Imaginez que vous soyez en train de conduire sur une route animée. Soudain, une voiture vous coupe la route et provoque un accident. Que se passerait-il si cette voiture n’était pas assurée? Les conséquences seraient désastreuses. C’est pourquoi l’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire en France.
Des changements importants
Réjouissez-vous, car le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 simplifie les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance automobile obligatoire. La section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des assurances a été modifiée pour faciliter la vie des conducteurs.
Une présomption de couverture
Désormais, lorsqu’un agent de la police constate une infraction routière ou effectue un contrôle des transports terrestres, il peut consulter un fichier pour vérifier si le véhicule est couvert par une police d’assurance. Cette consultation du fichier constitue une présomption de satisfaction de l’obligation d’assurance pour le conducteur du véhicule.
Si cette présomption ne peut pas être établie lors des contrôles ou par la production d’un document dans les délais prévus, le conducteur peut prouver par tous les moyens devant les autorités judiciaires que son véhicule est assuré.
Des documents justificatifs
L’entreprise d’assurance délivre gratuitement à l’assuré un document comportant plusieurs informations essentielles, telles que l’adresse de l’entreprise d’assurance, les coordonnées du souscripteur du contrat, le numéro de la police d’assurance, la date de délivrance, la date de prise d’effet de la garantie, le numéro d’immatriculation du véhicule, la marque et le modèle du véhicule, ainsi que des informations spécifiques si le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public de personnes à titre onéreux.
Ce document constitue une présomption d’assurance pendant les quinze jours suivant sa prise d’effet. Pour les polices dont la couverture est inférieure à quinze jours, la présomption vaut jusqu’à la fin de la période couverte. Il est important de noter que ce document ne crée pas une obligation de garantie à la charge de l’entreprise d’assurance.
Contrôle des véhicules non immatriculés
Une autre nouveauté concerne les véhicules non immatriculés soumis à l’obligation d’assurance. Les conducteurs de ces véhicules doivent être en mesure de produire les documents justificatifs prévus par la loi ou de prouver d’une autre manière que leur véhicule est assuré.
Simplification pour tous les conducteurs
Ces modifications apportées aux modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire simplifient la vie des conducteurs en France. Elles permettent de s’assurer plus facilement que les véhicules sur les routes sont bien assurés, garantissant ainsi la sécurité de tous.
