Les principaux droits des salariés en matière de syndicalisme
Le droit à la libre création ou adhésion à un syndicat
En France, la liberté syndicale est un principe fondamental. Cela signifie qu’un syndicat a le droit de se constituer et de s’organiser librement au sein de n’importe quelle entreprise, sans consulter préalablement l’employeur.
Le droit de syndicalisation pour tous les salariés, sans exception
Chaque salarié de l’entreprise a le droit de créer ou d’adhérer à un syndicat, peu importe son ancienneté ou son statut au sein de l’entreprise.
Le droit d’adhérer à n’importe quel syndicat
Un salarié a la possibilité de créer ou d’adhérer à n’importe quel syndicat de son choix. Il n’est pas nécessaire que le syndicat soit reconnu comme représentatif au sein de l’entreprise, c’est-à-dire qu’il n’est pas obligatoire qu’il ait obtenu un minimum de 10% des suffrages lors des dernières élections du Comité social et économique.
Les principales obligations de l’employeur en matière de syndicalisme
Assurer le respect des principes de neutralité et de non-discrimination envers les syndicats
L’exercice du droit syndical s’applique à toutes les entreprises, sans exception. A ce titre, l’employeur a l’obligation de respecter un certain nombre d’obligations :
- Il n’est pas autorisé à exercer une quelconque forme de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.
- Il n’a pas le droit de prendre en compte les activités syndicales d’un salarié pour prendre des décisions le concernant, notamment en ce qui concerne la rémunération, les mesures d’intéressement, la formation, le reclassement, etc.
Fournir un panneau d’affichage et/ou un local aux sections syndicales
Tout syndicat ayant au moins deux adhérents dans l’entreprise peut créer une section syndicale. Dans ce cas, l’employeur est tenu de respecter les obligations suivantes :
- Dans toutes les entreprises, il doit mettre à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage réservé aux informations syndicales.
- Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, il doit mettre à disposition un local commun à toutes les sections syndicales.
- Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1000 salariés, il doit mettre à disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Il est à noter que dans les entreprises de moins de 200 salariés, une convention ou un accord collectif peut prévoir l’attribution d’un local.
Respecter l’obligation d’accorder un crédit d’heure aux délégués syndicaux
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heure pour exercer ses fonctions. L’entreprise est tenue de respecter les durées suivantes :
- 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés.
- 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés.
- 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.
De plus, chaque section syndicale dispose d’un crédit global supplémentaire pour la préparation de la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise. Ce crédit supplémentaire ne peut excéder :
- 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés.
- 18 heures par an dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.
