Le dispositif de transmission Dutreil offre de nombreux avantages pour faciliter la transmission d’entreprise. Mis en place par la loi pour l’initiative économique en août 2003 et renforcé par la loi en faveur des PME en août 2005, le Pacte Dutreil vise à réduire les coûts fiscaux liés à la transmission tout en encourageant l’engagement économique des nouveaux dirigeants.
Principe et modalités du Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil s’applique à toutes les transmissions à titre gratuit, que ce soit par succession ou par donation. Il concerne la transmission en pleine propriété, en usufruit, ou en nue-propriété. Depuis janvier 2004, les donations en pleine propriété sont également éligibles.
L’exonération du Pacte Dutreil s’applique à tous les bénéficiaires, qu’ils soient donataires, héritiers ou légataires, sans considération du lien de parenté avec le propriétaire des titres.
Conditions à respecter pour bénéficier du Pacte Dutreil
Afin de bénéficier de l’abattement de 75% sur la valeur soumise aux droits de donation, il est impératif de respecter certaines conditions au moment de la donation. Ces conditions doivent également être maintenues sur le long terme pour conserver les avantages fiscaux.
Les trois principales conditions à respecter sont les suivantes :
Activité et nature de la société
Le Pacte Dutreil s’adresse à toute personne souhaitant faire une donation des titres de sa société. Depuis janvier 2019, ce dispositif est également ouvert aux entreprises individuelles, et n’est plus réservé aux sociétés avec minimum deux associés.
Les sociétés dont les titres sont transmis doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Certaines conditions sont également nécessaires pour les holdings (holding animatrice, holding passive avec deux niveaux d’interposition). En revanche, ce dispositif ne peut pas être utilisé pour la transmission d’une SCI, par exemple.
Engagement de conservation des titres de la société
Lors de la donation, le donateur (le dirigeant qui souhaite transmettre l’entreprise) et les donataires (les héritiers) doivent s’engager à conserver les titres de la société. Cet engagement se divise en deux niveaux :
Un engagement collectif de conservation, appelé aussi “Pacte Dutreil”, pris par le donateur et les donataires pour une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit porter sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour une société cotée, ou sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour une société non cotée. Il peut être acquis si le quota de titres requis est détenu et si une fonction de direction est exercée dans la société depuis au moins deux ans.
Un engagement individuel de conservation pris par chacun des donataires pour une durée minimale de 4 ans.
Fonction de direction au sein de la société
Enfin, l’un des signataires de l’engagement collectif, qu’il s’agisse du donateur ou d’un des donataires, doit exercer son activité principale ou une fonction de direction dans la société pendant l’engagement collectif de conservation et les 3 années qui suivent.
Il est important de respecter ces conditions afin de bénéficier pleinement des avantages du Pacte Dutreil. En faisant ainsi, vous pourrez simplifier la transmission de votre entreprise tout en réduisant les coûts fiscaux.
Maintenant que vous connaissez tous les secrets du Pacte Dutreil, vous pouvez envisager sereinement la transmission de votre entreprise en bénéficiant d’avantages fiscaux considérables. N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur ce dispositif pour en savoir plus sur les démarches à suivre. Vous pourriez bien être agréablement surpris des bénéfices qu’il peut vous apporter !
Le dispositif de transmission Dutreil offre de nombreux avantages pour faciliter la transmission d’entreprise. Mis en place par la loi pour l’initiative économique en août 2003 et renforcé par la loi en faveur des PME en août 2005, le Pacte Dutreil vise à réduire les coûts fiscaux liés à la transmission tout en encourageant l’engagement économique des nouveaux dirigeants.
Principe et modalités du Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil s’applique à toutes les transmissions à titre gratuit, que ce soit par succession ou par donation. Il concerne la transmission en pleine propriété, en usufruit, ou en nue-propriété. Depuis janvier 2004, les donations en pleine propriété sont également éligibles.
L’exonération du Pacte Dutreil s’applique à tous les bénéficiaires, qu’ils soient donataires, héritiers ou légataires, sans considération du lien de parenté avec le propriétaire des titres.
Conditions à respecter pour bénéficier du Pacte Dutreil
Afin de bénéficier de l’abattement de 75% sur la valeur soumise aux droits de donation, il est impératif de respecter certaines conditions au moment de la donation. Ces conditions doivent également être maintenues sur le long terme pour conserver les avantages fiscaux.
