Pour lancer votre activité en France, il est essentiel de choisir le bon statut juridique. Que vous optiez pour l’entrepreneur individuel (EI ou EIRL) ou pour la création d’une société commerciale (SAS ou SASU, SARL ou EURL), ce choix aura des conséquences sur votre structure, son fonctionnement, vos contraintes de gestion, votre statut social, votre fiscalité, vos perspectives de croissance et votre image.
Les différentes formes juridiques en un clin d’œil
Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques des différentes structures :
Voici les 3 points importants à retenir :
- Si vous lancez votre entreprise seul, vous avez le choix entre l’EI(RL), la SASU et l’EURL.
- Si vous êtes plusieurs associés, vous devez créer une SAS ou une SARL.
- En choisissant une société commerciale, vous créez une nouvelle personne morale, ce qui vous permet d’avoir une plus grande liberté pour vous associer et faire entrer des investisseurs.
Les apports possibles au capital de la société
Pour constituer les apports au capital social, les règles diffèrent selon que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société commerciale :
- En entreprise individuelle, vous n’êtes pas tenu de constituer un capital social. En revanche, en EIRL, vous pouvez affecter des biens au patrimoine professionnel de l’entreprise tout en restant leur seul propriétaire.
- En société commerciale, vous devez constituer un capital social en apportant de l’argent et/ou des biens. Les apports réalisés appartiennent à la société et vous ne pouvez plus en disposer personnellement.
Les règles concernant les associés
Le tableau ci-dessous présente les modalités de prise de décision et l’entrée d’un nouvel associé selon les différents statuts juridiques :
La principale différence à retenir est que la liberté statutaire de la SAS et de la SASU vous permet d’aménager sur mesure ces modalités, ce qui n’est pas le cas pour la SARL et l’EURL.
Les dirigeants des différentes formes juridiques
Selon la forme juridique choisie, les dirigeants sont soumis à des régimes sociaux distincts qui impactent leur couverture sociale et le montant de leurs cotisations :
Les différences entre les régimes TNS (Travailleur Non Salarié) et assimilé salarié sont un critère central au moment de choisir votre statut juridique.
La fiscalité des formes juridiques
La fiscalité varie en fonction du statut juridique choisi. Seule l’EIRL et la SARL de famille permettent de bénéficier indéfiniment de la progressivité du barème d’imposition à l’IR (Impôt sur le Revenu). Sinon, cette option est ouverte pour une durée limitée (5 ans maximum) :
L’option au régime micro fiscal, ouverte en EIRL et en EURL seulement, peut être intéressante grâce à l’abattement forfaitaire sur les revenus et le versement libératoire de l’IR.
Les obligations comptables des formes juridiques
Les obligations comptables sont similaires quel que soit le statut juridique choisi :
En résumé, le choix du statut juridique est essentiel pour votre entreprise. Il est important de prendre en considération les caractéristiques, les avantages et les contraintes de chaque forme juridique afin de faire le bon choix pour votre activité.
FAQ
Pour lancer votre activité en France, il est essentiel de choisir le bon statut juridique. Que vous optiez pour l’entrepreneur individuel (EI ou EIRL) ou pour la création d’une société commerciale (SAS ou SASU, SARL ou EURL), ce choix aura des conséquences sur votre structure, son fonctionnement, vos contraintes de gestion, votre statut social, votre fiscalité, vos perspectives de croissance et votre image.
Les différentes formes juridiques en un clin d’œil
Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques des différentes structures :
Voici les 3 points importants à retenir :
- Si vous lancez votre entreprise seul, vous avez le choix entre l’EI(RL), la SASU et l’EURL.
- Si vous êtes plusieurs associés, vous devez créer une SAS ou une SARL.
- En choisissant une société commerciale, vous créez une nouvelle personne morale, ce qui vous permet d’avoir une plus grande liberté pour vous associer et faire entrer des investisseurs.
