Séparation de corps : Les secrets que vous devez connaître

La séparation de corps est une option permettant de mettre fin à l’obligation de vie commune entre les époux sans dissoudre leur mariage. Elle offre aux couples mariés la possibilité de vivre séparément tout en restant légalement liés. La séparation de corps peut être effectuée par consentement mutuel, acceptation, faute ou rupture de la vie commune. Il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en séparation ou en droit de la famille avant d’entamer cette procédure.

Qu’est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure reconnue par la loi, tout comme le divorce. Elle permet aux époux de mettre fin à leur vie conjugale pour une durée indéterminée, tout en conservant le lien du mariage. Cette forme de séparation est une alternative pour les couples qui ne souhaitent pas divorcer. En 2017, par exemple, il y a eu 822 séparations de corps contre 90 613 divorces (ministère de la Justice). Les époux ont la possibilité de reprendre leur vie commune à tout moment, mais la séparation de corps ne leur permet pas de se remarier.

Quels sont les motifs de la séparation de corps ?

La demande de séparation de corps peut être motivée par les raisons suivantes :

• Consentement mutuel des époux : Cependant, cette procédure ne peut pas être effectuée à l’amiable. Elle doit passer par le tribunal.
• Acceptation : En réponse à une demande unilatérale de l’un des époux.
• Rupture de la vie commune : Après une séparation de deux ans.
• Faute : Il revient au juge d’évaluer s’il existe une faute justifiant la séparation de corps.

Quelle est la procédure à suivre ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’une procédure de séparation de corps. Les époux doivent présenter leur requête auprès du Juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de leur ville de résidence. La procédure de séparation de corps est similaire à celle du divorce. Voici les étapes à suivre :

• La tentative de conciliation : Le Juge des affaires familiales convoque les époux individuellement, puis ensemble. S’il juge nécessaire de suspendre la procédure et de tenter une nouvelle conciliation, il peut le faire dans les 6 mois suivant l’introduction de la requête. En l’absence de réconciliation, le juge émet une ordonnance de non-conciliation, qui est nécessaire pour engager la procédure de séparation.
• Les mesures provisoires : Le juge établit les mesures provisoires régissant la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de séparation, telles que la résidence des enfants ou le montant de la pension alimentaire.
• La demande reconventionnelle : L’un des époux peut demander la séparation de corps en réponse à une demande de divorce. À l’inverse, une procédure de séparation de corps peut être transformée en divorce à la demande de l’un des époux. La demande reconventionnelle de divorce est examinée en priorité par le juge par rapport à la demande initiale de séparation de corps. Si les conditions du divorce sont réunies, le juge prononcera le divorce. De plus, si le juge estime qu’une faute a été commise par un ou les deux époux, il peut prononcer le divorce aux torts partagés.

Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?

Voici les principales conséquences de la séparation de corps :

• Cessation du devoir de cohabitation : Contrairement au divorce, la séparation de corps ne met pas fin au lien conjugal, mais dispense les époux de certaines obligations matrimoniales. La cessation du devoir de cohabitation est la conséquence principale de la séparation de corps. Cependant, d’autres obligations telles que la fidélité, l’assistance, le secours et le respect restent en vigueur. Le non-respect de ces obligations constitue une faute pouvant justifier une procédure de divorce.
• Suppression de la présomption de paternité : En raison de l’absence de cohabitation, la présomption de paternité est écartée pendant la séparation de corps.
• Conservation du nom du conjoint : La séparation de corps ne dissout pas le mariage, donc chaque époux peut continuer à utiliser le nom de son conjoint.
• Versement d’une pension alimentaire : Le maintien de certaines obligations mutuelles entre les époux a des conséquences sur la séparation de corps. Par exemple, l’obligation d’assistance peut entraîner le versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin. Le montant et les modalités de paiement de la pension sont décidés par le juge. Le juge fixe également les mesures concernant les enfants, comme leur lieu de résidence pendant la procédure de séparation de corps.
• Séparation des biens : La séparation de corps entraîne également la séparation des biens des époux. Les biens acquis par l’un ou l’autre pendant la séparation de corps sont considérés comme des biens propres. Les époux qui ne sont pas soumis à un régime matrimonial de séparation de biens doivent liquider leur régime matrimonial. Cependant, ils conservent les mêmes droits de succession, sauf en cas de consentement mutuel pour la séparation de corps, où les époux peuvent renoncer à leurs droits successoraux dans la convention de séparation de corps.

Quelles sont les différentes issues possibles ?

La séparation de corps prend fin dans trois cas : la reprise de la vie commune, la transformation en divorce ou le décès de l’un des époux.

• Reprise volontaire de la vie commune : La séparation de corps prend fin lorsque les époux décident de se réconcilier. Aucune condition spécifique n’est requise dans ce cas. Cependant, pour que cette reprise de vie commune soit juridiquement valable et opposable aux tiers, elle doit être déclarée à l’officier d’état civil de la mairie ou constatée par un notaire.
• Transformation en divorce : Les époux peuvent demander à tout moment la transformation de la séparation de corps en divorce. Cependant, si la demande est à l’initiative de l’un des époux, un délai de 2 ans après le jugement de séparation de corps doit être respecté. Dans ce cas, le divorce sera automatiquement prononcé pour cause de séparation. Tout comme la séparation de corps, la procédure de divorce se déroule au tribunal judiciaire et nécessite l’assistance d’un avocat.
• Décès de l’un des époux : La séparation de corps prend fin en cas de décès de l’un des époux. Le survivant est alors considéré comme le conjoint du défunt aux yeux de la loi et bénéficie de tous les droits qui en découlent, y compris les droits successoraux.

Les couples qui choisissent la séparation de corps plutôt que le divorce sont rares. C’est une alternative envisageable pour ceux qui souhaitent se séparer sans rompre leur mariage. Des raisons religieuses peuvent également empêcher certains couples de divorcer. Il peut arriver que les époux espèrent se réconcilier après une période de séparation. Quelle que soit la raison, la séparation de corps doit respecter une procédure spécifique.

Rappelez-vous que la séparation de corps permet à un couple marié de ne plus être obligé de vivre ensemble par décision judiciaire. Contrairement au divorce, elle ne rompt pas le lien conjugal. Consultez notre liste d’avocats spécialisés en séparation et en droit de la famille, qui seront en mesure de vous conseiller et de vous accompagner tout au long de cette procédure.