De plus en plus de Français se posent des questions sur le Pacs. En effet, le Pacte Civil de Solidarité permet de s’engager sans subir les conséquences plus lourdes d’un mariage.
Cependant, conclure un Pacs nécessite de réaliser certaines formalités et de fournir plusieurs pièces justificatives à l’administration.
Comment se pacser ?
Le Pacte Civil de Solidarité, défini par l’article 515-1 du Code Civil, est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.
Les partenaires peuvent enregistrer leur Pacs à la mairie ou chez un notaire. Ils peuvent également se pacser à l’étranger s’ils y établissent leur résidence commune.
Enregistrement du Pacs à la mairie
Depuis 2017, le Pacs n’est plus enregistré au tribunal d’instance mais à la mairie.
La procédure est relativement simple et rapide. Cependant, les partenaires doivent préparer un dossier en amont. Ils doivent respecter 3 grandes étapes :
- Constitution du dossier : les partenaires doivent remplir des formulaires Cerfa spécifiques et joindre les pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du Pacs.
- Prise de rendez-vous : le couple doit prendre rendez-vous avec l’officier d’état civil de la mairie de la commune où ils établissent leur résidence commune.
- Se présenter ensemble au rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de la convention de Pacs.
En général, la conclusion d’un Pacs ne prend pas beaucoup de temps. Le rendez-vous d’enregistrement dure environ 15 minutes. L’officier d’état civil vérifie les pièces du dossier, enregistre la déclaration de Pacs, complète la partie de la convention réservée à l’administration, signe et appose le sceau sur le document, puis remet le récépissé d’enregistrement aux partenaires.
Après l’enregistrement, l’officier d’état civil transmet l’information aux services d’état civil. L’union civile est ajoutée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire français. Pour les partenaires étrangers, la mention est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Enregistrement du Pacs chez le notaire
Les partenaires ont également la possibilité de se pacser chez le notaire de leur choix.
Dans ce cas, le notaire enregistre le Pacs, conserve l’original de la convention et remet une copie au couple, ainsi qu’un récépissé d’enregistrement.
Comme l’officier d’état civil, le notaire doit transmettre l’information aux services de l’état civil.
Cependant, se pacser chez un notaire implique des frais, tels que la rédaction de la convention (101,41 € TTC) et le droit d’enregistrement (125 €). Ces prix sont réglementés par le tarif des notaires et peuvent être accompagnés de frais supplémentaires liés à des formalités complémentaires.
Le Pacs chez un notaire est principalement recommandé pour des situations complexes d’un point de vue financier, patrimonial ou familial. De plus, les partenaires n’ont pas à se préoccuper de la conservation de leur convention.
Enregistrement du Pacs à l’étranger
Si les partenaires souhaitent établir leur résidence commune à l’étranger et qu’au moins l’un d’eux est de nationalité française, ils peuvent se pacser à l’étranger.
Pour ce faire, ils doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat français dans le pays concerné.
Les formalités d’enregistrement du Pacs à l’étranger sont similaires à celles en France. Les partenaires doivent se présenter ensemble et en personne. Certains services exigent que le dépôt du dossier se fasse lors d’un rendez-vous distinct de celui fixé pour l’enregistrement.
Qui peut se pacser ?
Le Pacs n’est pas ouvert à toutes les personnes. Il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- Avoir atteint la majorité (ou respecter l’âge de la majorité dans son pays pour un partenaire étranger).
- Ne pas être marié ou pacsé.
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire (parents, frères et sœurs, oncles et tantes, enfants, beaux-parents…).
De plus, les futurs partenaires doivent choisir une résidence commune, conformément à l’objet même du contrat tel qu’il est défini dans le code civil. Cependant, ils ne sont pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Il n’y a aucune condition de nationalité pour conclure un Pacs. Un Pacs peut donc être conclu avec un étranger, de même que deux étrangers résidant en France peuvent se pacser.
Comment rédiger la convention de Pacs ?
Les couples qui souhaitent se pacser doivent impérativement établir une convention de Pacs. Ils ont le choix entre une convention simplifiée ou une convention aménagée.
Dans les deux cas, les futurs partenaires ne doivent rédiger qu’une seule convention pour les deux. Cette convention doit être rédigée en français et signée par les deux parties.
Convention simplifiée
La convention de Pacs simplifiée repose sur le régime de droit commun du Pacs. Les partenaires n’y apportent aucun aménagement conventionnel. Elle est donc soumise aux règles générales qui régissent le Pacs.
La convention simplifiée dispose que les partenaires s’engagent sous le régime de la séparation de biens. Cela signifie que tout bien personnel acquis par l’un ou l’autre des partenaires lui appartient exclusivement. Quant aux biens acquis ensemble, chacun en est propriétaire à hauteur de sa contribution financière.
La convention simplifiée doit explicitement constater l’engagement et la volonté des partenaires d’être liés par un Pacs. Elle doit également contenir la mention précise suivante : “Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil”.
Convention aménagée
La convention aménagée, ou convention détaillée, repose sur la liberté contractuelle des partenaires. Elle leur permet de réaliser des aménagements spécifiques à leur situation et à leurs besoins.
Les partenaires peuvent choisir d’appliquer le régime de la séparation de biens ou de l’indivision.
Le régime de l’indivision implique que les partenaires sont réputés être chacun propriétaire pour moitié de tous les biens acquis durant le Pacs, quelle que soit leur participation financière à l’acquisition de ces biens. Les biens des partenaires sont dits indivis, y compris lorsque seul l’un d’entre eux les a acquis.
En cas de séparation, les biens en indivision sont partagés en nature ou en argent afin de mettre fin à l’indivision.
Le couple peut rédiger la convention aménagée seuls ou confier la rédaction à un notaire. Dans tous les cas, la convention détaillée doit également exprimer la volonté d’être liés par un Pacs et inclure la mention des textes de loi précités. Elle doit également préciser les conditions de participation de chaque partenaire à la vie commune.
Quels sont les documents nécessaires pour se pacser ?
Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent constituer un dossier en rassemblant diverses pièces justificatives. Les documents nécessaires sont les suivants :
- Pièce d’identité en cours de validité.
- Convention de Pacs.
- Déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725).
- Acte de naissance de moins de 3 mois (avec filiation).
Pour les partenaires étrangers, il peut être nécessaire de fournir un acte de naissance de moins de 6 mois (avec filiation), traduit et apostillé ou légalisé selon le pays, ainsi qu’un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois et un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays si nécessaire.
Chaque partenaire doit présenter les originaux des documents demandés.
La rédaction d’un testament est-elle obligatoire dans le cadre d’un Pacs ?
Les partenaires n’ont aucune obligation de rédiger un testament dans le cadre du Pacs. Cependant, il est nécessaire d’en rédiger un si les partenaires souhaitent hériter l’un de l’autre.
En effet, contrairement au mariage, le Pacs ne permet pas aux partenaires d’être héritiers l’un de l’autre. Le testament est donc un document écrit par lequel une personne exprime ses dernières volontés et permet de transmettre, après son décès, un certain nombre de biens à des bénéficiaires désignés.
Pour rédiger un testament, le testateur doit répondre à trois conditions : être sain d’esprit, être majeur ou mineur de plus de 16 ans, et bénéficier de la capacité juridique.
Le testateur peut choisir de rédiger un testament olographe (rédigé de sa main) ou un testament authentique (rédigé par un notaire). Dans les deux cas, le testament doit exprimer clairement les volontés du testateur.
