SAS, alors qu’il suffit de 20% dans le cadre d’une SARL. La libération intégrale du capital social consiste à verser la totalité de la somme prévue lors de la création de la société.
N’oubliez pas que le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 15% ne s’applique qu’aux sociétés dont le capital est intégralement libéré et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros.
La direction de la société : SAS vs SARL
La société est représentée par :
- Le président dans une SAS. En tant que représentant légal, il peut être une personne physique ou morale (une autre société). Il est également possible de nommer un directeur général, qui n’a pas nécessairement besoin d’être associé de la SAS.
- Le gérant dans une SARL. Il doit être une personne physique et peut être associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire, en fonction de son apport en capital par rapport aux autres associés. Il peut également ne pas faire partie des associés. À noter qu’une personne morale (société) ne peut pas gérer une SARL.
Que ce soit pour le président d’une SAS ou le gérant d’une SARL, ils peuvent exercer leur mandat gratuitement ou se verser une rémunération.
Il est également important de savoir que les statuts de la SAS permettent de mettre en place un organe de contrôle de la direction, ce qui n’est pas possible dans une SARL.
Dans les deux types de sociétés, la responsabilité des dirigeants est limitée à leur apport en capital. Ils ne sont donc pas solidairement responsables des dettes de la société. Cependant, il est possible que des associés se portent personnellement garants pour obtenir un prêt bancaire, par exemple.
Pourquoi choisir le statut juridique de la SAS ?
Le régime social du dirigeant et ses cotisations sociales
Le statut social du dirigeant est l’une des principales différences entre la SAS et la SARL.
Dans une SAS, le président a le statut social assimilé-salarié. En conséquence, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (à condition d’être rémunéré).
Dans une SARL, le gérant majoritaire a le statut social TNS (Travailleur non-salarié), qui est également utilisé par les entrepreneurs individuels. L’affiliation se fait auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). À noter que si le gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL est rémunéré, il est assimilé-salarié.
Les deux régimes, TNS et assimilé-salarié, n’offrent pas d’indemnisation en cas de chômage. Cependant, des assurances privées peuvent être souscrites.
Comparé à celui de l’assimilé-salarié, le taux de cotisation sociale est moins élevé pour le régime TNS. En contrepartie, la protection sociale est moins étendue, notamment en ce qui concerne la maladie professionnelle, l’accident du travail et la retraite.
Le statut du conjoint travaillant au sein de la société
Seule la SARL permet au conjoint du gérant majoritaire d’opter pour le statut de conjoint collaborateur. Sinon, il peut choisir d’être salarié ou associé.
Quelle comptabilité pour la SARL et la SAS ?
La méthode de comptabilité à utiliser, comptabilité d’engagement ou de trésorerie, dépend de la nature de l’activité de la société : commerciale, artisanale ou libérale. En revanche, les deux types de sociétés ont les mêmes obligations comptables :
- Tenir une comptabilité régulière et sincère (Livre-journal et grand-livre)
- Établir les comptes annuels à la fin de l’exercice comptable (bilan, compte de résultat et annexe)
- Approuver les comptes en assemblée générale, puis les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce
SAS ou SARL : comparaison de la fiscalité et du traitement des dividendes
La différence de traitement fiscal entre la SAS et la SARL était un critère déterminant pour le choix des entrepreneurs. Toutefois, depuis que la fiscalité des sociétés est alignée, ce critère n’est plus aussi déterminant.
En effet, par défaut, la SAS et la SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Depuis 2018, les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé “flat tax”, au taux fixe de 30%.
Toutefois, le président d’une SAS et les gérants d’une SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans, sous certaines conditions. Le choix de l’IR peut être avantageux au démarrage de l’activité, lorsque les bénéfices sont faibles.
De plus, l’imposition à l’IR est prévue dans les cas suivants :
- Pour les SARL de famille, lorsque la société est constituée entre des membres d’une même famille (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires Pacs)
- Pour les EURL, lorsque l’associé unique est une personne physique. Dans ce cas, il peut également bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils autorisés.
