Lorsque vous souhaitez vous retirer d’une Société Civile Immobilière (SCI) mais que vous n’obtenez pas l’approbation des autres associés, il existe des modalités légales pour sortir de cette situation. Cet article vous explique les différentes étapes à suivre et les implications fiscales qui en découlent.
Vérifiez les statuts de la SCI
La première chose à faire est de consulter les statuts de la SCI pour connaître les conditions de retrait. Si les statuts ne prévoient aucune mention particulière, le retrait nécessite l’accord unanime des autres associés. Toutefois, il est courant que les statuts assouplissent cette condition en permettant un accord majoritaire ou même en supprimant la nécessité d’une autorisation de la société. Il est également possible que les statuts fixent une ancienneté minimale dans la SCI ou demandent le remboursement complet des emprunts contractés par celle-ci. Il est important de veiller à ce que ces clauses ne privent pas l’associé de son droit de retrait.
En cas de refus, recours à la justice
Si les autres associés refusent votre demande de retrait, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en fournissant des “justes motifs” liés à votre situation personnelle. Par exemple, le retrait d’un associé majoritaire peut être justifié s’il ne bénéficie pas des bénéfices distribués par la SCI et ne peut donc pas assurer sa subsistance. Un délai de préavis peut également être imposé par les statuts pour permettre aux autres associés de réunir les fonds nécessaires au remboursement des parts sociales. D’autres motifs de retrait peuvent inclure un changement de résidence empêchant de bénéficier des services de la société ou une mésentente grave entre associés.
Les modalités de retrait
Lorsque vous vous retirez de la SCI, vos parts sociales sont annulées, ce qui réduit le capital de la société. Selon les statuts, vos parts peuvent être rachetées par les autres associés ou par un tiers. L’évaluation de la valeur de vos parts se fait généralement d’un commun accord entre vous et la société. En cas de désaccord, un expert désigné par les associés peut fixer cette valeur. Le remboursement de vos parts se fait en principe en argent, mais il est possible de demander la restitution des biens que vous avez apportés à la société. Dans ce cas, vous devrez verser une somme d’argent si la valeur des biens repris dépasse celle de vos droits sociaux annulés.
La fiscalité du retrait
Selon l’administration fiscale, le retrait d’un associé entraîne les conséquences d’une dissolution partielle de la société et d’un partage. Par conséquent, la plus-value éventuelle réalisée lors de ce retrait est soumise à l’impôt sur les plus-values. En principe, le retrait d’un associé est enregistré gratuitement depuis le 1er janvier 2019, ce qui signifie qu’il n’y a pas de droits d’enregistrement à payer. Cependant, si l’opération concerne un bien immobilier, des frais de notaire et des taxes foncières peuvent s’appliquer. De plus, si la compensation financière reçue lors du retrait contraint les autres associés à vendre un bien immobilier pour rembourser vos parts, une plus-value taxable est générée et doit être supportée par tous les associés.
Maintenant que vous connaissez les différentes étapes pour sortir d’une SCI et les implications fiscales qui en découlent, vous pouvez prendre une décision éclairée. Assurez-vous de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
