L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Cette situation peut résulter d’un choix commun, comme l’achat d’un bien par des personnes en concubinage, ou être imposée, par exemple, lors d’une succession ou d’une donation. Toutefois, il arrive souvent que les indivisaires ne souhaitent plus rester dans cette situation. Que faire lorsqu’ils veulent mettre fin à l’indivision et partager le bien ? Voici les étapes à suivre pour sortir de cette situation, même si tous les indivisaires ne sont pas d’accord.
Saisir le juge pour demander la liquidation et le partage de l’indivision
L’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision doit assigner les autres membres devant le Tribunal Judiciaire du lieu où se situe le bien immobilier. Dans cette demande, il sollicite l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision, ainsi que l’autorisation de poursuivre la vente forcée du bien. Si les demandes du requérant sont fondées, le tribunal ordonne les opérations de partage et désigne un notaire chargé de les réaliser. La vente sur licitation du ou des biens immobiliers est également ordonnée par le tribunal.
La vente sur licitation
La vente aux enchères sur licitation a lieu devant le juge de l’exécution du tribunal qui a ordonné la vente. Avant la vente, l’indivisaire qui poursuit la vente doit élaborer un cahier des conditions de vente, comprenant notamment un procès-verbal de description de l’immeuble établi par un huissier de justice, les diagnostics réglementaires obligatoires, les renseignements d’urbanisme, le règlement de copropriété, et éventuellement ses modificatifs, ainsi que l’état daté rempli par le syndic de l’immeuble le cas échéant. La vente doit être publicisée dans les journaux d’annonces légales et sur internet, au moins un mois avant la date de l’audience. Une visite des biens est organisée quelques jours avant la vente afin de permettre aux enchérisseurs intéressés de les visiter. L’audience de vente aux enchères sur licitation se déroule comme une audience d’adjudication classique. La différence avec une vente sur saisie immobilière est que les indivisaires bénéficient d’un droit de préemption. Ils ont ainsi la possibilité de se substituer à l’adjudicataire en faisant connaître leur volonté dans un délai d’un mois suivant la notification de la vente. Passé ce délai, la vente devient définitive et l’adjudicataire devient le seul propriétaire.
Les opérations de partage
Une fois les opérations de licitation effectuées et les frais réglés, il est temps de procéder aux opérations de liquidation et de partage. Celles-ci sont réalisées par le notaire désigné par le tribunal. Le notaire élabore un projet de compte liquidatif en tenant compte des frais avancés par les membres de l’indivision, des fruits de l’indivision perçus par l’un des indivisaires (loyers), des avantages perçus par l’un des indivisaires (jouissance gratuite du bien), et du prix de vente réglé lors de la licitation. Sur la base de ce compte, le notaire établit un projet qui prévoit la somme revenant à chaque indivisaire en fonction de sa quote-part dans l’indivision. Si le projet convient à tous les indivisaires, l’acte de liquidation et de partage est signé devant le notaire puis homologué par le tribunal. On parle alors de partage amiable. Si le projet n’est pas approuvé par tous les indivisaires, le notaire dresse un procès-verbal de carence en exposant les points de désaccord et adresse son projet au tribunal. Les parties présentent leurs observations sur ce projet et le tribunal tranche sur les points contestés. Une fois la décision rendue par le tribunal et définitive, les fonds sont redistribués aux anciens indivisaires.
Article écrit par Margaux Briole.