La SARL de famille : un régime fiscal avantageux
Comme mentionné précédemment, le régime familial d’une SARL peut être demandé à l’administration fiscale lorsque la SARL est créée par des membres d’une même famille liée par les liens du sang ou d’alliance. La SARL familiale est juridiquement une SARL classique. Cependant, il n’est pas possible d’exercer une activité libérale sous cette forme juridique.
Tous les associés doivent être d’accord pour bénéficier de l’imposition des bénéfices à l’IR sans limite de temps. Par conséquent, vous devrez joindre à votre demande le procès-verbal d’une assemblée générale attestant de cette décision unanime.
SAS ou SARL : Comment choisir ? Le conseil de Compta In Touch
Si vous exercez votre activité dans un domaine où les évolutions sont rapides, comme une startup par exemple, nous vous recommandons d’opter pour une SAS. La liberté statutaire qu’elle offre vous permettra de vous adapter plus rapidement à un marché en constante évolution. Le choix entre SAS et SARL doit donc être pris en fonction des caractéristiques de chaque projet entrepreneurial et du foyer fiscal du fondateur de la société.
N’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet d’expertise comptable Compta In Touch pour bénéficier de conseils personnalisés.
La SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée) sont deux statuts juridiques couramment utilisés par les entrepreneurs lorsqu’ils s’associent. Ces deux types de sociétés commerciales nécessitent au minimum deux associés et un capital adapté à la taille du projet entrepreneurial. De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur investissement initial. Alors, quelles sont les principales différences entre une SAS et une SARL ? Notre cabinet comptable Compta In Touch vous explique point par point les éléments qui les distinguent afin de vous aider à choisir la meilleure structure juridique pour votre projet.
SAS vs SARL // SASU vs EURL
Saviez-vous que la SAS et la SARL peuvent également être constituées par un seul associé unique ? Dans ce cas, on parle respectivement de :
- SASU (SAS unipersonnelle)
- EURL (ou SARL unipersonnelle)
Ces formes juridiques peuvent ensuite être facilement converties en SAS ou en SARL si l’associé unique souhaite, ultérieurement, développer son entreprise en s’associant avec un autre professionnel.
Avantages et inconvénients de la SAS et de la SARL
Il n’y a pas vraiment d’avantages ou d’inconvénients à créer une SAS plutôt qu’une SARL. Tout dépend principalement de la nature de votre activité et des investissements nécessaires pour démarrer. Chaque point énuméré ci-dessous doit être pris en considération pour choisir le statut juridique le mieux adapté à votre projet :
- Les deux types de sociétés doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cependant, le coût de cette annonce est légèrement plus élevé pour la SAS.
Pourquoi choisir une SARL plutôt qu’une SAS ?
Des statuts constitutifs différents
Les statuts de la SAS offrent plus de flexibilité, car ils sont déterminés librement par les associés. Il est donc plus facile d’y intégrer des investisseurs, ce qui peut être avantageux si votre entreprise a vocation à lever des fonds. La SAS permet de créer une société “sur mesure”. Cependant, la rédaction des statuts de SAS nécessite des connaissances juridiques afin de ne rien oublier des clauses essentielles au bon fonctionnement de la société et aux relations sereines entre les associés. Dans ce cas, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel.
En revanche, les statuts de la SARL sont beaucoup plus encadrés, avec certaines clauses obligatoires et d’autres interdites. En effet, l’ensemble des règles de gestion de la SARL sont définies dans le Code du commerce. Bien que plus contraignant, ce cadre est également plus sécurisant pour les associés.
Dépôt du capital social de la société en banque
Dans les deux cas, il n’y a pas de capital social minimum. La répartition du capital est toutefois différente : la SAS répartit son capital en actions, avec la possibilité de créer plusieurs catégories d’actions, tandis que le capital social de la SARL est réparti en parts sociales. On parle donc d’actionnaires dans une SAS et d’associés dans une SARL.
La libération du capital doit être d’au moins 50% pour une SAS, alors qu’il suffit de 20% dans le cadre d’une SARL. La libération intégrale du capital social consiste à verser la totalité de la somme prévue lors de la création de la société.
N’oubliez pas que le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 15% ne s’applique qu’aux sociétés dont le capital est intégralement libéré et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros.