Les apports possibles au capital de la société
Pour constituer les apports au capital social, les règles diffèrent selon que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société commerciale :
- En entreprise individuelle, vous n’êtes pas tenu de constituer un capital social. En revanche, en EIRL, vous pouvez affecter des biens au patrimoine professionnel de l’entreprise tout en restant leur seul propriétaire.
- En société commerciale, vous devez constituer un capital social en apportant de l’argent et/ou des biens. Les apports réalisés appartiennent à la société et vous ne pouvez plus en disposer personnellement.
Les règles concernant les associés
Le tableau ci-dessous présente les modalités de prise de décision et l’entrée d’un nouvel associé selon les différents statuts juridiques :
La principale différence à retenir est que la liberté statutaire de la SAS et de la SASU vous permet d’aménager sur mesure ces modalités, ce qui n’est pas le cas pour la SARL et l’EURL.
Les dirigeants des différentes formes juridiques
Selon la forme juridique choisie, les dirigeants sont soumis à des régimes sociaux distincts qui impactent leur couverture sociale et le montant de leurs cotisations :
Les différences entre les régimes TNS (Travailleur Non Salarié) et assimilé salarié sont un critère central au moment de choisir votre statut juridique.
La fiscalité des formes juridiques
La fiscalité varie en fonction du statut juridique choisi. Seule l’EIRL et la SARL de famille permettent de bénéficier indéfiniment de la progressivité du barème d’imposition à l’IR (Impôt sur le Revenu). Sinon, cette option est ouverte pour une durée limitée (5 ans maximum) :
L’option au régime micro fiscal, ouverte en EIRL et en EURL seulement, peut être intéressante grâce à l’abattement forfaitaire sur les revenus et le versement libératoire de l’IR.
Les obligations comptables des formes juridiques
Les obligations comptables sont similaires quel que soit le statut juridique choisi :
En résumé, le choix du statut juridique est essentiel pour votre entreprise. Il est important de prendre en considération les caractéristiques, les avantages et les contraintes de chaque forme juridique afin de faire le bon choix pour votre activité.
FAQ
Pour lancer votre activité en France, il est essentiel de choisir le bon statut juridique. Que vous optiez pour l’entrepreneur individuel (EI ou EIRL) ou pour la création d’une société commerciale (SAS ou SASU, SARL ou EURL), ce choix aura des conséquences sur votre structure, son fonctionnement, vos contraintes de gestion, votre statut social, votre fiscalité, vos perspectives de croissance et votre image.
Les différentes formes juridiques en un clin d’œil
Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques des différentes structures :
Voici les 3 points importants à retenir :
- Si vous lancez votre entreprise seul, vous avez le choix entre l’EI(RL), la SASU et l’EURL.
- Si vous êtes plusieurs associés, vous devez créer une SAS ou une SARL.
- En choisissant une société commerciale, vous créez une nouvelle personne morale, ce qui vous permet d’avoir une plus grande liberté pour vous associer et faire entrer des investisseurs.
Les apports possibles au capital de la société
Pour constituer les apports au capital social, les règles diffèrent selon que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société commerciale :
- En entreprise individuelle, vous n’êtes pas tenu de constituer un capital social. En revanche, en EIRL, vous pouvez affecter des biens au patrimoine professionnel de l’entreprise tout en restant leur seul propriétaire.
- En société commerciale, vous devez constituer un capital social en apportant de l’argent et/ou des biens. Les apports réalisés appartiennent à la société et vous ne pouvez plus en disposer personnellement.
Les règles concernant les associés
Le tableau ci-dessous présente les modalités de prise de décision et l’entrée d’un nouvel associé selon les différents statuts juridiques :
La principale différence à retenir est que la liberté statutaire de la SAS et de la SASU vous permet d’aménager sur mesure ces modalités, ce qui n’est pas le cas pour la SARL et l’EURL.
Les dirigeants des différentes formes juridiques
Selon la forme juridique choisie, les dirigeants sont soumis à des régimes sociaux distincts qui impactent leur couverture sociale et le montant de leurs cotisations :
Les différences entre les régimes TNS (Travailleur Non Salarié) et assimilé salarié sont un critère central au moment de choisir votre statut juridique.
