Vous avez une voiture dont vous souhaitez vous débarrasser, mais vous ne possédez pas la carte grise ? Pas de panique, il existe des solutions pour vous en défaire légalement. Dans cet article, nous vous expliquerons les démarches à suivre pour vous débarrasser d’une voiture sans carte grise en toute tranquillité.
Est-il possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise ?
En effet, il est tout à fait possible de vous débarrasser d’une voiture sans carte grise, que ce soit en cas de perte ou de vol de celle-ci, ou bien si votre véhicule a été retiré en raison de son état. Cependant, vous devez respecter certaines procédures légales pour vous conformer à la loi.
Se débarrasser d’une voiture, une obligation définie par la loi
Selon l’article R.322-9 du Code de l’environnement, les épaves de véhicules doivent obligatoirement être détruites dans le souci de protéger l’environnement. Ne pas se conformer à cette obligation expose le propriétaire à des sanctions et amendes. Seuls les professionnels des centres Véhicules hors usage (VHU) sont autorisés à détruire les épaves de voiture.
Qu’est-ce qu’une épave ?
Une voiture est considérée comme une épave lorsqu’elle n’est plus en état de circuler. Il existe deux catégories d’épaves :
- Le véhicule économiquement instable (VEI) : il s’agit d’un véhicule dont les frais de réparation excèdent sa valeur d’achat, tel que défini par l’assureur. Dans ce cas, l’enlèvement de l’épave sans carte grise est possible.
- Le véhicule gravement endommagé (VGE) : il s’agit d’un véhicule qui représente un danger pour la sécurité des automobilistes et de ses passagers en raison de son état de dégradation avancé. Dans ce cas aussi, il est possible de se débarrasser de la voiture sans carte grise, en fournissant les pièces nécessaires aux épavistes.
Pièces à fournir pour se débarrasser d’une voiture
Pour vous débarrasser de votre voiture sans carte grise, vous devrez fournir les pièces suivantes :
- La mention “Vendu le… pour destruction” et la signature du propriétaire sur la carte grise ;
- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
- Le formulaire Cerfa n° 13754*03 dûment rempli et signé.
La carte grise est un document essentiel qui identifie votre voiture et son propriétaire. En cas de perte, de vol ou de détérioration de ce document, vous pouvez faire une demande de duplicata auprès de la préfecture.
Possibilité d’obtenir une nouvelle carte grise
Si vous avez perdu votre carte grise, qu’elle a été volée ou endommagée, vous pouvez demander un duplicata en adressant une demande au préfet du département de votre choix. Une déclaration de perte ou de vol vous permettra de circuler légalement avec votre véhicule pendant un mois à compter de la date de la déclaration.
Comment se débarrasser d’une voiture sans carte grise ?
Il existe plusieurs façons de vous débarrasser d’une voiture sans carte grise, en respectant les procédures légales.
Mettre une voiture à la casse avec sa carte grise
Si vous avez la carte grise de votre voiture, vous pouvez la mettre à la casse en suivant ces étapes :
- Recherchez un centre VHU dans votre région sur la plateforme Internet de la préfecture dont vous dépendez.
- Fournissez au spécialiste les documents nécessaires : carte grise, certificat de cession et certificat de non-gage.
- Remettez les originaux au centre VHU, gardez une copie pour la préfecture et conservez la dernière copie.
Se débarrasser d’une voiture sans carte grise, une disposition légale
Selon l’article R.322-9 alinéa 2 du Code de la route, vous pouvez vous débarrasser d’une voiture sans carte grise en remettant au centre VHU agréé soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété si le véhicule a plus de 30 ans.
Se débarrasser d’une voiture sans carte grise, mécanisme
Voici les démarches à suivre pour vous débarrasser d’une voiture sans carte grise dans différentes situations :
- En cas de perte ou de vol de la carte grise, vous devez présenter une déclaration de vol ou de perte délivrée par les autorités compétentes.
- Si la carte grise a été retirée en raison de l’état gravement endommagé de votre voiture, vous devrez présenter l’avis de retrait de la carte grise délivré par la police ou la gendarmerie, ou une attestation de remise du certificat délivrée par la préfecture.
- Si votre véhicule a plus de 30 ans, vous devrez présenter un justificatif d’identité (facture d’électricité, d’eau, Internet, etc.) pour vous débarrasser de la voiture sans carte grise.
Vous avez également la possibilité d’obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte actuelle.
Quelle est la procédure de vente pour destruction d’une voiture sans carte grise ?
Selon la loi, vous pouvez vendre votre voiture pour destruction même si vous ne possédez pas la carte grise.
La cession d’un véhicule pour destruction consiste à la céder à un centre VHU. Cette option est particulièrement adaptée aux véhicules âgés ou non fonctionnels que vous ne souhaitez pas garder ou revendre.
La vente de voiture pour destruction doit être réalisée dans un centre VHU légalement enregistré. Vous devrez fournir les documents suivants : certificat d’immatriculation, certificat de cession et certificat de non-gage.
Après la vente de la voiture pour destruction, vous devrez envoyer le dossier de destruction de la voiture au centre VHU. Vous recevrez ensuite un certificat de destruction à transmettre à la préfecture dans un délai de 15 mois.
Comment se débarrasser d’une voiture si la carte grise n’est pas à votre nom ?
Si la carte grise de la voiture que vous souhaitez vous débarrasser n’est pas à votre nom, il est possible de contacter plusieurs professionnels pour trouver celui qui acceptera de procéder à la destruction de la voiture. Assurez-vous toutefois que le professionnel choisi est légalement enregistré et demandez un certificat de destruction pour votre sécurité.
Enlèvement d’épave sans carte grise : comment ça marche ?
Pour procéder à l’enlèvement d’une épave sans carte grise, vous avez deux possibilités en fonction de votre situation :
- Si vous ne pouvez pas fournir la carte grise en raison de son vol ou de sa perte, vous devrez présenter une déclaration de vol ou de perte, un certificat de situation administrative datant de moins de 2 semaines et le formulaire Cerfa n° 13754*03 avec les coordonnées du centre VHU.
- Si votre véhicule a été retiré en raison de son état endommagé, vous devrez présenter les mêmes documents que dans le cas d’un vol ou d’une perte, ainsi que l’avis de retrait du certificat d’immatriculation délivré par les autorités compétentes.
Pour bénéficier de l’enlèvement d’une voiture sans carte grise, vous devrez contacter un épaviste agréé. Lors de la prise de rendez-vous, vous devrez fournir des renseignements sur votre véhicule et les possibilités d’accès au lieu de remorquage. Des frais peuvent s’appliquer si le service de remorquage doit se déplacer.
Maintenant que vous connaissez les démarches à suivre pour vous débarrasser d’une voiture sans carte grise, vous pouvez vous en défaire en toute légalité et tranquillité d’esprit. N’oubliez pas de choisir un professionnel agréé et de respecter toutes les procédures pour une transaction sans soucis.
