Lors d’une séparation, il est souvent difficile de déterminer qui peut continuer à habiter dans le logement commun. Les différents statuts juridiques des couples influent sur les droits et les garanties dont ils disposent. Découvrez dans cet article les règles applicables en fonction de votre situation.
Mariage : Les conjoints sont protégés
Si vous êtes mariés et que vous vous séparez, sachez que le propriétaire du logement, même s’il est le seul à en être propriétaire, n’a pas le droit d’expulser son conjoint tant que le divorce n’a pas été prononcé. En cas d’achat en indivision, les deux conjoints peuvent vendre le bien et récupérer leur part respective. Si l’un des deux souhaite rester dans le logement, il devra verser une “soulte” à l’autre conjoint, c’est-à-dire racheter sa part. Ce rachat de soulte est considéré comme un crédit immobilier classique par les banques. En cas de mésentente, lors du divorce, le juge attribuera généralement le logement au conjoint ayant la garde des enfants.
PACS : Un régime moins protecteur que le mariage
Pour les couples pacsés qui se séparent, le conjoint propriétaire exclusif du logement peut le vendre sans avoir besoin de l’accord de son partenaire, contrairement à ce qui se passe pour les couples mariés. Il peut donc décider de rester dans le logement après la séparation, s’il le souhaite. Cette règle s’applique également si le couple est locataire de sa résidence principale. Si le conjoint titulaire du bail souhaite rester dans le logement, l’autre devra le quitter. Cependant, il sera tenu de participer financièrement au paiement du loyer jusqu’à la dissolution du PACS. En cas de désaccord lors de la dissolution du PACS, le juge d’instance peut être saisi afin de décider de l’attribution du droit au bail en fonction des intérêts sociaux et familiaux de chacun.
Concubinage : Peu de garanties en matière de logement
Pour les couples en concubinage, la protection juridique est plus faible. En effet, les conjoints sont considérés comme des étrangers l’un pour l’autre selon la loi. Si les deux concubins ont acheté le logement ensemble, celui qui souhaite continuer à l’occuper devra verser une soulte ainsi que les frais de notaire habituels à celui qui quitte le logement. Dans le cas où les deux concubins sont locataires, celui qui souhaite rester dans le logement devra obtenir l’accord du propriétaire pour transférer le bail à son nom seul.
Les époux locataires sont tenus de rester solidaires !
Si les époux sont locataires, ils sont automatiquement considérés comme co-titulaires du bail, même si celui-ci a été signé avant le mariage par l’un des conjoints. En tant que co-titulaires, ils sont tenus de rester solidaires pour le paiement du loyer jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Ainsi, un des époux ne peut pas unilatéralement décider de résilier le bail.
Il est important de connaître vos droits et vos obligations en matière de logement lors d’une séparation. Selon votre situation maritale ou légale, les règles diffèrent. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.