La fiscalité des formes juridiques
La fiscalité varie en fonction du statut juridique choisi. Seule l’EIRL et la SARL de famille permettent de bénéficier indéfiniment de la progressivité du barème d’imposition à l’IR (Impôt sur le Revenu). Sinon, cette option est ouverte pour une durée limitée (5 ans maximum) :
L’option au régime micro fiscal, ouverte en EIRL et en EURL seulement, peut être intéressante grâce à l’abattement forfaitaire sur les revenus et le versement libératoire de l’IR.
Les obligations comptables des formes juridiques
Les obligations comptables sont similaires quel que soit le statut juridique choisi :
En résumé, le choix du statut juridique est essentiel pour votre entreprise. Il est important de prendre en considération les caractéristiques, les avantages et les contraintes de chaque forme juridique afin de faire le bon choix pour votre activité.
FAQ
Pour lancer votre activité en France, il est essentiel de choisir le bon statut juridique. Que vous optiez pour l’entrepreneur individuel (EI ou EIRL) ou pour la création d’une société commerciale (SAS ou SASU, SARL ou EURL), ce choix aura des conséquences sur votre structure, son fonctionnement, vos contraintes de gestion, votre statut social, votre fiscalité, vos perspectives de croissance et votre image.
Les différentes formes juridiques en un clin d’œil
Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques des différentes structures :
Voici les 3 points importants à retenir :
- Si vous lancez votre entreprise seul, vous avez le choix entre l’EI(RL), la SASU et l’EURL.
- Si vous êtes plusieurs associés, vous devez créer une SAS ou une SARL.
- En choisissant une société commerciale, vous créez une nouvelle personne morale, ce qui vous permet d’avoir une plus grande liberté pour vous associer et faire entrer des investisseurs.
Les apports possibles au capital de la société
Pour constituer les apports au capital social, les règles diffèrent selon que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société commerciale :
- En entreprise individuelle, vous n’êtes pas tenu de constituer un capital social. En revanche, en EIRL, vous pouvez affecter des biens au patrimoine professionnel de l’entreprise tout en restant leur seul propriétaire.
- En société commerciale, vous devez constituer un capital social en apportant de l’argent et/ou des biens. Les apports réalisés appartiennent à la société et vous ne pouvez plus en disposer personnellement.
Les règles concernant les associés
Le tableau ci-dessous présente les modalités de prise de décision et l’entrée d’un nouvel associé selon les différents statuts juridiques :
La principale différence à retenir est que la liberté statutaire de la SAS et de la SASU vous permet d’aménager sur mesure ces modalités, ce qui n’est pas le cas pour la SARL et l’EURL.
Les dirigeants des différentes formes juridiques
Selon la forme juridique choisie, les dirigeants sont soumis à des régimes sociaux distincts qui impactent leur couverture sociale et le montant de leurs cotisations :
Les différences entre les régimes TNS (Travailleur Non Salarié) et assimilé salarié sont un critère central au moment de choisir votre statut juridique.
La fiscalité des formes juridiques
La fiscalité varie en fonction du statut juridique choisi. Seule l’EIRL et la SARL de famille permettent de bénéficier indéfiniment de la progressivité du barème d’imposition à l’IR (Impôt sur le Revenu). Sinon, cette option est ouverte pour une durée limitée (5 ans maximum) :
L’option au régime micro fiscal, ouverte en EIRL et en EURL seulement, peut être intéressante grâce à l’abattement forfaitaire sur les revenus et le versement libératoire de l’IR.
Les obligations comptables des formes juridiques
Les obligations comptables sont similaires quel que soit le statut juridique choisi :
En résumé, le choix du statut juridique est essentiel pour votre entreprise. Il est important de prendre en considération les caractéristiques, les avantages et les contraintes de chaque forme juridique afin de faire le bon choix pour votre activité.