Les trois principales conditions à respecter sont les suivantes :
Activité et nature de la société
Le Pacte Dutreil s’adresse à toute personne souhaitant faire une donation des titres de sa société. Depuis janvier 2019, ce dispositif est également ouvert aux entreprises individuelles, et n’est plus réservé aux sociétés avec minimum deux associés.
Les sociétés dont les titres sont transmis doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Certaines conditions sont également nécessaires pour les holdings (holding animatrice, holding passive avec deux niveaux d’interposition). En revanche, ce dispositif ne peut pas être utilisé pour la transmission d’une SCI, par exemple.
Engagement de conservation des titres de la société
Lors de la donation, le donateur (le dirigeant qui souhaite transmettre l’entreprise) et les donataires (les héritiers) doivent s’engager à conserver les titres de la société. Cet engagement se divise en deux niveaux :
Un engagement collectif de conservation, appelé aussi “Pacte Dutreil”, pris par le donateur et les donataires pour une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit porter sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour une société cotée, ou sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour une société non cotée. Il peut être acquis si le quota de titres requis est détenu et si une fonction de direction est exercée dans la société depuis au moins deux ans.
Un engagement individuel de conservation pris par chacun des donataires pour une durée minimale de 4 ans.
Fonction de direction au sein de la société
Enfin, l’un des signataires de l’engagement collectif, qu’il s’agisse du donateur ou d’un des donataires, doit exercer son activité principale ou une fonction de direction dans la société pendant l’engagement collectif de conservation et les 3 années qui suivent.
Il est important de respecter ces conditions afin de bénéficier pleinement des avantages du Pacte Dutreil. En faisant ainsi, vous pourrez simplifier la transmission de votre entreprise tout en réduisant les coûts fiscaux.
Maintenant que vous connaissez tous les secrets du Pacte Dutreil, vous pouvez envisager sereinement la transmission de votre entreprise en bénéficiant d’avantages fiscaux considérables. N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur ce dispositif pour en savoir plus sur les démarches à suivre. Vous pourriez bien être agréablement surpris des bénéfices qu’il peut vous apporter !
Le dispositif de transmission Dutreil offre de nombreux avantages pour faciliter la transmission d’entreprise. Mis en place par la loi pour l’initiative économique en août 2003 et renforcé par la loi en faveur des PME en août 2005, le Pacte Dutreil vise à réduire les coûts fiscaux liés à la transmission tout en encourageant l’engagement économique des nouveaux dirigeants.
Principe et modalités du Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil s’applique à toutes les transmissions à titre gratuit, que ce soit par succession ou par donation. Il concerne la transmission en pleine propriété, en usufruit, ou en nue-propriété. Depuis janvier 2004, les donations en pleine propriété sont également éligibles.
L’exonération du Pacte Dutreil s’applique à tous les bénéficiaires, qu’ils soient donataires, héritiers ou légataires, sans considération du lien de parenté avec le propriétaire des titres.
Conditions à respecter pour bénéficier du Pacte Dutreil
Afin de bénéficier de l’abattement de 75% sur la valeur soumise aux droits de donation, il est impératif de respecter certaines conditions au moment de la donation. Ces conditions doivent également être maintenues sur le long terme pour conserver les avantages fiscaux.
Les trois principales conditions à respecter sont les suivantes :
Activité et nature de la société
Le Pacte Dutreil s’adresse à toute personne souhaitant faire une donation des titres de sa société. Depuis janvier 2019, ce dispositif est également ouvert aux entreprises individuelles, et n’est plus réservé aux sociétés avec minimum deux associés.
Les sociétés dont les titres sont transmis doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Certaines conditions sont également nécessaires pour les holdings (holding animatrice, holding passive avec deux niveaux d’interposition). En revanche, ce dispositif ne peut pas être utilisé pour la transmission d’une SCI, par exemple.
Engagement de conservation des titres de la société
Lors de la donation, le donateur (le dirigeant qui souhaite transmettre l’entreprise) et les donataires (les héritiers) doivent s’engager à conserver les titres de la société. Cet engagement se divise en deux niveaux :
Un engagement collectif de conservation, appelé aussi “Pacte Dutreil”, pris par le donateur et les donataires pour une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit porter sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour une société cotée, ou sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour une société non cotée. Il peut être acquis si le quota de titres requis est détenu et si une fonction de direction est exercée dans la société depuis au moins deux ans.
