Vous vous retrouvez souvent confronté à des conflits persistants avec votre conjoint(e), et vous pensez immédiatement au divorce comme seule solution envisageable. Mais avez-vous déjà exploré d’autres alternatives ? Peut-on se séparer sans divorcer ? La réponse est oui. Il existe une solution appelée la séparation de corps, régie par les articles 296 à 308 du Code civil.
I. Séparation sans divorce : Qu’est-ce que cela implique ?
La séparation de corps permet à vous et à votre conjoint(e) de vivre séparément sans divorcer. Elle met fin au devoir de cohabitation prévu à l’article 215 du Code civil, qui dispose notamment : “Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.”
II. Les différents types de séparation de corps
Tout comme le divorce, il existe quatre types de séparation de corps :
III. Comment se séparer sans divorcer : Un aperçu de la procédure
La procédure judiciaire en séparation de corps est similaire à celle en divorce. Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, il est également possible de faire une séparation de corps par acte d’avocats, à l’image du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Les modalités de saisine sont les mêmes que pour une procédure de divorce, puisque la demande en séparation de corps ne se fait qu’à l’étape de l’assignation. Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.
La saisine par voie de requête
La saisine se fait par voie de requête par le biais de votre avocat, qui est obligatoire si vous êtes demandeur dans la procédure. Vous et votre conjoint(e) serez convoqué(e)s à une audience de conciliation, au cours de laquelle le Juge aux Affaires Familiales statuera sur les mesures provisoires concernant les époux (attribution du domicile conjugal, pension alimentaire) et les enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants).
L’assignation en séparation de corps
C’est à l’étape de l’assignation que vous pouvez choisir de vous orienter vers une séparation de corps plutôt qu’un divorce. Une fois que vous avez assigné votre époux ou que votre époux vous a assigné(e), la procédure devient écrite et chacun des époux doit formuler ses demandes pour que le Juge aux Affaires Familiales statue de manière définitive. Ces demandes peuvent concerner différents aspects tels que l’attribution du domicile conjugal, la pension alimentaire, l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Peu importe le régime matrimonial pour lequel vous avez opté, la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens conformément à l’article 302 du Code civil. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous devrez également formuler une proposition de liquidation du régime matrimonial.
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 prévoit également la possibilité d’effectuer une convention de séparation de corps par acte sous seing privé d’avocats. Cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat pour chacun des époux et requiert un accord complet sur les mesures adoptées dans le cadre de la convention de séparation.
IV. Les conséquences de la séparation de corps
Les conséquences de la séparation de corps sont similaires, que celle-ci soit judiciaire ou réalisée par acte d’avocats. Elles sont également sensiblement les mêmes que dans le cadre d’un divorce, à quelques exceptions près. La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation, mais les autres obligations liées au mariage, telles que le devoir de fidélité, de secours et d’assistance, demeurent.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, aucune formalité supplémentaire n’est requise. En revanche, pour ceux mariés sous le régime de la communauté, une liquidation du régime matrimonial devra être effectuée devant un notaire.
En conclusion, la séparation de corps offre une alternative au divorce, permettant aux conjoints de vivre séparément tout en restant mariés. Les mesures prises lors de la séparation de corps sont similaires à celles d’un divorce, et il est essentiel de suivre une procédure légale appropriée.
