La sauvegarde accélérée est un dispositif juridique qui permet aux entreprises en difficulté financière de bénéficier d’une procédure rapide de sauvegarde. Cette procédure, qui existait avant le 1er octobre 2021, a été mise en place en complément de la sauvegarde financière accélérée. Depuis cette date, les deux procédures ont été fusionnées afin de répondre aux exigences de la directive européenne du 20 juin 2019.
Avant le 1er octobre 2021
La sauvegarde accélérée pouvait être demandée par le débiteur en cas de cessation des paiements avérée depuis moins de 45 jours. La durée de la procédure était limitée à 3 mois. Le conciliateur, qui était souvent désigné comme l’administrateur judiciaire, préparait en amont l’essentiel de la solution. Cette procédure était réservée aux entreprises de taille importante, avec des seuils définis par décret.
À partir du 1er octobre 2021
Depuis le 1er octobre 2021, la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée ont été fusionnées en une seule procédure. Cette procédure est ouverte aux entreprises dont les comptes sont établis par un expert-comptable ou certifiés par un commissaire aux comptes. Le débiteur en conciliation peut demander l’ouverture de cette procédure pour bénéficier d’un plan de sauvegarde adopté par des classes de parties affectées, même s’il est en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours. Les créanciers ayant participé à la conciliation sont les seuls à pouvoir déclarer leur créance et le plan doit être arrêté dans un délai de 2 mois, renouvelable une fois.
Comment ça fonctionne ?
La procédure de sauvegarde accélérée suit les règles de la sauvegarde, sauf indication contraire. Elle peut être demandée par le débiteur en conciliation qui dispose d’un plan susceptible d’assurer la pérennité de l’entreprise et d’être adopté rapidement. Le débiteur doit également avoir des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. L’ouverture de la procédure est prononcée sur rapport du conciliateur et en présence du Parquet. Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires et un mandataire judiciaire peut également être nommé. L’adoption du plan relève des classes de parties affectées, dont la réunion est obligatoire.
La sauvegarde accélérée offre une solution rapide et efficace pour les entreprises en difficulté. Elle permet de trouver un plan de sauvegarde adapté à la situation de l’entreprise, en impliquant les créanciers dans le processus de décision. Cette procédure, mise en place pour satisfaire aux normes européennes, offre aux entreprises une chance de redresser leur situation financière et de continuer leur activité.
En résumé, la sauvegarde accélérée est une procédure juridique qui permet aux entreprises en difficulté financière de bénéficier d’un plan de sauvegarde rapide. Que ce soit avec l’ancien dispositif avant le 1er octobre 2021 ou avec la nouvelle procédure à partir de cette date, la sauvegarde accélérée offre une solution efficace et adaptée aux besoins des entreprises. Alors, ne laissez pas votre entreprise sombrer, faites appel à la sauvegarde accélérée pour sauver votre activité !
