La séparation de corps est une solution qui permet de mettre fin à l’obligation de vie commune des époux sans dissoudre le mariage. Il s’agit d’une option pour les couples qui souhaitent rester mariés mais ne plus vivre ensemble.
Contrairement à une idée reçue, il n’est pas obligatoire de ne plus cohabiter pour entamer une procédure de séparation de corps. Les époux peuvent entamer cette procédure même s’ils vivent sous le même toit.
Pourquoi choisir la séparation de corps plutôt que le divorce ?
La procédure de divorce est longue et complexe, tandis que celle de la séparation de corps, depuis la nouvelle loi de mars 2019, peut être relativement rapide. Elle est idéale pour les époux qui souhaitent préserver leur affection mutuelle sans rompre définitivement le lien du mariage. De plus, la séparation de corps permet de préserver les droits successoraux de chacun dans la succession de l’autre. Enfin, pour des raisons religieuses, certains époux préfèrent opter pour la séparation de corps plutôt que le divorce.
La procédure de la séparation de corps
La séparation de corps, comme le divorce, est réservée aux couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. Les motifs de la demande sont les mêmes que pour un divorce : consentement mutuel, rupture de la vie commune, acceptation ou faute.
Toutefois, depuis 2019, la séparation de corps peut être obtenue par consentement mutuel sans avoir recours à un juge. Il est tout de même recommandé que chaque époux soit assisté de son propre avocat pour établir une convention qui devra être envoyée en lettre recommandée à chacun des époux. Ces derniers disposent alors de 15 jours de réflexion obligatoire avant de signer la convention en présence de leurs avocats. Enfin, la convention sera envoyée à un notaire dans un délai de 7 jours pour être enregistrée.
La séparation de corps peut également être établie par jugement du tribunal.
Les différences avec une procédure de divorce
La séparation de corps dispense les époux de cohabiter ensemble, mais contrairement au divorce, les autres devoirs inhérents au mariage, tels que le respect, la fidélité, l’assistance et le secours, doivent être maintenus. Il est donc impossible de se marier ou de conclure un PACS avec une autre personne pendant la période de séparation de corps.
De plus, la séparation de corps implique toujours une séparation de biens. Si les époux ne sont pas mariés sous le régime de la séparation de biens, il est nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial.
Bien qu’une prestation compensatoire ne soit pas possible dans le cadre d’une séparation de corps, l’époux peut éventuellement obtenir une pension alimentaire de la part de l’autre époux.
Enfin, dans le cas d’une séparation de corps, l’époux ayant pris le nom de son conjoint peut choisir de ne plus l’utiliser, contrairement à un divorce où il est obligé de changer de nom.
Quel est l’impact sur les droits successoraux ?
En cas de décès d’un époux pendant la séparation de corps, l’époux survivant conserve ses droits successoraux, sauf s’il y a des dispositions contraires dans la convention contresignée par acte d’avocat où les époux ont pu renoncer respectivement à leurs droits successoraux.
Quand prend fin la séparation de corps ?
La séparation de corps prend fin en cas de reprise de la vie commune des époux, de divorce ou de décès de l’un des époux.
Si la séparation de corps dure au moins deux ans, elle peut être convertie en divorce sur demande d’un des époux sans besoin d’obtenir l’accord de l’autre. Cependant, si des époux sont séparés de fait depuis au moins un an, ils ne pourront pas demander une séparation de corps.
Si un époux demande le divorce et que son conjoint demande en même temps la séparation de corps, le juge aux affaires familiales examinera d’abord la demande de divorce. La séparation de corps ne sera étudiée que si les conditions du divorce ne sont pas réunies.
La solidarité fiscale entre époux
Une fois séparés de corps, les époux doivent effectuer leur propre déclaration d’impôt. Il n’y a donc plus de solidarité fiscale entre eux.
En ce qui concerne les dettes, la Cour de cassation a décidé en 1993 que les époux ne sont plus solidaires des dettes ménagères si la séparation de corps a été publiée conformément aux formalités requises. La solidarité prend donc fin à la date de transcription de la séparation de corps sur les registres d’état civil.
Que vous souhaitiez demander le divorce ou la séparation de corps, Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille et en droit fiscal à Paris depuis 1988, saura vous accompagner tout au long de la procédure avec célérité.
