Bienvenue dans cet article qui vous expliquera les principales étapes à suivre pour régler une succession en Espagne. Si vous ou vos proches avez des biens ou une résidence habituelle en Espagne, il est important de connaître les démarches nécessaires dans ce pays.
Étape 1 : Obtenir les documents nécessaires pour prouver le décès
Tout d’abord, vous devez obtenir une copie de l’acte de décès de la personne décédée, appelé “certificado de defunción”. Ensuite, vous devrez consulter le “Registro de Actos de Última Voluntad”, l’équivalent du fichier central des dispositions de dernières volontés en France (FCDDV).
Cet organisme vous fournira un document appelé “Certificado de Actos de Última Voluntad” (Certificat des Dispositions de Dernières Volontés) contenant des informations telles que l’existence d’un testament et les coordonnées du notaire chez qui il a été établi.
Vous devrez également demander un “Certificado de Contratos de Seguros de cobertura de fallecimiento” (Certificat des contrats d’assurance décès) pour vérifier l’existence d’une assurance décès.
Il est important de noter que l’Espagne compte sept régimes juridiques différents en matière de successions, en fonction des régions appelées “Comunidades Autónomas”. Chaque région a ses propres règles et principes en matière de successions. Il est donc crucial de déterminer la loi applicable à la succession parmi toutes les réglementations possibles en Espagne.
Étape 2 : Vérifier l’existence d’un testament en Espagne
- S’il existe un testament :
Si le Certificat des Dispositions de Dernières Volontés indique l’existence d’un testament, les héritiers ou leur avocat peuvent demander une copie de celui-ci au notaire détenteur du document original.
Si le certificat est négatif, il est conseillé d’envisager la possibilité que le défunt ait rédigé un testament olographe (à la main) non enregistré. Des recherches doivent alors être effectuées auprès de la famille et des proches du défunt, ainsi que dans ses effets personnels.
Lorsqu’il existe plusieurs testaments, seul le dernier est valable et représente la volonté du défunt concernant les héritiers et leur part de succession.
Si le droit espagnol s’applique à la succession, le testateur ne peut pas disposer librement de son patrimoine, car une partie est réservée par la loi à certains héritiers. Il s’agit de la réserve héréditaire (“legítima”), dont le montant et les héritiers réservataires varient selon la loi régionale applicable.
- En l’absence d’un testament :
En l’absence de testament, la loi détermine les héritiers du défunt et leur part de succession. Un notaire peut déclarer les héritiers par le biais d’un document appelé “declaración de herederos”, l’équivalent français de l’acte de notoriété. Les règles de la réserve héréditaire s’appliquent également dans ce cas.
Étape 3 : Faire un inventaire des biens et des dettes
Afin de procéder au partage de la succession, il est nécessaire d’établir un inventaire des biens et des dettes du défunt. Les biens comprennent les biens immobiliers, l’argent liquide, les comptes bancaires, les actions, les assurances, les véhicules, etc. Certaines catégories de biens, comme les bijoux ou les œuvres d’art, peuvent être exclues de cet inventaire.
Les héritiers peuvent également hériter des dettes du défunt, il est donc essentiel de les identifier, y compris les prêts et les hypothèques.
Une fois l’inventaire réalisé, les biens et les dettes doivent être évalués afin de déterminer la part d’héritage à partager. Ensuite, les biens concrets sont attribués à chaque héritier en fonction de ses droits dans l’indivision. Les donations réalisées de son vivant par le défunt doivent également être prises en compte pour vérifier que les héritiers réservataires ne sont pas lésés.
Étape 4 : Acceptation ou renonciation de la succession et partage des biens
En Espagne, les héritiers ont trois options : accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net, ou renoncer à la succession. L’acceptation peut être tacite, par exemple, lorsqu’un acte de notoriété est établi par un notaire.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est courant d’effectuer l’acceptation et le partage devant un notaire, ce qui permet d’enregistrer les droits, notamment pour les biens immobiliers. Le partage peut être réalisé selon différentes modalités, telles que le partage prévu par le testateur dans son testament, le partage réalisé par un administrateur successoral nommé par le testateur ou par la loi, ou le partage effectué par les héritiers eux-mêmes.
Étape 5 : Déclaration et paiement des impôts
Le notaire espagnol n’est pas chargé de déclarer et de payer les droits de succession. Les héritiers ou leurs conseillers doivent effectuer cette démarche dans les 6 mois suivant le décès. Il est possible de demander une prorogation de 6 mois supplémentaires et/ou un échelonnement du paiement.
Étape 6 : Enregistrement des biens immobiliers au registre foncier
Si la succession comprend des biens immobiliers, l’acte d’acceptation doit être enregistré au registre foncier. Une fois les impôts de transmission payés, les héritiers sont responsables de l’enregistrement auprès du registre foncier. Ils doivent également effectuer les démarches nécessaires pour changer les contrats d’approvisionnement en eau et en électricité.
Étant donné la complexité d’une succession internationale, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat espagnol spécialisé dans le droit des successions. Cela permettra de faciliter le processus et d’éviter les problèmes liés à une succession transfrontalière.
Maintenant que vous connaissez les principales étapes pour régler une succession en Espagne, vous pouvez être mieux préparé et agir en toute sérénité. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
