Un conflit trop prégnant entre vous et votre conjoint(e) vous amène très souvent à penser immédiatement à divorcer, mais ne vous demandez-vous pas s’il existe d’autres solutions ?
I. Qu’est-ce que la séparation de corps ?
La séparation de corps permet à vous et votre conjoint(e) de pouvoir vivre séparément sans divorcer. Elle met fin au devoir de cohabitation prévu à l’article 215 du Code civil qui dispose notamment : “Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.”
II. Les différents types de séparation de corps
Tout comme le divorce, il existe 4 types de séparation de corps :
III. Comment se séparer sans divorcer : point sur la procédure
La procédure judiciaire en séparation de corps est calquée sur la procédure en divorce. Par ailleurs, depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, il est possible de faire une séparation de corps par acte d’avocats, à l’image du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Les modalités de saisine sont les mêmes que pour une procédure de divorce puisqu’en réalité la demande en séparation de corps ne se fera que lors de l’étape de l’assignation. Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.
La saisine par voie de requête
La saisine se fait par voie de requête par le biais de votre avocat, obligatoire si vous êtes demandeur à la procédure. Vous et votre conjoint(e) serez convoqué(e) à une audience de conciliation où le Juge aux Affaires Familiales statuera sur les mesures provisoires concernant les époux et les enfants.
L’assignation en séparation de corps
C’est à l’étape de l’assignation que vous pouvez choisir de vous orienter vers une séparation de corps plutôt qu’un divorce. Une fois assigné(e) ou assignant(e), chacun doit formuler ses demandes pour que le Juge aux Affaires Familiales statue de manière définitive :
- Nom des époux ;
- Date des effets de la séparation de corps ;
- Attribution du domicile conjugal ;
- Pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
- Autorité parentale ;
- Résidence habituelle des enfants ;
- Droit de visite et d’hébergement ;
- Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Peu importe le régime matrimonial, la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
IV. Les conséquences de la séparation de corps
Les conséquences de la séparation de corps sont les mêmes qu’il s’agisse d’une séparation judiciaire ou par acte d’avocats. Les époux demeurent mariés, mais la séparation met fin au devoir de cohabitation. Chaque époux conserve l’usage du nom marital, à moins que le Juge aux Affaires Familiales ne l’interdise.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, ils devront procéder à la liquidation du régime matrimonial.
Les droits de succession sont conservés par l’époux survivant. Le devoir de secours perdure et donne droit à une pension alimentaire pour l’époux dans le besoin. Les autres obligations liées au mariage demeurent, à l’exception de la cohabitation. Les mesures concernant les enfants sont les mêmes qu’en cas de divorce. La séparation de corps permet d’écarter la présomption de paternité en raison de l’absence de cohabitation.
En conclusion, la séparation de corps offre une alternative au divorce et permet de vivre séparément tout en maintenant le lien matrimonial.
