Êtes-vous propriétaire d’une entreprise de mécanique ou de carrosserie automobile ? Si c’est le cas, vous devez savoir que votre activité peut être soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Cette réglementation vise à encadrer les activités à risques présentant des dangers potentiels pour l’environnement et la sécurité des personnes et des biens.
Qu’est-ce que la réglementation des ICPE ?
La réglementation des ICPE concerne toutes les activités à risques des entreprises. Chaque activité à risque est identifiée par un numéro et est précisée dans une rubrique spécifique appelée nomenclature ICPE. Selon le niveau de risque, l’entreprise peut être soumise à un seuil de déclaration (risque faible) ou à un seuil d’autorisation (risque important).
Comment savoir si vous êtes concerné par cette réglementation ?
Pour savoir si vous êtes soumis à la réglementation des ICPE, vous pouvez consulter les tableaux disponibles à la fin de ce document. Ils répertorient les rubriques ICPE susceptibles de concerner les réparateurs automobiles, les mécaniciens automobiles, les carrossiers, les réparateurs de cycles et de motocycles.
Que faire si vous êtes soumis à la réglementation ICPE ?
Si vous êtes soumis à la déclaration, vous devrez renvoyer une déclaration à la Préfecture, qui comprendra des informations sur votre entreprise ainsi que des renseignements sur l’activité concernée par la réglementation ICPE. Vous devrez également fournir des plans de situation, des détails sur la gestion de vos déchets, vos eaux usées, etc. La Préfecture vous délivrera un récépissé de déclaration ainsi que des prescriptions générales à suivre.
Si vous êtes soumis à l’autorisation, vous devrez fournir des documents plus détaillés, tels qu’une étude d’impacts et une étude de dangers. Après instruction par la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) et consultations diverses, vous pourrez obtenir une autorisation sous forme d’un arrêté du préfet, qui précisera les prescriptions spécifiques à appliquer dans votre activité.
N’oubliez pas que votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches de régularisation par rapport à la réglementation ICPE.
Les entreprises artisanales sont généralement peu concernées par les déclarations ICPE, et encore moins par les autorisations. Cependant, il est important de vérifier si votre entreprise est concernée ou non en consultant les tableaux suivants.
Rubriques ICPE pour la réparation automobile
- Rubrique 286: Stockage de métaux (carcasse de véhicules…) – Surface > 50 m2
- Rubrique 2930: Ateliers de réparation de véhicules – Surface atelier > 2000 m2 ou Surface atelier > 5000 m2
- Rubrique 2560: Travail mécanique des métaux – Puissance des machines > 50 kW ou Puissance des machines > 500 kW
- Rubrique 2663: Dépôt de pneumatiques usagés – Quantité stockée > 1000 m3 ou Quantité stockée > 10 000 m3
- Rubrique 2935: Parc de stationnement couvert de véhicules à moteur – Capacité > 250 véhicules ou Capacité > 1000 véhicules
- Rubrique 2940: Application de peintures, vernis et apprêts sur véhicules et engins à moteur – Quantité utilisée > 10 kg/jour ou Quantité solvant > 0,5 tonne/an ou Quantité utilisée > 100 kg/jour
Autres installations soumises à la réglementation ICPE
- Rubrique 1418: Poste à souder à l’acétylène – Quantité stockée > 100 kg ou Quantité stockée > 1 tonne
- Rubrique 1434: Remplissage ou distribution de liquides inflammables – Débit de la pompe > 1 m3/h ou Débit de la pompe > 20 m3/h
- Rubrique 2910: Installation de combustion (chaufferie, aérotherme…) au gaz, GPL, fioul, charbon, bois – Puissance thermique max > 2 MW ou Puissance thermique max > 20 MW
- Rubrique 2920: Installation de compression / réfrigération – Utilisant des fluides inflammables ou toxiques – Puissance > 20 kW ou Puissance > 300 kW – Dans tous les autres cas – Puissance > 50 kW ou Puissance > 500 kW
- Rubrique 2925: Charges d’accumulateurs – Puissance max de courant continu utilisable > 10 kW
Utilisation de produits soumis à la réglementation ICPE
- Rubrique 1111: Stockage et emploi de produits très toxiques – Quantité > 200 kg ou Quantité > 50 kg – Quantité > 1 tonne ou Quantité > 250 kg ou Quantité > 50 kg
- Rubrique 1131: Stockage et emploi de produits toxiques – Quantité > 5 tonnes ou Quantité > 1 tonne ou Quantité > 200 kg – Quantité > 50 tonnes ou Quantité > 10 tonnes ou Quantité > 1 tonne
- Rubrique 1172: Stockage et emploi de produits très dangereux pour l’environnement – Quantité > 20 tonnes ou Quantité > 200 tonnes
- Rubrique 1173: Stockage et emploi de produits dangereux pour l’environnement – Quantité > 200 tonnes ou Quantité > 500 tonnes
- Rubrique 1200: Stockage et emploi de matières comburantes – Quantité > 2 tonnes ou Quantité > 50 tonnes
- Rubrique 1432: Stockage de produits liquides inflammables – Quantité > 10 m3 ou Quantité > 100 m3
- Rubrique 1433: Emploi de produits liquides inflammables – Quantité > 1 tonne ou Quantité > 10 tonnes
- Rubrique 1412: Dépôt de gaz inflammables liquéfiés – Quantité > 6 tonnes ou Quantité > 50 tonnes
N’oubliez pas de vérifier auprès de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat si votre entreprise est concernée par ces rubriques et de vous mettre en règle vis-à-vis de l’administration en cas de besoin.
Votre entreprise doit respecter les normes environnementales et de sécurité pour assurer une activité durable et responsable. Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à demander de l’aide à des professionnels compétents.
