La séparation de corps est une solution pour les couples mariés qui souhaitent rester unis légalement mais ne plus vivre ensemble. Cette procédure ne concerne pas les concubins ni les partenaires de PACS. Que vous soyez mariés sous un régime de communauté de biens ou de séparation de biens, la séparation de corps est envisageable.
Les situations dans lesquelles la séparation de corps peut être envisagée
La séparation de corps présente plusieurs avantages dans différentes situations. Par exemple, si vous ne souhaitez pas divorcer pour des raisons religieuses, la séparation de corps peut être une alternative. Cela peut également vous permettre d’accepter progressivement la rupture du lien conjugal.
La procédure de la séparation de corps
Depuis 2019, il est possible d’obtenir une séparation de corps par consentement mutuel sans passer devant un juge. Chaque conjoint doit être assisté par son propre avocat pour rédiger une convention de séparation de corps. Cette convention sera ensuite envoyée en lettre recommandée à chacun des époux pour un délai de réflexion de 15 jours. Après ce délai, la convention peut être signée en présence des avocats et des époux. Ensuite, la convention sera envoyée à un notaire pour être enregistrée.
Si un des enfants mineurs souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales, il est nécessaire de se rendre devant ce dernier. Dans le cas où les deux conjoints ne sont pas d’accord sur la séparation de corps, la procédure doit être initiée par voie d’assignation.
Les conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps libère les époux de l’obligation de cohabiter, mais les autres devoirs liés au mariage, tels que la fidélité, l’assistance et le secours, sont maintenus. Pendant cette période, il est interdit de se marier ou de se pacser avec une autre personne. Sur le plan patrimonial, la séparation de corps implique automatiquement la séparation des biens, quel que soit le régime matrimonial choisi précédemment. Si vous étiez mariés sous un autre régime que la séparation de biens, il sera nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial.
En ce qui concerne les obligations financières, il n’y a pas de prestation compensatoire dans le cadre de la séparation de corps. Cependant, l’époux ayant besoin d’une aide financière peut demander une pension alimentaire à l’autre époux. Cette pension peut être remplacée par un versement en capital si le débiteur en a les moyens. En ce qui concerne le nom de famille, celui qui a pris le nom de son conjoint le conserve, à moins que la convention de séparation de corps prévoie le contraire.
Concernant les droits successoraux, si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve ses droits, à moins que la convention de séparation de corps ait prévu le contraire.
La reprise de la vie commune
La séparation de corps prend fin si les époux décident de vivre à nouveau ensemble. Cependant, pour que cela soit valable, il faut que la reprise de vie commune soit constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil de la mairie du domicile conjugal. Dans ce cas, le régime de séparation de biens persiste, à moins que les époux décident d’adopter un nouveau régime matrimonial.
La conversion de la séparation de corps en divorce
La séparation de corps prend fin en cas de divorce. Après une séparation de corps de deux ans, l’un des époux peut demander la conversion en divorce sans que l’autre époux puisse s’y opposer. Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut se faire que par le biais d’un divorce par consentement mutuel.
Si la séparation de corps n’a pas été prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent toujours choisir de divorcer par consentement mutuel. Si l’un des époux demande la séparation de corps, l’autre peut demander le divorce et vice-versa. Si l’époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’autre conjoint ne peut pas demander la séparation de corps. Si le juge reçoit une demande de divorce et une demande de séparation de corps pour faute, il prononcera un divorce aux torts partagés si les deux demandes sont recevables.
Séparation de corps et fiscalité
Fiscalement, les époux séparés de corps doivent chacun faire leur propre déclaration d’impôt. En ce qui concerne les dettes, les époux ne sont plus solidaires des dettes ménagères si la séparation de corps a été transmise aux registres d’état civil.
