Pour pouvoir souscrire une assurance auto, il est indispensable de posséder un permis de conduire valide. Si vous avez commis une ou plusieurs infractions et que votre permis de conduire a été suspendu, vous vous demandez sûrement quelles sont les conséquences sur votre assurance auto.
Perte de permis : faut-il continuer à s’assurer ?
La perte de permis ne signifie pas que vous devez résilier votre assurance auto si vous restez propriétaire de votre véhicule. Selon l’article L. 211-1 du Code des assurances, il est obligatoire de souscrire une assurance auto même si votre véhicule est à l’arrêt. Vous devez au minimum avoir une assurance responsabilité civile incluse dans une assurance au tiers. Vous pouvez également opter pour une assurance au tiers complémentaire qui propose des garanties supplémentaires telles que la garantie incendie, la garantie bris de glace ou encore la garantie vol.
Informer votre compagnie d’assurances en cas de retrait de permis
Si vous avez commis une infraction entraînant la perte de tous vos points sur votre permis de conduire, vous devez informer immédiatement votre compagnie d’assurances. Celle-ci prendra une décision en fonction de la gravité de l’infraction et de la durée de suspension du permis de conduire. L’article L113-2 du Code des assurances impose de signaler toute suspension ou annulation de permis.
Les risques de ne pas déclarer une suspension de permis à votre assurance
Si vous ne prévenez pas votre compagnie d’assurances en cas d’annulation ou de suspension de permis, vous prenez des risques. En effet, votre assureur peut décider de résilier votre contrat d’assurance auto ou d’appliquer une majoration. En considérant que vous êtes un conducteur à risque, le coût des réparations de votre voiture ainsi que des dommages matériels et corporels de la victime seront plus élevés. Selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, vous devez informer votre assureur en cas de changement de situation et vous pouvez être pénalisé en cas de fausse déclaration. Si vous ne l’informez pas, votre assureur peut refuser de vous couvrir en cas de sinistre ou résilier votre contrat.
Comment votre assureur peut-il savoir si votre permis de conduire est suspendu ?
Un décret du 24 mai 2021 permet aux compagnies d’assurance de vérifier si votre permis de conduire a été suspendu. Certaines personnes ne déclarent pas la suspension de leur permis à leur assureur. Après un sinistre, votre assureur peut simplement fournir à la préfecture le numéro et la date de souscription de votre contrat d’assurance ainsi que le numéro de déclaration de sinistre pour connaître la validité de votre permis de conduire.
Le nouvel assureur peut-il savoir si votre permis est annulé ?
Si votre compagnie d’assurance vous a résilié, vous devrez chercher une nouvelle couverture. Lors de cette recherche, vous serez amené à fournir des documents tels que votre permis de conduire, votre relevé d’information indiquant le coefficient de bonus-malus et les sinistres responsables des 5 dernières années, ainsi que votre certificat d’immatriculation. Si votre permis n’est plus valide, car vous devez le restituer à la préfecture, cela sera détecté lors de cette étape.
Sanctions possibles par l’assurance auto en cas de retrait de permis
Si votre compagnie d’assurances décide de ne pas résilier votre contrat, elle peut vous imposer une majoration de votre prime. Le montant de cette majoration peut varier en fonction de la durée de suspension du permis. Selon l’article A. 121-1-2 du Code des assurances, voici les majorations possibles :
- Suspension de 2 à 6 mois : +50%
- Suspension de plus de 6 mois : +100%
- Multiples suspensions de 2 mois sur une période de référence : +200%
- Annulation du permis : +200%
Le cumul des majorations ne peut pas dépasser 400% et chaque surprime est supprimée après 2 ans.
Retrouver une assurance après une perte de permis
En cas de suspension de permis, votre assureur peut résilier votre contrat auto. Cependant, il est préférable de ne pas se retrouver dans cette situation, car une résiliation de contrat d’assurance par une compagnie peut avoir des conséquences financières importantes. En effet, un conducteur résilié devra payer une prime d’assurance auto plus élevée, tout comme un conducteur novice en période probatoire.
Il est donc nécessaire de comparer les offres d’assurance auto pour trouver une compagnie qui accepte de vous assurer même si votre permis est suspendu. Même si une majoration peut s’appliquer, comparer les différentes offres du marché vous permettra de trouver l’assurance la moins chère.
Si aucune compagnie d’assurance n’accepte de vous couvrir, vous pouvez faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT). Celui-ci vous aidera à respecter votre obligation légale d’assurance et obligera la compagnie que vous avez choisie à vous assurer. Cependant, vous ne pourrez pas négocier le prix et vous serez assuré uniquement au titre de la garantie responsabilité civile pendant un an.
Les infractions entraînant une perte de permis
Sur votre permis de conduire, vous disposez d’un capital de points qui est initialement de 6, puis de 12 après la période probatoire. En cas d’infraction au Code de la route, vous perdez des points. Cela peut se produire pour les infractions suivantes : taux d’alcoolémie trop élevé, usage de stupéfiants, excès de vitesse, dépassement interdit, franchissement d’un feu rouge, etc.
Quelle différence entre invalidation de permis et annulation ?
Lorsque vous perdez tous vos points de permis, celui-ci est invalidé ou annulé. Après la période de suspension, vous pourrez à nouveau conduire. La suspension administrative intervient lorsque vous perdez vos points. Par contre, une suspension judiciaire est décidée par un juge après une infraction ou par le préfet après un examen médical démontrant votre inaptitude à conduire.
Après l’invalidation ou l’annulation du permis, vous devrez passer une visite médicale et des tests psychotechniques pour pouvoir le récupérer.
Repasser le permis après annulation pour alcoolémie ou autre infraction
La différence entre une annulation judiciaire et une invalidation réside dans la manière d’obtenir à nouveau votre permis. Si vous devez repasser votre permis, vous pouvez entreprendre les démarches pendant l’annulation administrative. Cependant, en cas d’annulation judiciaire, il faudra d’abord attendre la fin de l’annulation pour passer les examens médicaux et vous inscrire dans une auto-école.
Questions fréquentes sur la suspension du permis de conduire
Annulation de permis de conduire : combien de temps pour le repasser ?
Si votre permis est annulé depuis moins d’un an, vous avez un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire. L’inscription se fait sur le site de l’ANTS. En revanche, si votre annulation dure plus d’un an, vous pouvez vous inscrire à tout moment sur le site de l’ANTS.
Différence entre rétention et suspension du permis de conduire
La rétention du permis a une durée maximale de 72 heures. En revanche, la suspension peut durer plusieurs années selon la cause. La suspension administrative dure généralement de 6 mois à 1 an, tandis que la suspension judiciaire peut aller jusqu’à 5 ans.
Annulation du permis de conduire : que dois-je repasser ?
En cas d’annulation du permis de conduire de moins d’un an (pour un permis obtenu depuis au moins 3 ans), vous devez uniquement repasser l’épreuve du Code de la route. Par contre, pour une annulation de plus d’un an, vous devrez repasser le Code de la route, puis l’examen de la conduite.
