Grâce au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, une nouvelle étape a été franchie en matière de protection des lanceurs d’alerte. Cette mesure, prise en application de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, vise à améliorer la protection des employés qui signalent des irrégularités au sein de leur entreprise. Désormais, les personnes morales de droit privé et les entreprises employant au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Entreprises concernées
Cette obligation s’applique aux personnes morales de droit privé et aux entreprises exploitées en leur propre nom par une ou plusieurs personnes physiques, employant au moins 50 salariés. Le décompte des salariés se fait selon les modalités prévues à l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale et le seuil de 50 salariés est apprécié à la clôture de deux exercices consécutifs.
Support juridique de la procédure de signalement
Les employeurs concernés ont la liberté de choisir le support juridique de leur procédure interne de signalement. Cela peut se faire par le biais d’une note de service ou d’un accord collectif conclu selon les modalités du droit commun. Quel que soit le choix, il est primordial d’informer et consulter préalablement le comité social et économique, afin de respecter les dispositions de la loi.
Contenu de la procédure de signalement
La procédure de signalement interne doit d’abord prévoir un canal de réception des alertes, qu’elles soient écrites ou orales. Si le signalement peut s’effectuer par oral, il peut se faire par téléphone, par messagerie vocale, lors d’une visioconférence ou d’une rencontre physique organisée dans un délai de 20 jours ouvrés après réception de la demande. Le canal de réception doit permettre de transmettre tout élément, sous quelque forme que ce soit, permettant d’étayer le signalement de faits relevant du domaine de l’alerte professionnelle.
Une fois le signalement reçu, l’employeur doit en accuser réception dans un délai de 7 jours ouvrés. Sauf dans le cas d’un signalement anonyme, l’employeur doit vérifier que les conditions de l’exercice du droit d’alerte sont réunies, notamment en ce qui concerne la qualité du lanceur d’alerte, l’objet de l’alerte et la bonne foi de l’auteur du signalement.
Si les conditions sont remplies, l’employeur entame le traitement du signalement en sollicitant éventuellement des compléments d’information auprès de l’auteur du signalement. Si les allégations sont avérées, des mesures doivent être mises en place pour remédier à la situation. En revanche, si les allégations sont inexactes ou que le signalement n’est plus pertinent, l’employeur peut clôturer le dossier.
La procédure de traitement des alertes doit également prévoir une communication écrite à l’auteur du signalement dans un délai raisonnable, n’excédant pas 3 mois, afin de l’informer des mesures prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, de remédier à la situation. De plus, l’auteur du signalement doit être informé par écrit de la clôture du dossier.
Garanties de la procédure de signalement
La procédure de signalement interne doit indiquer les personnes ou services chargés de recueillir et traiter les signalements. Ces personnes ou services doivent disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions. De plus, la procédure doit garantir l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies, notamment l’identité de l’auteur du signalement et des personnes visées par celui-ci.
Diffusion de la procédure de signalement
La procédure de signalement doit être diffusée de manière adéquate, notamment par voie de notification, d’affichage ou de publication, et être accessible en permanence aux personnes concernées. De plus, l’employeur doit mettre à disposition des informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement externe ouvertes aux salariés.
En conclusion, grâce à ce nouveau décret, les lanceurs d’alerte sont mieux protégés et les entreprises sont tenues de mettre en place une procédure de signalement interne. Cela permet de garantir la sécurité des employés signalant des irrégularités et de favoriser une culture d’intégrité et de transparence au sein des organisations.
