La séparation d’un couple non marié peut être une situation difficile, mais parfois inévitable. Au-delà de la douleur émotionnelle, il est important de connaître les démarches à accomplir pour protéger au mieux ses intérêts ainsi que ceux des enfants, le cas échéant. Pour cela, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra vous fournir toutes les informations nécessaires sur la procédure pour les couples non mariés.
Comment fonctionne la séparation d’un couple non marié ?
La fin d’un mariage, qu’il s’agisse d’une séparation de corps ou d’un divorce, est encadrée par de nombreuses dispositions légales. En revanche, les règles sont différentes pour la séparation d’un couple non marié.
En effet, le législateur n’a pas prévu de régime spécifique pour la séparation à l’amiable ou contentieuse d’un couple non marié. Cela s’explique par le fait que le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une convention légale, tandis que le concubinage est une union de fait.
La procédure à suivre pour la séparation d’un couple non marié dépend donc de l’une ou l’autre de ces formes d’union, ce qui rend d’autant plus nécessaire l’accompagnement d’un avocat expérimenté dans les séparations de couples.
Les démarches à effectuer pour la séparation d’un couple non marié
Il convient de faire une distinction en fonction de la situation du couple non marié : s’il est pacsé ou simplement en concubinage.
La séparation d’un couple non marié pacsé
Dans le cas d’un couple pacsé, la séparation peut se faire par une simple déclaration conjointe. Selon l’article 515-7 alinéas 3 et 4 du Code Civil, le PACS peut également se dissoudre par une déclaration conjointe ou par une décision unilatérale de l’un des partenaires.
Les partenaires qui décident de mettre fin au PACS de manière mutuelle doivent remettre ou envoyer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du lieu où il a été enregistré, ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS. Cette procédure est simple et rapide, similaire à un divorce par consentement mutuel. En revanche, si la décision de la séparation du couple pacsé est prise par un seul partenaire, la procédure consistera en une signification par voie d’huissier.
La séparation d’un couple non marié en concubinage
La séparation d’un couple non marié en concubinage se matérialise par la cessation de la cohabitation. En tant qu’union de fait, aucune formalité spécifique n’est exigée pour marquer la rupture du couple non marié.
Les conséquences de la séparation d’un couple non marié
La séparation d’un couple non marié entraîne des conséquences tant sur le plan personnel que patrimonial, ainsi que sur le sort des enfants et du logement commun.
Les conséquences sur le plan personnel
Que ce soit pour un couple non marié en concubinage ou pour des partenaires pacsés, il n’existe pas de conséquences personnelles spécifiques. La question de la prestation compensatoire, par exemple, ne se pose pas. Toutefois, si une indemnité de rupture a été prévue dans une convention, elle devra être versée à la partie concernée.
Les conséquences patrimoniales
Le régime légal pour les partenaires et concubins étant la séparation de biens, le principe est que chacun récupère ses biens propres à la rupture d’un couple non marié.
Le sort du logement commun
Différentes situations sont possibles selon que le logement commun appartient aux deux partenaires/concubins ou à l’un d’entre eux seulement. À noter qu’à l’instar de certains cas de divorce, saisir le juge peut entraîner l’attribution du logement à l’un des partenaires/concubins victime de violences au sein du couple.
Le sort des enfants
Le sort des enfants ne dépend pas de la nature de l’union des parents. Les conséquences sur les enfants sont donc soumises aux règles de droit commun relatives à l’autorité parentale.
Avocat spécialisé en séparation de couples non mariés à Valence
Si vous envisagez d’entamer une procédure de séparation de couple non marié, Maître AMIRIAN, avocate spécialisée en droit de la famille, peut vous accompagner. Grâce à son expérience solide en matière de séparation, elle est en mesure de comprendre les difficultés auxquelles vous pouvez faire face suite à une rupture de couple non marié.
Possédant une connaissance approfondie des questions relatives à l’éducation des enfants, au partage des biens et aux procédures devant le Juge des Affaires Familiales, elle vous apportera les meilleures solutions pour défendre vos intérêts. N’hésitez pas à faire appel à ses services pour bénéficier d’une assistance juridique efficace et personnalisée.