La séparation de corps est une solution qui permet de mettre fin à l’obligation de vie commune des époux sans dissoudre le mariage. Il s’agit d’une option pour les couples qui souhaitent rester mariés mais ne plus vivre ensemble.
Contrairement à une idée reçue, il n’est pas obligatoire de ne plus cohabiter pour entamer une procédure de séparation de corps. Les époux peuvent entamer cette procédure même s’ils vivent sous le même toit.
Pourquoi choisir la séparation de corps plutôt que le divorce ?
La procédure de divorce est longue et complexe, tandis que celle de la séparation de corps, depuis la nouvelle loi de mars 2019, peut être relativement rapide. Elle est idéale pour les époux qui souhaitent préserver leur affection mutuelle sans rompre définitivement le lien du mariage. De plus, la séparation de corps permet de préserver les droits successoraux de chacun dans la succession de l’autre. Enfin, pour des raisons religieuses, certains époux préfèrent opter pour la séparation de corps plutôt que le divorce.
La procédure de la séparation de corps
La séparation de corps, comme le divorce, est réservée aux couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. Les motifs de la demande sont les mêmes que pour un divorce : consentement mutuel, rupture de la vie commune, acceptation ou faute.
Toutefois, depuis 2019, la séparation de corps peut être obtenue par consentement mutuel sans avoir recours à un juge. Il est tout de même recommandé que chaque époux soit assisté de son propre avocat pour établir une convention qui devra être envoyée en lettre recommandée à chacun des époux. Ces derniers disposent alors de 15 jours de réflexion obligatoire avant de signer la convention en présence de leurs avocats. Enfin, la convention sera envoyée à un notaire dans un délai de 7 jours pour être enregistrée.
La séparation de corps peut également être établie par jugement du tribunal.
Les différences avec une procédure de divorce
La séparation de corps dispense les époux de cohabiter ensemble, mais contrairement au divorce, les autres devoirs inhérents au mariage, tels que le respect, la fidélité, l’assistance et le secours, doivent être maintenus. Il est donc impossible de se marier ou de conclure un PACS avec une autre personne pendant la période de séparation de corps.
De plus, la séparation de corps implique toujours une séparation de biens. Si les époux ne sont pas mariés sous le régime de la séparation de biens, il est nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial.
Bien qu’une prestation compensatoire ne soit pas possible dans le cadre d’une séparation de corps, l’époux peut éventuellement obtenir une pension alimentaire de la part de l’autre époux.
Enfin, dans le cas d’une séparation de corps, l’époux ayant pris le nom de son conjoint peut choisir de ne plus l’utiliser, contrairement à un divorce où il est obligé de changer de nom.
Quel est l’impact sur les droits successoraux ?
En cas de décès d’un époux pendant la séparation de corps, l’époux survivant conserve ses droits successoraux, sauf s’il y a des dispositions contraires dans la convention contresignée par acte d’avocat où les époux ont pu renoncer respectivement à leurs droits successoraux.
Quand prend fin la séparation de corps ?
La séparation de corps prend fin en cas de reprise de la vie commune des époux, de divorce ou de décès de l’un des époux.
Si la séparation de corps dure au moins deux ans, elle peut être convertie en divorce sur demande d’un des époux sans besoin d’obtenir l’accord de l’autre. Cependant, si des époux sont séparés de fait depuis au moins un an, ils ne pourront pas demander une séparation de corps.
Si un époux demande le divorce et que son conjoint demande en même temps la séparation de corps, le juge aux affaires familiales examinera d’abord la demande de divorce. La séparation de corps ne sera étudiée que si les conditions du divorce ne sont pas réunies.
La solidarité fiscale entre époux
Une fois séparés de corps, les époux doivent effectuer leur propre déclaration d’impôt. Il n’y a donc plus de solidarité fiscale entre eux.
En ce qui concerne les dettes, la Cour de cassation a décidé en 1993 que les époux ne sont plus solidaires des dettes ménagères si la séparation de corps a été publiée conformément aux formalités requises. La solidarité prend donc fin à la date de transcription de la séparation de corps sur les registres d’état civil.
Que vous souhaitiez demander le divorce ou la séparation de corps, Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille et en droit fiscal à Paris depuis 1988, saura vous accompagner tout au long de la procédure avec célérité.
