L’assurance dommage ouvrage est un moyen de couvrir les défauts qui peuvent affecter un logement une fois les travaux terminés. Elle offre une indemnisation au propriétaire sans qu’il ait besoin de déterminer la responsabilité des dommages. Non seulement elle facilite la vente d’un bien immobilier, mais elle lui ajoute également de la valeur.
Est-il possible de souscrire à une assurance dommage ouvrage après la construction ?
En France, souscrire à une assurance dommage ouvrage après la construction est une obligation légale pour les propriétaires qui souhaitent effectuer des travaux dans leur logement. Cela inclut la construction et l’agrandissement du bâtiment. Ne pas souscrire à cette assurance constitue un délit passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et une amende de 75 000 euros.
En l’absence d’une garantie dommage ouvrage (DO), d’autres risques sont à prendre en compte :
- Le propriétaire ne pourra pas fournir de certificat de garantie dommage ouvrage lors de la vente de son bien. Il devra donc supporter les coûts des réparations pour les dommages qui surviennent après la transaction.
- En cas de sinistre, le propriétaire devra entamer une procédure complexe pour bénéficier de la garantie décennale du maître d’œuvre. Cela implique des frais supplémentaires pour le propriétaire.
La loi exige que le contrat d’assurance dommage ouvrage soit conclu avant le début des travaux. La plupart des assureurs refusent d’ailleurs de souscrire après le démarrage du chantier. Cependant, il existe certaines exceptions qui justifient une souscription rétroactive. Par exemple :
- Le propriétaire réalise lui-même des travaux dans le but de vendre son logement. Il peut alors souscrire à une assurance dommage ouvrage pour obtenir un certificat d’assurance et se protéger des sinistres.
- Le propriétaire n’était pas au courant de l’obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage avant les travaux.
- Le propriétaire n’a pas réussi à trouver une compagnie d’assurance qui accepte d’assurer la construction avant le début des travaux.
Comment souscrire à une assurance dommage ouvrage après construction ?
Le propriétaire peut utiliser un simulateur en ligne pour trouver un assureur susceptible de proposer un contrat d’assurance dommage ouvrage rétroactif. Ce service est gratuit et sans engagement.
Pour accéder aux offres disponibles, le propriétaire devra remplir un formulaire en ligne où il devra préciser la nature des travaux, leur montant, leur durée, ainsi que les compétences et l’expérience des professionnels en charge de ces travaux.
Des devis personnalisés lui seront ensuite envoyés par e-mail.
Si le propriétaire ne parvient pas à trouver lui-même un assureur, il peut faire appel à un courtier en assurance. Ce dernier est un expert du marché et sera en mesure d’identifier les compagnies offrant une garantie dommage ouvrage après les travaux. Cette collaboration n’engage en rien le client, qui est libre d’accepter ou de refuser l’offre qui lui est présentée.
En général, les compagnies d’assurance exigent une expertise de construction pour une assurance dommage ouvrage souscrite après la construction. Cette expertise permet de vérifier l’état des travaux. Un rapport d’audit favorable est nécessaire pour que la compagnie accepte de les assurer.
En cas de travaux dépassant les 200 000 euros, une étude de sol est également requise. Le propriétaire devra également présenter une maîtrise d’œuvre en mission complète.
En dernier recours, le propriétaire peut demander l’aide du Bureau Central de Tarification (BCT), un organisme indépendant chargé d’aider les consommateurs en conflit avec les compagnies d’assurance. Le BCT peut désigner un assureur pour prendre en charge la garantie dommage ouvrage, et ce dernier ne peut pas s’opposer à la décision prise.
Le BCT peut être saisi uniquement si le propriétaire a déjà reçu deux refus de compagnies d’assurance différentes.
Combien coûte une assurance dommage ouvrage après la construction ?
Une assurance dommage ouvrage souscrite après le début, voire à la fin de la construction, coûte jusqu’à 20% plus cher qu’un contrat souscrit en amont. Le prix varie considérablement d’un assureur à l’autre et dépend de la nature et du montant des travaux.
De manière générale, les tarifs pratiqués sont les suivants :
- Entre 4 000 et 5 000 euros pour des travaux de moins de 200 000 euros ;
- Entre 5 000 et 8 000 euros pour des travaux compris entre 300 000 et 400 000 euros ;
- Plus de 8 000 euros pour des travaux supérieurs à 400 000 euros.
Si le BCT est saisi, il fixera directement le montant de la prime. L’assureur ne peut pas refuser le tarif imposé.
En plus du coût de l’assurance, il faut également prendre en compte le coût de l’audit. En effet, celui-ci sera effectué par un cabinet choisi par l’assureur, mais les frais seront à la charge du propriétaire. Ces frais se situent généralement entre 1 000 et 1 500 euros.
En échange, le propriétaire bénéficiera d’une prise en charge rapide en cas de sinistre. L’assureur se chargera des frais de réparation et des démarches auprès de l’entreprise en charge de la construction. Il pourra également entamer une procédure de remboursement des avances versées au propriétaire.
Pour rappel, l’assurance dommage ouvrage est valable pendant 10 ans, correspondant à la durée de la garantie décennale. Lorsqu’un client demande une indemnisation, l’assureur doit envoyer sa proposition dans un délai de 90 jours à partir de la demande.