La direction de la société : SAS vs SARL
La société est représentée par :
- Le président dans une SAS. En tant que représentant légal, il peut être une personne physique ou morale (une autre société). Il est également possible de nommer un directeur général, qui n’a pas nécessairement besoin d’être associé de la SAS.
- Le gérant dans une SARL. Il doit être une personne physique et peut être associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire, en fonction de son apport en capital par rapport aux autres associés. Il peut également ne pas faire partie des associés. À noter qu’une personne morale (société) ne peut pas gérer une SARL.
Que ce soit pour le président d’une SAS ou le gérant d’une SARL, ils peuvent exercer leur mandat gratuitement ou se verser une rémunération.
Il est également important de savoir que les statuts de la SAS permettent de mettre en place un organe de contrôle de la direction, ce qui n’est pas possible dans une SARL.
Dans les deux types de sociétés, la responsabilité des dirigeants est limitée à leur apport en capital. Ils ne sont donc pas solidairement responsables des dettes de la société. Cependant, il est possible que des associés se portent personnellement garants pour obtenir un prêt bancaire, par exemple.
Pourquoi choisir le statut juridique de la SAS ?
Le régime social du dirigeant et ses cotisations sociales
Le statut social du dirigeant est l’une des principales différences entre la SAS et la SARL.
Dans une SAS, le président a le statut social assimilé-salarié. En conséquence, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (à condition d’être rémunéré).
Dans une SARL, le gérant majoritaire a le statut social TNS (Travailleur non-salarié), qui est également utilisé par les entrepreneurs individuels. L’affiliation se fait auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). À noter que si le gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL est rémunéré, il est assimilé-salarié.
Les deux régimes, TNS et assimilé-salarié, n’offrent pas d’indemnisation en cas de chômage. Cependant, des assurances privées peuvent être souscrites.
Comparé à celui de l’assimilé-salarié, le taux de cotisation sociale est moins élevé pour le régime TNS. En contrepartie, la protection sociale est moins étendue, notamment en ce qui concerne la maladie professionnelle, l’accident du travail et la retraite.
Le statut du conjoint travaillant au sein de la société
Seule la SARL permet au conjoint du gérant majoritaire d’opter pour le statut de conjoint collaborateur. Sinon, il peut choisir d’être salarié ou associé.
Quelle comptabilité pour la SARL et la SAS ?
La méthode de comptabilité à utiliser, comptabilité d’engagement ou de trésorerie, dépend de la nature de l’activité de la société : commerciale, artisanale ou libérale. En revanche, les deux types de sociétés ont les mêmes obligations comptables :
- Tenir une comptabilité régulière et sincère (Livre-journal et grand-livre)
- Établir les comptes annuels à la fin de l’exercice comptable (bilan, compte de résultat et annexe)
- Approuver les comptes en assemblée générale, puis les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce
SAS ou SARL : comparaison de la fiscalité et du traitement des dividendes
La différence de traitement fiscal entre la SAS et la SARL était un critère déterminant pour le choix des entrepreneurs. Toutefois, depuis que la fiscalité des sociétés est alignée, ce critère n’est plus aussi déterminant.
En effet, par défaut, la SAS et la SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Depuis 2018, les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé “flat tax”, au taux fixe de 30%.
Toutefois, le président d’une SAS et les gérants d’une SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans, sous certaines conditions. Le choix de l’IR peut être avantageux au démarrage de l’activité, lorsque les bénéfices sont faibles.
De plus, l’imposition à l’IR est prévue dans les cas suivants :
- Pour les SARL de famille, lorsque la société est constituée entre des membres d’une même famille (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires Pacs)
- Pour les EURL, lorsque l’associé unique est une personne physique. Dans ce cas, il peut également bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils autorisés.
La SARL de famille : un régime fiscal avantageux
Comme mentionné précédemment, le régime familial d’une SARL peut être demandé à l’administration fiscale lorsque la SARL est créée par des membres d’une même famille liée par les liens du sang ou d’alliance. La SARL familiale est juridiquement une SARL classique. Cependant, il n’est pas possible d’exercer une activité libérale sous cette forme juridique.