Un engagement individuel de conservation pris par chacun des donataires pour une durée minimale de 4 ans.
Fonction de direction au sein de la société
Enfin, l’un des signataires de l’engagement collectif, qu’il s’agisse du donateur ou d’un des donataires, doit exercer son activité principale ou une fonction de direction dans la société pendant l’engagement collectif de conservation et les 3 années qui suivent.
Il est important de respecter ces conditions afin de bénéficier pleinement des avantages du Pacte Dutreil. En faisant ainsi, vous pourrez simplifier la transmission de votre entreprise tout en réduisant les coûts fiscaux.
Maintenant que vous connaissez tous les secrets du Pacte Dutreil, vous pouvez envisager sereinement la transmission de votre entreprise en bénéficiant d’avantages fiscaux considérables. N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur ce dispositif pour en savoir plus sur les démarches à suivre. Vous pourriez bien être agréablement surpris des bénéfices qu’il peut vous apporter !
Le dispositif de transmission Dutreil offre de nombreux avantages pour faciliter la transmission d’entreprise. Mis en place par la loi pour l’initiative économique en août 2003 et renforcé par la loi en faveur des PME en août 2005, le Pacte Dutreil vise à réduire les coûts fiscaux liés à la transmission tout en encourageant l’engagement économique des nouveaux dirigeants.
Principe et modalités du Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil s’applique à toutes les transmissions à titre gratuit, que ce soit par succession ou par donation. Il concerne la transmission en pleine propriété, en usufruit, ou en nue-propriété. Depuis janvier 2004, les donations en pleine propriété sont également éligibles.
L’exonération du Pacte Dutreil s’applique à tous les bénéficiaires, qu’ils soient donataires, héritiers ou légataires, sans considération du lien de parenté avec le propriétaire des titres.
Conditions à respecter pour bénéficier du Pacte Dutreil
Afin de bénéficier de l’abattement de 75% sur la valeur soumise aux droits de donation, il est impératif de respecter certaines conditions au moment de la donation. Ces conditions doivent également être maintenues sur le long terme pour conserver les avantages fiscaux.
Les trois principales conditions à respecter sont les suivantes :
Activité et nature de la société
Le Pacte Dutreil s’adresse à toute personne souhaitant faire une donation des titres de sa société. Depuis janvier 2019, ce dispositif est également ouvert aux entreprises individuelles, et n’est plus réservé aux sociétés avec minimum deux associés.
Les sociétés dont les titres sont transmis doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Certaines conditions sont également nécessaires pour les holdings (holding animatrice, holding passive avec deux niveaux d’interposition). En revanche, ce dispositif ne peut pas être utilisé pour la transmission d’une SCI, par exemple.
Engagement de conservation des titres de la société
Lors de la donation, le donateur (le dirigeant qui souhaite transmettre l’entreprise) et les donataires (les héritiers) doivent s’engager à conserver les titres de la société. Cet engagement se divise en deux niveaux :
Un engagement collectif de conservation, appelé aussi “Pacte Dutreil”, pris par le donateur et les donataires pour une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit porter sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour une société cotée, ou sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour une société non cotée. Il peut être acquis si le quota de titres requis est détenu et si une fonction de direction est exercée dans la société depuis au moins deux ans.
Un engagement individuel de conservation pris par chacun des donataires pour une durée minimale de 4 ans.
Fonction de direction au sein de la société
Enfin, l’un des signataires de l’engagement collectif, qu’il s’agisse du donateur ou d’un des donataires, doit exercer son activité principale ou une fonction de direction dans la société pendant l’engagement collectif de conservation et les 3 années qui suivent.
Il est important de respecter ces conditions afin de bénéficier pleinement des avantages du Pacte Dutreil. En faisant ainsi, vous pourrez simplifier la transmission de votre entreprise tout en réduisant les coûts fiscaux.
Maintenant que vous connaissez tous les secrets du Pacte Dutreil, vous pouvez envisager sereinement la transmission de votre entreprise en bénéficiant d’avantages fiscaux considérables. N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur ce dispositif pour en savoir plus sur les démarches à suivre. Vous pourriez bien être agréablement surpris des bénéfices qu’il peut vous apporter !
