Êtes-vous sur le point de créer votre entreprise en France ? Si oui, vous avez probablement déjà entendu parler des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Mais quelle est la différence entre ces deux types de sociétés commerciales et laquelle est la plus adaptée à votre projet ? Dans cet article, nous allons passer en revue les principales distinctions entre la SAS et la SARL. Vous pourrez ainsi prendre une décision éclairée et choisir le statut qui convient le mieux à votre entreprise !
1. SAS ou SARL : La responsabilité
La première différence importante entre la SAS et la SARL réside dans le degré de responsabilité des associés. Dans les deux cas, la responsabilité est limitée au montant des apports. Cela signifie que les associés ne sont tenus aux dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports respectifs et ne risquent pas de perdre leurs biens personnels. C’est une sécurité bienvenue pour les associés !
2. SAS ou SARL : Les démarches de création d’entreprise
La création d’une SAS ou d’une SARL implique certaines formalités. Dans les deux cas, vous devrez rédiger des statuts, constituer et déposer votre capital social à la banque, publier une annonce dans un journal d’annonces légales, compléter un formulaire en ligne sur le site du guichet unique et joindre les pièces justificatives pour demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Globalement, le coût de création d’une SAS et celui d’une SARL sont similaires, allant de 200 € à 300 € minimum.
3. SAS ou SARL : Les apports et le capital social
Dans une SAS, chaque associé doit réaliser un apport pour obtenir une part dans le capital. Le capital social de la SAS est divisé en actions. La création d’une SAS peut être réalisée avec un capital symbolique de 1 €. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire (argent) et d’apports en nature (biens matériels). En revanche, les apports en industrie ne contribuent pas à la formation du capital. Dans une SAS, vous devez libérer au moins 50 % des apports lors de la création, le reste devant être libéré dans les 5 ans.
Dans une SARL, le capital social est divisé en parts sociales et aucun capital minimum n’est requis. Il est également possible d’effectuer des apports en numéraire et des apports en nature. Les apports en industrie sont autorisés, mais ne contribuent pas à la formation du capital. Dans une SARL, vous devez verser au moins 20 % du capital à la création de la société, le reste devant être libéré dans les 5 ans.
4. SAS ou SARL : Le ou la dirigeant·e et les associé·es
Dans une SAS, le nombre d’associés est illimité. Chaque associé participe aux assemblées générales et possède différents droits tels que le droit de vote, le droit d’information et le droit au partage des bénéfices. La SAS est obligatoirement dirigée par un président de SAS, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Le président représente la société auprès des tiers et a les pleins pouvoirs pour la diriger.
Dans une SARL, le nombre d’associés est limité à 2 à 100 personnes maximum. Le pouvoir des associés est similaire à celui des associés de SAS. La SARL est dirigée par un gérant, qui représente la société auprès des tiers. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique. Dans une SARL, il est également possible d’avoir plusieurs gérants (co-gérance).
5. SAS ou SARL : Le fonctionnement quotidien
La SAS offre une grande souplesse de fonctionnement. Vous avez une liberté quasi-totale dans la rédaction des statuts de la société, ce qui vous permet d’adapter les règles de fonctionnement à vos besoins spécifiques. Cependant, cette liberté peut aussi devenir un inconvénient si vous ne suivez pas les règles légales de manière appropriée.
En revanche, la SARL est une structure juridique plus réglementée. Elle impose le respect de nombreuses règles légales concernant les assemblées générales, la nomination et la révocation du dirigeant, etc. La SARL offre une protection plus solide aux associés, mais peut également être plus rigide dans son fonctionnement.
6. SAS ou SARL : Le régime social du ou de la dirigeant·e
Le régime social du dirigeant diffère selon qu’il s’agit d’une SAS ou d’une SARL. Dans une SAS, le président a le statut d’assimilé salarié. Cela signifie qu’il paie des charges sociales plus élevées que les travailleurs non-salariés (environ 65 % de sa rémunération brute), mais bénéficie d’une protection sociale plus étendue. En revanche, le président n’a pas le droit à l’assurance chômage.
Dans une SARL, le gérant peut avoir deux statuts sociaux selon qu’il est majoritaire ou minoritaire. S’il est majoritaire, il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) et cotise à hauteur d’environ 45 % de sa rémunération. S’il est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié et paie les charges sociales correspondantes.
7. SAS ou SARL : La fiscalité
En termes d’imposition des bénéfices, la SAS et la SARL sont soumises au même régime général de l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant une durée limitée de 5 ans, sous certaines conditions. La TVA est soumise aux mêmes régimes pour les deux formes juridiques.
En ce qui concerne l’imposition des dividendes, la SAS et la SARL sont également soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou “flat tax”. Toutefois, dans une SARL, le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales sur la partie des dividendes qui dépasse 10 % du capital social.
8. SAS ou SARL : La cession de titres
La cession de parts sociales en SARL est encadrée et nécessite l’agrément des associés, la rédaction d’un acte de cession écrit et le paiement d’un droit d’enregistrement de 3 % sur le prix d’achat.
En revanche, la cession d’actions en SAS est libre, sous réserve du paiement d’un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix. Les statuts peuvent prévoir d’autres règles, telles qu’une clause d’agrément ou une clause de préemption.
9. SAS ou SARL : La comptabilité
Les deux formes juridiques doivent tenir une comptabilité d’engagement ou de trésorerie, établir des comptes annuels et les faire approuver par les associés. Dans certains cas, la publication des comptes complets et la nomination d’un commissaire aux comptes peuvent être obligatoires.
10. SAS ou SARL : Le type de projet d’entreprise
En conclusion, la SAS est adaptée aux projets nécessitant l’entrée de nombreux investisseurs et offre une grande flexibilité de fonctionnement. C’est notamment le statut préféré des startups. La SARL, quant à elle, convient davantage aux projets de petite envergure et à dimension familiale. Elle offre une meilleure protection aux associés et permet un contrôle plus strict des entrées et sorties d’associés.
Maintenant que vous avez une meilleure compréhension des différences entre la SAS et la SARL, vous pouvez choisir le statut qui correspond le mieux à votre projet d’entreprise. N’oubliez pas que Shine est là pour vous accompagner à chaque étape de la création de votre SAS ou de votre SARL.