Tous les associés doivent être d’accord pour bénéficier de l’imposition des bénéfices à l’IR sans limite de temps. Par conséquent, vous devrez joindre à votre demande le procès-verbal d’une assemblée générale attestant de cette décision unanime.
SAS ou SARL : Comment choisir ? Le conseil de Compta In Touch
Si vous exercez votre activité dans un domaine où les évolutions sont rapides, comme une startup par exemple, nous vous recommandons d’opter pour une SAS. La liberté statutaire qu’elle offre vous permettra de vous adapter plus rapidement à un marché en constante évolution. Le choix entre SAS et SARL doit donc être pris en fonction des caractéristiques de chaque projet entrepreneurial et du foyer fiscal du fondateur de la société.
N’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet d’expertise comptable Compta In Touch pour bénéficier de conseils personnalisés.
La SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée) sont deux statuts juridiques couramment utilisés par les entrepreneurs lorsqu’ils s’associent. Ces deux types de sociétés commerciales nécessitent au minimum deux associés et un capital adapté à la taille du projet entrepreneurial. De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur investissement initial. Alors, quelles sont les principales différences entre une SAS et une SARL ? Notre cabinet comptable Compta In Touch vous explique point par point les éléments qui les distinguent afin de vous aider à choisir la meilleure structure juridique pour votre projet.
SAS vs SARL // SASU vs EURL
Saviez-vous que la SAS et la SARL peuvent également être constituées par un seul associé unique ? Dans ce cas, on parle respectivement de :
- SASU (SAS unipersonnelle)
- EURL (ou SARL unipersonnelle)
Ces formes juridiques peuvent ensuite être facilement converties en SAS ou en SARL si l’associé unique souhaite, ultérieurement, développer son entreprise en s’associant avec un autre professionnel.
Avantages et inconvénients de la SAS et de la SARL
Il n’y a pas vraiment d’avantages ou d’inconvénients à créer une SAS plutôt qu’une SARL. Tout dépend principalement de la nature de votre activité et des investissements nécessaires pour démarrer. Chaque point énuméré ci-dessous doit être pris en considération pour choisir le statut juridique le mieux adapté à votre projet :
- Les deux types de sociétés doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cependant, le coût de cette annonce est légèrement plus élevé pour la SAS.
Pourquoi choisir une SARL plutôt qu’une SAS ?
Des statuts constitutifs différents
Les statuts de la SAS offrent plus de flexibilité, car ils sont déterminés librement par les associés. Il est donc plus facile d’y intégrer des investisseurs, ce qui peut être avantageux si votre entreprise a vocation à lever des fonds. La SAS permet de créer une société “sur mesure”. Cependant, la rédaction des statuts de SAS nécessite des connaissances juridiques afin de ne rien oublier des clauses essentielles au bon fonctionnement de la société et aux relations sereines entre les associés. Dans ce cas, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel.
En revanche, les statuts de la SARL sont beaucoup plus encadrés, avec certaines clauses obligatoires et d’autres interdites. En effet, l’ensemble des règles de gestion de la SARL sont définies dans le Code du commerce. Bien que plus contraignant, ce cadre est également plus sécurisant pour les associés.
Dépôt du capital social de la société en banque
Dans les deux cas, il n’y a pas de capital social minimum. La répartition du capital est toutefois différente : la SAS répartit son capital en actions, avec la possibilité de créer plusieurs catégories d’actions, tandis que le capital social de la SARL est réparti en parts sociales. On parle donc d’actionnaires dans une SAS et d’associés dans une SARL.
La libération du capital doit être d’au moins 50% pour une SAS, alors qu’il suffit de 20% dans le cadre d’une SARL. La libération intégrale du capital social consiste à verser la totalité de la somme prévue lors de la création de la société.
N’oubliez pas que le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 15% ne s’applique qu’aux sociétés dont le capital est intégralement libéré et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros.
La direction de la société : SAS vs SARL
La société est représentée par :
- Le président dans une SAS. En tant que représentant légal, il peut être une personne physique ou morale (une autre société). Il est également possible de nommer un directeur général, qui n’a pas nécessairement besoin d’être associé de la SAS.
- Le gérant dans une SARL. Il doit être une personne physique et peut être associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire, en fonction de son apport en capital par rapport aux autres associés. Il peut également ne pas faire partie des associés. À noter qu’une personne morale (société) ne peut pas gérer une SARL.
Que ce soit pour le président d’une SAS ou le gérant d’une SARL, ils peuvent exercer leur mandat gratuitement ou se verser une rémunération.
Il est également important de savoir que les statuts de la SAS permettent de mettre en place un organe de contrôle de la direction, ce qui n’est pas possible dans une SARL.
Dans les deux types de sociétés, la responsabilité des dirigeants est limitée à leur apport en capital. Ils ne sont donc pas solidairement responsables des dettes de la société. Cependant, il est possible que des associés se portent personnellement garants pour obtenir un prêt bancaire, par exemple.
Pourquoi choisir le statut juridique de la SAS ?
Le régime social du dirigeant et ses cotisations sociales
Le statut social du dirigeant est l’une des principales différences entre la SAS et la SARL.
Dans une SAS, le président a le statut social assimilé-salarié. En conséquence, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (à condition d’être rémunéré).
Dans une SARL, le gérant majoritaire a le statut social TNS (Travailleur non-salarié), qui est également utilisé par les entrepreneurs individuels. L’affiliation se fait auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). À noter que si le gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL est rémunéré, il est assimilé-salarié.
Les deux régimes, TNS et assimilé-salarié, n’offrent pas d’indemnisation en cas de chômage. Cependant, des assurances privées peuvent être souscrites.
Comparé à celui de l’assimilé-salarié, le taux de cotisation sociale est moins élevé pour le régime TNS. En contrepartie, la protection sociale est moins étendue, notamment en ce qui concerne la maladie professionnelle, l’accident du travail et la retraite.
Le statut du conjoint travaillant au sein de la société
Seule la SARL permet au conjoint du gérant majoritaire d’opter pour le statut de conjoint collaborateur. Sinon, il peut choisir d’être salarié ou associé.
Quelle comptabilité pour la SARL et la SAS ?
La méthode de comptabilité à utiliser, comptabilité d’engagement ou de trésorerie, dépend de la nature de l’activité de la société : commerciale, artisanale ou libérale. En revanche, les deux types de sociétés ont les mêmes obligations comptables :
- Tenir une comptabilité régulière et sincère (Livre-journal et grand-livre)
- Établir les comptes annuels à la fin de l’exercice comptable (bilan, compte de résultat et annexe)
- Approuver les comptes en assemblée générale, puis les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce
SAS ou SARL : comparaison de la fiscalité et du traitement des dividendes
La différence de traitement fiscal entre la SAS et la SARL était un critère déterminant pour le choix des entrepreneurs. Toutefois, depuis que la fiscalité des sociétés est alignée, ce critère n’est plus aussi déterminant.
En effet, par défaut, la SAS et la SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Depuis 2018, les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé “flat tax”, au taux fixe de 30%.
Toutefois, le président d’une SAS et les gérants d’une SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans, sous certaines conditions. Le choix de l’IR peut être avantageux au démarrage de l’activité, lorsque les bénéfices sont faibles.
De plus, l’imposition à l’IR est prévue dans les cas suivants :
- Pour les SARL de famille, lorsque la société est constituée entre des membres d’une même famille (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires Pacs)
- Pour les EURL, lorsque l’associé unique est une personne physique. Dans ce cas, il peut également bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils autorisés.
La SARL de famille : un régime fiscal avantageux
Comme mentionné précédemment, le régime familial d’une SARL peut être demandé à l’administration fiscale lorsque la SARL est créée par des membres d’une même famille liée par les liens du sang ou d’alliance. La SARL familiale est juridiquement une SARL classique. Cependant, il n’est pas possible d’exercer une activité libérale sous cette forme juridique.
Tous les associés doivent être d’accord pour bénéficier de l’imposition des bénéfices à l’IR sans limite de temps. Par conséquent, vous devrez joindre à votre demande le procès-verbal d’une assemblée générale attestant de cette décision unanime.
SAS ou SARL : Comment choisir ? Le conseil de Compta In Touch
Si vous exercez votre activité dans un domaine où les évolutions sont rapides, comme une startup par exemple, nous vous recommandons d’opter pour une SAS. La liberté statutaire qu’elle offre vous permettra de vous adapter plus rapidement à un marché en constante évolution. Le choix entre SAS et SARL doit donc être pris en fonction des caractéristiques de chaque projet entrepreneurial et du foyer fiscal du fondateur de la société.
N’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet d’expertise comptable Compta In Touch pour bénéficier de conseils personnalisés.
La SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée) sont deux statuts juridiques couramment utilisés par les entrepreneurs lorsqu’ils s’associent. Ces deux types de sociétés commerciales nécessitent au minimum deux associés et un capital adapté à la taille du projet entrepreneurial. De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur investissement initial. Alors, quelles sont les principales différences entre une SAS et une SARL ? Notre cabinet comptable Compta In Touch vous explique point par point les éléments qui les distinguent afin de vous aider à choisir la meilleure structure juridique pour votre projet.
SAS vs SARL // SASU vs EURL
Saviez-vous que la SAS et la SARL peuvent également être constituées par un seul associé unique ? Dans ce cas, on parle respectivement de :
- SASU (SAS unipersonnelle)
- EURL (ou SARL unipersonnelle)
Ces formes juridiques peuvent ensuite être facilement converties en SAS ou en SARL si l’associé unique souhaite, ultérieurement, développer son entreprise en s’associant avec un autre professionnel.
Avantages et inconvénients de la SAS et de la SARL
Il n’y a pas vraiment d’avantages ou d’inconvénients à créer une SAS plutôt qu’une SARL. Tout dépend principalement de la nature de votre activité et des investissements nécessaires pour démarrer. Chaque point énuméré ci-dessous doit être pris en considération pour choisir le statut juridique le mieux adapté à votre projet :
- Les deux types de sociétés doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cependant, le coût de cette annonce est légèrement plus élevé pour la SAS.
Pourquoi choisir une SARL plutôt qu’une SAS ?
Des statuts constitutifs différents
Les statuts de la SAS offrent plus de flexibilité, car ils sont déterminés librement par les associés. Il est donc plus facile d’y intégrer des investisseurs, ce qui peut être avantageux si votre entreprise a vocation à lever des fonds. La SAS permet de créer une société “sur mesure”. Cependant, la rédaction des statuts de SAS nécessite des connaissances juridiques afin de ne rien oublier des clauses essentielles au bon fonctionnement de la société et aux relations sereines entre les associés. Dans ce cas, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel.
En revanche, les statuts de la SARL sont beaucoup plus encadrés, avec certaines clauses obligatoires et d’autres interdites. En effet, l’ensemble des règles de gestion de la SARL sont définies dans le Code du commerce. Bien que plus contraignant, ce cadre est également plus sécurisant pour les associés.
Dépôt du capital social de la société en banque
Dans les deux cas, il n’y a pas de capital social minimum. La répartition du capital est toutefois différente : la SAS répartit son capital en actions, avec la possibilité de créer plusieurs catégories d’actions, tandis que le capital social de la SARL est réparti en parts sociales. On parle donc d’actionnaires dans une SAS et d’associés dans une SARL.
La libération du capital doit être d’au moins 50% pour une SAS, alors qu’il suffit de 20% dans le cadre d’une SARL. La libération intégrale du capital social consiste à verser la totalité de la somme prévue lors de la création de la société.
N’oubliez pas que le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 15% ne s’applique qu’aux sociétés dont le capital est intégralement libéré et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros.
La direction de la société : SAS vs SARL
La société est représentée par :
- Le président dans une SAS. En tant que représentant légal, il peut être une personne physique ou morale (une autre société). Il est également possible de nommer un directeur général, qui n’a pas nécessairement besoin d’être associé de la SAS.
- Le gérant dans une SARL. Il doit être une personne physique et peut être associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire, en fonction de son apport en capital par rapport aux autres associés. Il peut également ne pas faire partie des associés. À noter qu’une personne morale (société) ne peut pas gérer une SARL.
Que ce soit pour le président d’une SAS ou le gérant d’une SARL, ils peuvent exercer leur mandat gratuitement ou se verser une rémunération.
Il est également important de savoir que les statuts de la SAS permettent de mettre en place un organe de contrôle de la direction, ce qui n’est pas possible dans une SARL.
Dans les deux types de sociétés, la responsabilité des dirigeants est limitée à leur apport en capital. Ils ne sont donc pas solidairement responsables des dettes de la société. Cependant, il est possible que des associés se portent personnellement garants pour obtenir un prêt bancaire, par exemple.
Pourquoi choisir le statut juridique de la SAS ?
Le régime social du dirigeant et ses cotisations sociales
Le statut social du dirigeant est l’une des principales différences entre la SAS et la SARL.
Dans une SAS, le président a le statut social assimilé-salarié. En conséquence, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (à condition d’être rémunéré).
Dans une SARL, le gérant majoritaire a le statut social TNS (Travailleur non-salarié), qui est également utilisé par les entrepreneurs individuels. L’affiliation se fait auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). À noter que si le gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL est rémunéré, il est assimilé-salarié.
Les deux régimes, TNS et assimilé-salarié, n’offrent pas d’indemnisation en cas de chômage. Cependant, des assurances privées peuvent être souscrites.
Comparé à celui de l’assimilé-salarié, le taux de cotisation sociale est moins élevé pour le régime TNS. En contrepartie, la protection sociale est moins étendue, notamment en ce qui concerne la maladie professionnelle, l’accident du travail et la retraite.
Le statut du conjoint travaillant au sein de la société
Seule la SARL permet au conjoint du gérant majoritaire d’opter pour le statut de conjoint collaborateur. Sinon, il peut choisir d’être salarié ou associé.
Quelle comptabilité pour la SARL et la SAS ?
La méthode de comptabilité à utiliser, comptabilité d’engagement ou de trésorerie, dépend de la nature de l’activité de la société : commerciale, artisanale ou libérale. En revanche, les deux types de sociétés ont les mêmes obligations comptables :
- Tenir une comptabilité régulière et sincère (Livre-journal et grand-livre)
- Établir les comptes annuels à la fin de l’exercice comptable (bilan, compte de résultat et annexe)
- Approuver les comptes en assemblée générale, puis les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce
SAS ou SARL : comparaison de la fiscalité et du traitement des dividendes
La différence de traitement fiscal entre la SAS et la SARL était un critère déterminant pour le choix des entrepreneurs. Toutefois, depuis que la fiscalité des sociétés est alignée, ce critère n’est plus aussi déterminant.
En effet, par défaut, la SAS et la SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Depuis 2018, les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé “flat tax”, au taux fixe de 30%.
Toutefois, le président d’une SAS et les gérants d’une SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans, sous certaines conditions. Le choix de l’IR peut être avantageux au démarrage de l’activité, lorsque les bénéfices sont faibles.
De plus, l’imposition à l’IR est prévue dans les cas suivants :
- Pour les SARL de famille, lorsque la société est constituée entre des membres d’une même famille (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires Pacs)
- Pour les EURL, lorsque l’associé unique est une personne physique. Dans ce cas, il peut également bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils autorisés.
La SARL de famille : un régime fiscal avantageux
Comme mentionné précédemment, le régime familial d’une SARL peut être demandé à l’administration fiscale lorsque la SARL est créée par des membres d’une même famille liée par les liens du sang ou d’alliance. La SARL familiale est juridiquement une SARL classique. Cependant, il n’est pas possible d’exercer une activité libérale sous cette forme juridique.
Tous les associés doivent être d’accord pour bénéficier de l’imposition des bénéfices à l’IR sans limite de temps. Par conséquent, vous devrez joindre à votre demande le procès-verbal d’une assemblée générale attestant de cette décision unanime.
SAS ou SARL : Comment choisir ? Le conseil de Compta In Touch
Si vous exercez votre activité dans un domaine où les évolutions sont rapides, comme une startup par exemple, nous vous recommandons d’opter pour une SAS. La liberté statutaire qu’elle offre vous permettra de vous adapter plus rapidement à un marché en constante évolution. Le choix entre SAS et SARL doit donc être pris en fonction des caractéristiques de chaque projet entrepreneurial et du foyer fiscal du fondateur de la société.
N’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet d’expertise comptable Compta In Touch pour bénéficier de conseils personnalisés.
